Consulte plus de 199064 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    26 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    20/06/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Cours de droit international privé - publié le 20/09/2017
    Cours de 106 pages - Droit international
    Un rapport de droit est affecté par un élément d'extranéité et cela pose des difficultés. Fondement: arrêt CCass, Lautour, 27/05/1948 : les individus sont français mais l'accident intervient en Espagne : savoir si la loi française ou espagnole est applicable. Différence : loi française : fondée sur une présomption de faute alors que loi...
  • Cours de droit international privé - publié le 09/05/2020
    Cours de 82 pages - Droit international
    Comme toute branche du droit le droit international privé (DIP) est constitué d'un corps de règle qui a un objet spécifique, autrement dit des règles qui s'appliquent à un type de question en particulier. Ex. : les règles de droit de la famille ont pour objet les règles familiales. Quel est l'objet du DIP ? L'objet des règles du DIP c'est un...