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La réforme de l'Organe de Réglement des Différends (ORD)

La réforme de l'Organe de Réglement des Différends (ORD)
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Résumé

Document: La réforme de l'Organe de Réglement des Différends (ORD): exposé de 4 pages en droit international public Extrait: La réforme du mécanisme est cependant d'actualité. Conformément à une décision ministérielle de 1994, les règles régissant le règlement des différends devaient être réexaminées au 1er janvier 1999 et l'ORD a effectivement commencé ce réexamen en 1997. L'échéance avait été reportée au 31 juillet 1999 sans qu'il n'ait été possible de parvenir à un accord. Plan: I la recherche de solutions aux incertitudes procédurales existantes de l'ord II NECESSITE D'APPORTER DES REPONSES AUX PREOCCUPATIONS NOUVELLES DE L'ORD

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