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Valeur juridique de l'Acte final d'Helsinki (1975) ?

Valeur juridique de l'Acte final d'Helsinki (1975) ?
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Résumé

On retiendra cette dernière définition en admettant que le terme « Acte Final » désigne en général « un instrument concerté non conventionnel » (J. Combacau, S. Sur, Droit International Public, 2004), autrement dit, un accord informel entre sujets de Droit International. Le terme « instrument » désigne un Document ou une série de Documents écrits sans qu'aucune pratique dominante ne soit indentifiable. Ces Documents ne sont pas nécessairement publiés et ne sont jamais enregistrés auprès du Secrétariat des Nations Unies. Ils émanent de sujets de droit international, c'est-à-dire des Etats, en premier lieu. L'Acte Final est « concerté » : il exclue donc toute mesure unilatérale. La procédure qui le fait naître est volontaire et menée par les parties elles-mêmes. Les pratiques sont, à ce niveau, très variées. En revanche, l'Acte Final ne doit pas porter sur un domaine d'élection particulier. Son contenu est très divers, et va de la déclaration d'intention à un véritable programme, formulé très précisément. Il peut se référer à des textes conventionnels (Charte de l'Onu) sans en être un lui-même.

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