Droit international

Le droit international régit toute relation privée du commerce international ou autre sujet international, et relation publique entre les États : reconnaissance des droits des différents pays... et met en application les diverses conventions (Genève, New York...). Trouvez dans cette section des cours, des commentaires d'arrêt et autres fiches en droit international.

  • Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arrêt par la Cour suprème du Mali envers Mr Koné, résidant en France, au motif de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son frère Mr Cissoko. Mr Koné fait grief au décret en affirmant que la...

    stefanu

    vendredi 26 octobre 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit international

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  • Définition : (pour un juge) Action d'appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c'est à dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle. L'avènement du village planétaire, l'ouverture des frontières, et le développement des nouvelles technologies,...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • L'ultimatum posé par l'Autriche-Hongrie à la Serbie, a en partie concouru au déclenchement de la Première Guerre mondiale, et a mis fin à cet empire qui n'a pas survécu à sa défaite. Suite à la doctrine des "14 points" de Wilson, c'est la proclamation du "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes" en Europe. La Double monarchie qu'était...

    Nadia

    jeudi 25 octobre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit international

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  • Les relations interétatique (relations diplomatiques, commerciales entre état..): ces relations se matérialisent toujours par des relations entre personnes physiques par l'intermédiaire desquelles les états sont obligé d'agir en vertu de leur qualité de personnes morales. A cette fin on fait appel au mécanisme de l'imputabilité qui va permettre...

    Adrien

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 70 pages - Droit international

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  • - Le Parlement et notamment la chambre des communes est avant tout le cadre des discussions avec l'opposition. - Le gouvernement étant l'émanation directe de la chambre des communes, (les ministres sont membres du Parlement) les chances de voir celui-ci contesté sont minimes. - La chambre des Lords n'exerce qu'un rôle secondaire - En principe le...

    Tiago

    lundi 22 octobre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Opération triangulaire, la sous-traitance ne connaît pas de régime spécifique en droit français, à l'exception des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Synonyme de « sous-contrat d'entreprise », selon le mot de Monsieur Heuzé , elle est l'opération par laquelle l'entrepreneur, dans un contrat de louage d'ouvrage, délègue sous sa...

    Antoine

    lundi 22 octobre 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit international

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  • L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française. Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir. Mais hypothèses où la législation va réserver l'action en justice...

    Marc

    lundi 22 octobre 2012

    Cours de 23 pages - Droit international

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  • On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable à ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en 1989, affirme, d'une part, la primauté des traités sur la loi. Puis,...

    Ruster

    samedi 20 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

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  • « Lorsque dans la même personne ou le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n'y a point de liberté » telle est la perception de Charles de Montesquieu dans L'esprit des lois en 1748 à propos du principe de séparation des pouvoirs. La Constitution américaine de 1787 s'inscrit dans cette...

    Arnaud

    vendredi 19 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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  • Dans sa décision du 23 aout 1985, le Conseil constitutionnel déclare, en référence à la pensée de Carré de Malberg, que : « la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La souveraineté du peuple ou de la nation étant des principes juridiques fondamentaux des Etats européens, il incombe donc aux Etats...

    Arnaud

    vendredi 19 octobre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit international

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  • Quand on trouve l'expression de droit international sans qualificatif, il s'agit toujourrs de DIP. Cette appellation de DIP renvoie à la distinction entre DIP et DIPriv et cette distinction existe depuis le 19ème siècle. Cette distinction est critiquée. Il y a des objections tout à fait valables mais cette distinction est adoptée par la science...

    camille

    vendredi 19 octobre 2012

    Cours de 81 pages - Droit international

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  • « La lex mercatoria remplit bien la fonction d'un ensemble de règles de droit». Cette affirmation de Berthold Goldman, universitaire français d'origine hongroise, agrégé de droit et reconnu comme étant l'un des théoriciens de la lex mercatoria , suppose que cette dernière constitue un espace normatif à part entière, indépendant des autorités...

    Yann

    jeudi 18 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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  • Droit international privé: c'est un droit spécial, applicable aux personnes privées dont les rapports juridiques impliquant un élément d'extranéité c'est-à-dire un contact même partiel avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Quelle est la loi applicable ? Cela est le ceur même du droit international privé. Ce conflit de loi n'est...

    angelique

    mardi 16 octobre 2012

    Cours de 77 pages - Droit international

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  • Par acte unilatéral, on doit entendre l'acte imputable à un seul sujet du droit international. La croissance spectaculaire de cette catégorie d'actes est évidemment liée à la multiplication de sujets du droit. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des États, elle comprend désormais la masse imposante des actes émanant des organisations...

    Nassim

    mardi 16 octobre 2012

    Cours de 21 pages - Droit international

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  • Le régime américain est construit autour de trois éléments essentiels : la démocratie, le fédéralisme et le Gouvernement présidentiel. C'est ce dernier élément qui va nous intéresser. A l'époque moderne, les américains ont été les premiers à mettre en euvre un régime de type présidentiel. Aujourd'hui, celui-ci est à la base de la construction du...

    sophie

    vendredi 12 octobre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit international

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  • De façon classique le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette définition très simple fait ressortir le fait qu'il existe une société internationale distincte de la société nationale ou interne. Par ailleurs, cette définition délimite les champs d'application respectifs du droit international et...

