Document: Fiche de la décision de la CIJ, 1969, Affaire du plateau continental de la Mer du Nord
[...] Les états ici soutiennent que le principe de l'équidistance doit être considéré comme une règle de droit international coutumier en ce que ce droit coutumier est en droit en voie de formation s'était cristallisé du fait de l'adoption de la convention sur le plateau continentale par la conférence même en l'absence d'uniformité dans la pratique. Ainsi la cour internationale de justice au 74 dégage une exigence dans la Répétition de l'acte dans l'espace: une participation très large et représentative à condition toutefois qu'elle comprenne les Etats particulièrement intéressés mais également une Répétition dans le temps: 74: laps de temps peut être bref, mais fréquent et pratiquement uniforme. [...]
[...] Les Etats intéressés doivent avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique Enfin à son 79 les exemples cités . ne suffisent pas à établir, comme on le voudrait, une pratique constante manifestée Ce qu'elle reproche c'est cette absence de pratique des états concernés. Encore une fois la Cour internationale de Justice souligne l'exigence d'une pratique générale constante et uniforme ainsi que l'opinio juris en l'absence de ces caractéristiques le droit coutumier ne peut exister. [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Document: QCM en introduction au droit international public + relations internationales. QCM corrigé de 12 pages. Nombreuses questions
Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il est question du contrôle de la légalité d'un...
Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...
Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale pour la navigation du Rhin en 1915, avec pour but la...
Quelle est de notre point de vue la difficulté spécifique qui se font jour du point de vue du droit international public ? Il existe un problème d'égalité de protection. Il y a aussi un problème de territorialité du droit de propriété intellectuelle : chaque État détermine l'existence et le niveau de la protection qu'il entend conférer au droit...
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