Document: Fiche de relations internationales, questions internationales en PREP ENA: L'ORD (Organe de Règlement des Différends) de l'OMC Extrait: L' ORD est l'organe de règlement des différends de l OMC. Il est issu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (négociations du Cycle d'Uruguay 1986-1994), lequel est le principal accord de l'OMC.
[...] Aujourd'hui nous sommes au milieu de nouvelles négociations pour améliorer et clarifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le processus s'est initié en 1997, devant être terminé en 1999. En Novembre 2001, à la Conférence ministérielle de Doha, les gouvernements Membres établissent que la négociation devait être conclue en mai 2003, hors le 24 juillet 2003, la Session extraordinaire de l'ORD demandait davantage de temps. Le Conseil général a accordé un délai extraordinaire d'un an, jusqu'en mai 2004. [...]
[...] Lorsqu'ils sont adoptés par l'Organe de règlement des différends les rapports de l'Organe d'appel doivent être acceptés par les parties au différend. L'Organe d'appel a son siège à Genève. Le Président actuel est le japonais Shotaro Oshima. Un différend naît lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un accord de l'OMC ou un engagement contracté dans son cadre. Les différends soumis concernent pour l'essentiel des promesses non tenues. Les membres de l'OMC doivent donc recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales. [...]
[...] L' ORD est l'organe de règlement des différends de l OMC. Il est issu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (négociations du Cycle d'Uruguay 1986-1994), lequel est le principal accord de l'OMC. Les Accords de l'OMC sont l'œuvre de négociations menées entre les gouvernements des pays membres. C'est donc aux gouvernements membres, par l'intermédiaire de l 'Organe de règlement des différends qu'il incombe de régler ces différends. L'ORD est formé par tous les pays membres de l OMC, lesquels sont représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent. [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...
On peut définir le droit public économique comme étant constitué de l'ensemble des règles qui encadrent l'action de la puissance publique dans l'économie. Cela signifie que l'action économique des personnes publiques sera le fil conducteur de ce cours. Ce champ particulier de la matière implique qu'en dehors des notions juridiques, il faudra...
L'objet du droit international économique (DIE) poursuit plusieurs finalités: apporter un cadre juridique prévisible et sécurisé dans le but de favoriser le développement des échanges économiques internationaux. - Droit irrigué par des considérations idéologiques ; déjà une définition orientée. Suppose que le développement économique est une...
C'est une matière récente et ancienne, qui pose des difficultés d'ordres théorique et pratique. C'est une matière au carrefour d'un grand nombre de matières. L'époque ancienne s'intéresse schématiquement depuis les origines jusqu'à la fin du Moyen-âge. Depuis les origines des cités, le commerce international s'est construit progressivement. Il y...
La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice loyal de cette concurrence avec les missions d'intérêt général dont sont investis...
devient
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