    Clément

    mercredi 03 octobre 2012

    Cours de 63 pages - Droit international

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  • Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat : aussi appelé principe de non intervention, il est fondé sur la souveraineté de chaque Etat. Le champ de compétence réservée à un Etat désigne le champ d'action de cet Etat qui relève de son seul pouvoir de décision et qui échappe donc aux règles du DI. Domaines faisant...

    Clément

    mercredi 03 octobre 2012

    Cours de 10 pages - Droit international

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  • Le transfert de Laurent Gbagbo à La Haye la Cour pénale internationale (CPI), le 30 novembre 2011, marque un tournant important pour la justice internationale. En effet, il est le premier chef d'Etat à être poursuivi devant la CPI. Créée en 1998 par la signature du Statut de Rome, la CPI est une juridiction pénale internationale chargée de...

    Richard

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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  • L'émergence d'un droit à la légitime défense en DIP est consubstantielle au mouvement de prohibition du recours à la force armée qui prend forme au début du XXe siècle. En 1919, le pacte de la SDN distingue guerres illicites et guerres licites. La légitime défense n'est pas explicitement évoquée, mais elle apparaît en creux comme une des seules...

    Richard

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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  • L'eau douce partagée et les fleuves transfrontaliers sont un problème ancien dans les RI. Cet enjeu a ainsi donné lieu à création de la première OI de l'histoire (commission centrale pour la navigation du Rhin) en 1815. Aujourd'hui, au delà de la question de la navigation, l'eau est devenue une ressource indispensable non seulement pour...

    Richard

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit international

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  • Dans le contexte de l'immédiat après-guerre, les peuples signataires de la Charte des Nations Unies, le 26 juin 1945, se disent résolus de « préserver les générations futures du fléau de la guerre » à l'alinéa premier du préambule. Il y a actuellement 15 opérations de maintien de la paix (OMP) en cours, principalement en Afrique (Côté...

    Richard

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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  • Le droit comparé s'intéresse aux droits étrangers. L'intérêt des droits étrangers doit être important. La comparaison est une technique que le juriste utilise régulièrement. Définition droit comparé : application de la méthode comparative à tout ou partie des systèmes juridiques étrangers dans le but essentiel d'en améliorer la connaissance....

    Sofien

    mercredi 03 octobre 2012

    Cours de 48 pages - Droit international

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  • Aux USA, le contrôle de constitutionnalité est diffus : un petit juge d'un petit Etat peut déclarer une loi inconstitutionnelle. Alors qu'en France le seul juge de la constitutionnalité des lois est le Conseil constitutionnel. Le point commun est que la QPC est a posteriori, et qu'aux US le contrôle de constitutionnalité est toujours a...

    Marie

    jeudi 20 septembre 2012

    Cours de 4 pages - Droit international

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  • Le Liban, mosaïque confessionnelle unique au Moyen-Orient, concentre sur un territoire de 10 452 km² près de dix-sept communautés religieuses officiellement reconnues par l'État. L'État libanais confère à ces communautés le droit de légiférer dans certains domaines délimités par le droit étatique. Le Liban est donc le terrain d'un pluralisme...

    Marie

    jeudi 20 septembre 2012

    Dissertation de 15 pages - Droit international

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  • L'enfant est la clef de voûte des relations familiales, et mérite ainsi une protection spéciale. Beaucoup d'infractions ou au moins de circonstances aggravantes ont un rapport avec l'enfant dans notre Code pénal français. Un phénomène s'est particulièrement développé ces dernières décennies, il s'agit de la soustraction internationale de...

    Alicia

    mardi 18 septembre 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit international

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  • Cet enseignement a été considérablement renouvelé par la pression d'événements historiques. Il est sorti de sa marginalité, de son éloignement, c'est devenu un droit quotidien et diplomate. Cette raison historique remonte en octobre 1990 lorsque la guerre froide est déclarée terminée. L'opposition entre l'est et l'ouest qui explicitait un statu...

    Asou

    mercredi 05 septembre 2012

    Cours de 55 pages - Droit international

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  • John Locke, au lendemain de la Révolution anglaise de 1688, est le premier théoricien de la séparation des pouvoirs. Son influence est néanmoins bientôt éclipsée par celle de Charles Louis de Secondat (1689-1755), baron de Montesquieu, qui est un noble et un magistrat français. Ce dernier est couramment considéré comme le père de la théorie de...

    HUGO

    lundi 03 septembre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit international

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  • Sur le droit privé, dès lors qu'on a des opérations économiques, ou des faits juridiques qui se produisent et que ces relations contiennent un élément d'extranéité, on a un problème de droit international privé. Il existe un système qui permet de régler des conflits de loi. Il existe aussi des conflits de règles. Sur le droit international...

    angelique

    vendredi 31 août 2012

    Cours de 65 pages - Droit international

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  • Le droit public régit les rapports des individus avec l'Etat. Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec les collectivités privées. Champ du droit privé: C'est l'ensemble des règles qui organisent les statuts et rapports des particuliers entre eux ou collectivités privées. Il est constitué du Droit Civil qui est divisé en...

    Roeum

    jeudi 16 août 2012

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Depuis une vingtaine d'années, le mot « mondialisation » a envahi l'espace public. Au ceur de tous les débats politiques et économiques, ce phénomène est avancé pour expliquer les mutations contemporaines, en étant présenté soit comme la cause de multiples bienfaits, soit comme celle de toutes les catastrophes.

    Anne-Cécile

    lundi 30 juillet 2012

    Fiche de 7 pages - Droit international

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