Droit international public version 2

Résumé du document

Droit international public version 2, 2006 2007

Extraits

[...] Cette conception se rattache à l'idée que le droit international se fonde sur la volonté étatique. Cette volonté peut résulter d'un texte qu'ils élaborent en commun où se manifestent par les actes accomplis par eux. Cette thèse a été défendue par Grotius au 18ème siècle, au 19ème siècle par les juristes anglais et au 20ème siècle par certains juristes de l'union soviétique notamment tunkin. Cette idée de l'accord tacite a été consacrée par la jurisprudence internationale dans l'affaire du Lotus. [...]

[...] Ces derniers traités étaient considérés par l'ex-URSS comme des traités de seconde zone En ce qui concerne les traités multilatéraux constitutifs des OI sont appelés également les traités fondation. Par exemple : la charte des nations unies. Traités multilatéraux restreints et traités multilatéraux généraux : il n'y a pas une grande différence avec la première distinction et cette distinction n'est pas encore entrée dans le droit positif. Cependant, la CIJ dans l'affaire Barcelona en 1970, a admis implicitement cette possibilité. [...]

[...] C'est pour cette raison que certains auteurs ne sont pas d'accord sur ces normes impératives de droit international et même certains Etats, et notamment la France, n'ont pas ratifié la convention de Vienne sur le droit des traités pour cette raison. Les normes impératives sont supérieures aux normes obligatoires, par conséquent un traité contraire à une norme du jus cogens est nul ab initio si cette contrariété est établie au moment de sa conclusion. Il devient nul si en cours d'application une nouvelle norme de jus cogens survient avec laquelle il est incompatible. Norme du droit international général Il s'agit d'une norme générale. Il semble que l'on ne puisse pas parler de jus cogens particulier. [...]

[...] Section 4 : Application des traités L'application des traités suscitent généralement deux types de problèmes : leur effet et leur interprétation. : Les effets des traités Le principe général est que les traités ne produisent des effets qu'entre les parties. Mais ce principe souffre d'exceptions car il se peut qu'ils produisent des effets à l'égard des tiers. Les effets des traités à l'égard des parties Une fois entré en vigueur, le traité valide possède un caractère obligatoire. De ce fait, les Etats parties doivent donc l'appliquer. [...]

[...] Et ce droit de la guerre était fondé sur la souveraineté absolue des Etats (libre de déclarer ou non la guerre). Alors que le second, c'est-à-dire le droit international contemporain considère la guerre hors la loi : le pacte Briand-Kellog de 1926 (pacte de Paris) qui met la guerre hors la loi. De même, on peut citer l'article de la charte des nations unis qui interdit non seulement le recours à la force mais aussi la menace de l'emploi de la force. [...]