Lettre de contestation de refus de restitution du dépôt de garantie
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
À compter de la date de restitution des clés, le propriétaire du logement dispose de deux mois maximum pour vous restituer le dépôt de garantie. Alors que l'état des lieux de sortie ne vous tenait responsable d'aucune dégradation et/ou défaut d'entretien, votre ex-bailleur vous...
Lettre de résiliation du contrat de location suite au décès du locataire
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Résiliation du contrat de location de feu(e) M********* (Titre, NOM, Prénom du locataire décédé) Madame, Monsieur, Par la présente, je suis au regret de vous informer du décès de mon/ma ****** (lien de parenté : père, oncle, époux etc.), M********* (Titre, NOM, Prénom du défunt),...
Lettre de dénonciation de la validité d'un congé ne respectant pas les modalités de forme et/ou de délai
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Votre bailleur vous a donné congé et vous demande de quitter l'appartement que vous occupez. Outre le fait qu'il ne peut le faire que pour reprendre ou vendre son logement, ou encore dans le cas où vous ne vous acquitteriez pas de vos obligations de locataire, il doit également respecter...
Lettre de dénonciation de la validité d'un congé non motivé
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Votre bailleur vous a donné congé et vous demande de quitter l'appartement que vous occupez. Outre les modalités de forme et de délais, la législation lui impose sous peine de nullité d'indiquer le motif allégué qui doit être un de ceux définis par la loi : reprise ou vente du logement,...
Lettre de demande de délais supplémentaires pour libérer votre logement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Votre bailleur vous a donné congé ou vous avez donné congé à votre bailleur. Un contretemps fâcheux autant qu'imprévu vous empêche de libérer les lieux à la date fixée. Si le logement n'a pas déjà été reloué, vous pouvez adresser ce courrier à votre bailleur (lettre recommandée avec AR)...
Lettre de résiliation unilatérale d'un cautionnement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous vous êtes porté caution au profit d'un proche dans le cadre d'un contrat de location. Si votre engagement ne comporte aucune indication de durée ou s'il est stipulé de durée indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement. La résiliation prendra effet au terme du bail,...
Lettre pour rappeler au bailleur ses obligations concernant le renouvellement de bail (locataires âgés de plus de 70 ans)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous êtes âgé de plus de 70 ans et vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. Votre bailleur ne peut alors s'opposer au renouvellement tacite du bail sauf à vous proposer un logement de substitution correspondant à vos besoins et à vos...
Lettre de demande d'allocation temporaire d'invalidité
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Le fonctionnaire atteint d'une invalidité permanente partielle, et cependant apte au service, peut obtenir une allocation temporaire d'invalidité, lorsque cette invalidité a été reconnue comme résultant d'un accident de service ou de trajet ayant entraîné une incapacité permanente...
Bien vendre un bien immobilier
Guide pratique - 7 pages - Patrimoine & immobilier
Quelle est votre principale motivation dans la vente de votre bien immobilier ? Les raisons sont généralement nombreuses. Sont-elles familiales (divorce, décès, héritage, donation…), professionnelles (mutation, licenciement, reconversion…), financières (achat d'une nouvelle maison ou...
Lettre type de demande de délai de paiement du loyer au bailleur
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous avez quelques soucis financiers et vous ne pouvez pas payer votre loyer (...)
Lettre type de demande au bailleur pour effectuer de grosses réparations dans votre logement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous êtes locataire et votre logement a besoin de gros travaux pour être aux normes sanitaires et de sécurité.
L'accès au logement des jeunes en sortie de foyer
Dissertation - 28 pages - Patrimoine & immobilier
Dans une société actuelle qui pousse à la consommation, certaines populations ont des difficultés à subvenir à leurs besoins. Parce qu'elles ont perdu un emploi, ont un salaire trop faible, n'arrivent pas à gérer leur budget ou rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne, ces...
La crise financière depuis 2007
Fiche - 24 pages - Patrimoine & immobilier
- Crise initiée en 2007 : toujours en cours en 2009 Crise financière marquée par une crise de liquidités et une crise du crédit - crise des subprimes - pertes importantes des établissements financiers - faillite de banques (Lehmans Brothers) en septembre 2008 - ralentissement économique...
Lettre type à promoteur immobilier pour réserves lors de l'achat d'un logement neuf
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Monsieur, madame le représentant de la société X et de la X Nous-mêmes M. et Mme X X acquéreurs de l'appartement C24 de la résidence X vendu par vous-même X, tenons à vous signaler les vices, malfaçons, non-finitions qui nous sont apparus à ce jour suite à la récente prise de possession de...
