Document: Fiche de la décision de la CIJ, 1969, Affaire du plateau continental de la Mer du Nord
[...] Les états ici soutiennent que le principe de l'équidistance doit être considéré comme une règle de droit international coutumier en ce que ce droit coutumier est en droit en voie de formation s'était cristallisé du fait de l'adoption de la convention sur le plateau continentale par la conférence même en l'absence d'uniformité dans la pratique. Ainsi la cour internationale de justice au 74 dégage une exigence dans la Répétition de l'acte dans l'espace: une participation très large et représentative à condition toutefois qu'elle comprenne les Etats particulièrement intéressés mais également une Répétition dans le temps: 74: laps de temps peut être bref, mais fréquent et pratiquement uniforme. [...]
[...] Les Etats intéressés doivent avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique Enfin à son 79 les exemples cités . ne suffisent pas à établir, comme on le voudrait, une pratique constante manifestée Ce qu'elle reproche c'est cette absence de pratique des états concernés. Encore une fois la Cour internationale de Justice souligne l'exigence d'une pratique générale constante et uniforme ainsi que l'opinio juris en l'absence de ces caractéristiques le droit coutumier ne peut exister. [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...
La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice loyal de cette concurrence avec les missions d'intérêt général dont sont investis...
Le droit est l'ensemble des règles de conduite propre à une société, à un domaine, à une situation, applicable à tout individu dans toute société donnée sans distinction de couleur, de race, d'ethnie, d'origine, etc. En effet existent le droit subjectif et le droit objectif. Différentes disciplines connexes au droit existent en effet, à savoir...
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois points : l'objet du droit du commerce...
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les systèmes anglais s'est formé dans le système des forms of...
devient
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