Les Cours Pénales Internationales - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Suite aux évènements de Côte d'Ivoire et à l'intervention des soldats français, certaines voix se sont élevées pour que la France soit mise en cause non seulement devant la CIJ mais également, pour crimes de guerre, devant la CPI. Nous verrons que cela n'est pas possible en l'état actuel du droit, et on peut soupçonner certaine maligne intention de faire pression sur Paris dans le bras de fer qui l'oppose à Abidjan. Toutefois, ceci montre bien toute l'actualité de la problématique de la justice pénale internationale qui est devenue un véritable enjeu des relations diplomatiques.



Afin d'en saisir toute la portée, nous verrons dans un premier temps comment la lente gestation d'une justice pénale internationale a abouti à la création de la CPI. Nous exposerons ensuite les principales caractéristiques d'une cour dont l'effectivité reste largement tributaire de la bonne volonté des Etats.

Extraits

[...] Celles-ci peuvent être représentées et obtenir réparation. A cet effet, un fonds d'indemnisation, financé par des contributions volontaires et par les avoirs des condamnés, a été créé et est actuellement présidé par Simone Veil Son effectivité reste principalement tributaire de la bonne volonté des Etats. L'effectivité de la CPI reste principalement tributaire de la bonne volonté des Etats. Et cela pour 7 raisons. Premièrement, la création de la CPI ne résout pas le vieux dilemme de l'articulation entre justice et paix. [...]

[...] A ce jour 97 Etats ont ratifié le Statut. Il manque de grands Etats comme les Etats- Unis, la Chine, l'Inde ou le Japon, Par ailleurs les Etats-Unis, non contents de ne pas ratifier la CPI, avaient fait voter par le Conseil de Sécurité en 2002 (à l'unanimité), puis en 2003 (avec l'abstention de la France) l'exemption des ressortissants américains qui peuvent tomber sous le juridiction de la CPI s'ils commettent un crime sur le territoire d'un Etat partie au Statut. [...]

[...] Ils constituent sans nul doute une grande avancée illustrée par arrestation et le procès de l'ancien président yougoslave puis serbe, Slobodan Milosevic. On notera également l'existence d'un troisième tribunal ad hoc : la Cour Spéciale pour la Sierra Leone née d'un accord entre les Nations Unies et le Sierra Leone en 2002. Ainsi, grâce à l'exemple des TPI, les négociations aboutissent avec l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale par la Convention de Rome signée le 18 juillet 1998 par 120 Etats. [...]

[...] La Cour est régie par le principe de complémentarité : il appartient à chaque Etat de poursuivre les crimes réprimés par le Statut de Rome. Mais s'il y a défaillance de l'Etat ou parodie de justice, la CPI devient compétente. On opère donc là un compromis entre les deux approches que j'évoquais précédemment. La saisine de la CPI est ouverte à un Etat partie au Statut, au Conseil de Sécurité ou au Procureur (sous le contrôle d'une chambre préliminaire). Le Procureur se basant sur les informations qu'il reçoit. Jusqu'à présent, il a été saisi, principalement par des ONG, de près de 1000 dossiers d'information,. [...]

[...] Son article VI prévoit la création d'une cour criminelle internationale, au caractère permanent. A l'inverse les quatre conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés et des non-combattants prévoient que ce sont les tribunaux nationaux qui sont chargés de son application. On voit donc là poindre la différence d'approche entre une mise en œuvre de la justice pénale internationale assurée par les Etats ou par une cour internationale. Mais, la paralysie engendrée par la guerre froide tranche, de fait, ce débat. [...]