Modèle de lettre de résiliation de bail
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Document: Modèle de lettre de résiliation de bail
Lettre type pour une réevaluation du loyer d'une SCI
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Pour chaque trimestre de chaque année est calculé sous forme d'une barême l'indice du coût de la construction. Et le loyer augmente. Dès que le loyer est réévalué (tous les ans ou tous les 3 ans par exemple), un courrier d'information au locataire est nécessaire.
Ensemble de lettres types en cas de loyers impayés par un locataire
Lettre type - 5 pages - Patrimoine & immobilier
Ensemble de lettres types en cas de loyers impayés à envoyer à un locataire ainsi qu'à la caution. Cet ensemble est composé de 3 lettres types (et 2 exemples) permettant d'essayer d'obtenir le paiement de loyers impayés par le locataire, de la simple relance à la mise en demeure. Ces...
Lettre de renouvellement d'un bail commercial
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Par acte sous seing privé en date de ... à Nice, nous avons signé un bail à usage commercial sis au ... (adresse) et consistant en (...)
Bail à usage professionnel ou à usage civil
Contrat type - 6 pages - Patrimoine & immobilier
Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous. Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué,...
Lettre type de relance pour loyer impayé
Lettre type - 2 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre type de relance pour loyer impayé (2 fichiers Word compressés au format .zip) destinée à un locataire (preneur) n'ayant pas payé son loyer en guise de rappel avant mise en demeure. Cette lettre ayant été écrite pour des raisons personnelles, elle a été rendue anonyme en remplaçant les...
Lettre type de demande d'attestation d'assurance d'un appartement loué
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre type de demande d'une attestation d'assurance d'un appartement loué à envoyer à un locataire (preneur) n'ayant pas encore fourni une attestation d'assurance pour le bien loué. Cette lettre ayant été écrite pour des raisons personnelles, elle a été rendue anonyme en...
Lettre type de résiliation d'un bail
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre type de résiliation d'un bail à envoyer par le locataire (preneur) au bailleur pour donner congé. Cette lettre ayant été écrite pour des raisons personnelles, elle a été rendue anonyme en remplaçant les informations personnelles par l'indication en caractères majuscules rouges des...
Lettre type de mise en demeure de payer un loyer adressée à la caution
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre type de mise en demeure de payer un loyer destinée à la caution d'un locataire (preneur) n'ayant pas payé son loyer et n'ayant pas donné suite à une première relance écrite ou téléphonique. Cette lettre ayant été écrite pour des raisons personnelles, elle a été rendue anonyme...
Lettre type de mise en demeure de payer un loyer adressée au preneur/locataire
Lettre type - 2 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre type de mise en demeure (2 fichiers Word compressés au format .zip) destinée à un locataire (preneur) n'ayant pas payé son loyer et n'ayant pas donné suite à une première relance écrite ou téléphonique. Cette lettre ayant été écrite pour des raisons personnelles, elle a été rendue...
Les charges de copropriété
Fiche - 10 pages - Patrimoine & immobilier
En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, les copropriétaires ont pour principale obligation de contribuer au paiement des charges de l'immeuble. Il aura fallu attendre près de quarante ans pour que la notion de charges soit définie. C'est...
Lettre de demande d'explication sur le calcul de la valeur locative de votre logement en cas de taxe d'habitation trop élevée
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : mode de calcul de ma taxe d'habitation Monsieur le Responsable de centre, Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que je viens de recevoir pour ma résidence principale (...)
Les droits de préemption du locataire
Étude de cas - 4 pages - Patrimoine & immobilier
La loi de 75 s'applique pour toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou mixte (d'habitation et professionnel) consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lot (art 10-1 de la loi de 75). Ce droit de préemption ne...
Fiche descriptive de biens immobiliers pour vente, location ou visite
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle de fiche descriptive permettant de consigner toutes les informations nécessaires en vue d'une vente, d'une location ou de la visite d'un bien immobilier.
L'information des parties à l'acte de vente d'un lot de copropriété bâti à usage d'habitation
Contrat type - 30 pages - Patrimoine & immobilier
Parmi les différents actes qu'il m'a été permis de suivre, la vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation a particulièrement attiré mon attention pour différentes raisons : - tout d'abord sa bonne réalisation nécessite une harmonie entre toutes les personnes qui y interviennent à savoir le...
Les divisions foncières et le lotissement
Commentaire de texte - 8 pages - Patrimoine & immobilier
L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa...
