L'ORD (Organe de Règlement des Différends) de l'OMC

Ce cours met en lumière les différences entre deux grands systèmes juridiques au travers de plusieurs sujets. Extrait : "" En Angleterre, la Constitution est composée de règles juridiques (Statutes), de trois textes et de la Case Law (written sources). Il y a aussi des sources non écrites comme les coutumes issues des règles parlementaires...

Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...

Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...

Personnalité : qualificatif qui décrit le statut juridique ou qualité du statut international ce qui implique qu'elle est juridiquement autonome. Mais elle ne dit rien sur le contenu ou le fondement de sa qualité à agir. Capacité : aptitude à avoir des droits et des obligations ou des prérogatives et c'est en quelque sorte une sous catégorie,...

Le principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation de première chambre civile, arrêt Pelassa 19 octobre 1959. Cet arrêt pose l'extension des règles de compétences internes à niveau international. Ces règles procèdent de la logique du premier regard posé sur le contrat international et plaide donc en faveur de la transposition du droit...

Selon l'article 14 Code civil, le Français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Selon l'article 15 Code civil : un Français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est un privilège de juridiction pour le Français qui est demandeur. Cependant...

Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est internationale et non communautaire. Il y a un protocole additionnel pour...

Cette règle dans sa structure ne présente pas d'originalité particulière. Il y a deux éléments dans toute règle de conflit : la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement. L'un correspond au présupposé de la règle et l'autre à sa conséquence. Dans une configuration internationale, face à une situation juridique, il va falloir...