L'Etat et les sources du droit international

Résumé du document

Document: L'Etat et les sources du droit international, dissertation de droit international public Extrait: Ainsi, il s'agit ici de s'interroger sur la place de l'État dans l'édiction des sources et l'application du droit international. Il s'agit donc d'étudier l'ambivalence du couple souverain-sujet que joue l'Etat dans le cadre du droit international. Plan: I) L'Etat, créateur essentiel du droit international I) L'Etat, destinataire du droit international

Extraits

[...] En effet, l'État ne pouvant être subordonné à aucune autorité, sa volonté qui est souveraine peut seule donner naissance au droit international et à le fonder. Dans ses relations avec les autres Etats, il va accepter de s'autolimiter en créant le droit international. Cette limitation est conforme à son propre intérêt, car, s'il s'oblige, c'est afin de répondre aux besoins d'une communauté internationale dont il est lui-même un membre. [...]

[...] les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; d. sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Force est de constater que toutes les sources actuelles du droit international ne sont pas toutes répertoriées dans cet article. En effet, il manque notamment les actes unilatéraux émanant des Etats, et des organisations internationales (sujets du droit international dérivés de la volonté des Etats). [...]

[...] Les individus, au contraire du droit communautaire, ne sont pas un sujet de droit international, du fait de l'écran étatique qui existe en effet entre les individus et le droit international. En principe, c'est à l'État qu'il appartient de faire respecter par les personnes privées, soumises à sa juridiction, des obligations. La norme internationale n'atteint la personne privée que si l'Etat l'édicte sous une forme qui la rend invocable par celle-ci. Ce n'est que dans le cas exceptionnel de la protection de droit de l'homme qu'ils seront visés. L'Etat est donc le destinataire des normes internationales. [...]

[...] En effet, le droit international a pour vocation de s'appliquer entre les sujets de la société internationale, et par là même, il produit aussi des effets dans les ordres juridiques internes. Le droit international est conçu comme un droit de coordination, à l'opposé du droit interne qui est un droit de subordination, hiérarchisé (cf. hiérarchie des normes, pyramide de Kelsen). La souveraineté de l'État faisant écran, les normes internationales ne sont pas d'application directe. Elles produisent donc un effet médiat. En effet, des mesures de réception sont nécessaires pour que le droit issu des normes internationales s'intègre dans l'ordre juridique interne. [...]

[...] Malgré cette nuance, il n'y a aucune généralisation de hiérarchie entre les normes de droit international. À ce stade, on peut donc évoquer le caractère primitif du droit international en la matière. Ainsi, l'Etat, créateur des normes de droit international, se doit, en principe, de les respecter, car elles sont obligatoires et qu'il en est destinataire. Force de reconnaître que si les traités internationaux peuvent contribuer à limiter les compétences internationales de l'État, cette limitation aura toujours un caractère volontaire. [...]