Document: Fiche de relations internationales, questions internationales en PREP ENA: L'ORD (Organe de Règlement des Différends) de l'OMC Extrait: L' ORD est l'organe de règlement des différends de l OMC. Il est issu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (négociations du Cycle d'Uruguay 1986-1994), lequel est le principal accord de l'OMC.
[...] Aujourd'hui nous sommes au milieu de nouvelles négociations pour améliorer et clarifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le processus s'est initié en 1997, devant être terminé en 1999. En Novembre 2001, à la Conférence ministérielle de Doha, les gouvernements Membres établissent que la négociation devait être conclue en mai 2003, hors le 24 juillet 2003, la Session extraordinaire de l'ORD demandait davantage de temps. Le Conseil général a accordé un délai extraordinaire d'un an, jusqu'en mai 2004. [...]
[...] Lorsqu'ils sont adoptés par l'Organe de règlement des différends les rapports de l'Organe d'appel doivent être acceptés par les parties au différend. L'Organe d'appel a son siège à Genève. Le Président actuel est le japonais Shotaro Oshima. Un différend naît lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un accord de l'OMC ou un engagement contracté dans son cadre. Les différends soumis concernent pour l'essentiel des promesses non tenues. Les membres de l'OMC doivent donc recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales. [...]
[...] L' ORD est l'organe de règlement des différends de l OMC. Il est issu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (négociations du Cycle d'Uruguay 1986-1994), lequel est le principal accord de l'OMC. Les Accords de l'OMC sont l'œuvre de négociations menées entre les gouvernements des pays membres. C'est donc aux gouvernements membres, par l'intermédiaire de l 'Organe de règlement des différends qu'il incombe de régler ces différends. L'ORD est formé par tous les pays membres de l OMC, lesquels sont représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent. [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Document: QCM en introduction au droit international public + relations internationales. QCM corrigé de 12 pages. Nombreuses questions
Quelle est de notre point de vue la difficulté spécifique qui se font jour du point de vue du droit international public ? Il existe un problème d'égalité de protection. Il y a aussi un problème de territorialité du droit de propriété intellectuelle : chaque État détermine l'existence et le niveau de la protection qu'il entend conférer au droit...
Une marque peut être déposée par plusieurs personnes et donc être une copropriété. Il convient de choisir dans la classification de Nice (45 classes) les produits et services envisagés au dépôt de la marque pour le dépôt. Il faut ensuite vérifier la disponibilité de la marque, l'antériorité de marques identiques ou conflictuelles. Puis il faut...
Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maître (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des États ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié par aucun État. Un État ne peut donc aujourd'hui...
Quelques mots d'introduction sur ce cours de droit des contrats internationaux. L'étude du droit français, interne révèle quels sont les attraits, mais aussi les faiblesses de ce droit et permet, d'ores et déjà, de se faire une idée de l'identité de ce droit français par rapport aux droits étrangers. Le droit français se marque quand même par...
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