Les Accords interétatiques en matière judiciaire

Résumé du document

Alors que ?l'affaire? dite de l'Arche de Zoé se conclut à peine, et tandis que celle de l'otage française en Colombie se poursuit toujours, une nouvelle affaire fait l'actualité : les pirates somaliens preneurs d'otages français seront jugés en France, avec l'accord du Président somalien. Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait 'respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France' et que 'le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes?. Comment le droit organise-t-il de tels accords interétatiques en matière judiciaire ? Nous verrons que si des accords interétatiques sont bien prévus par le droit (I.), le respect de ces accords pose parfois problème (II.).

Extraits

[...] Les traités dont elle s'occupe ne concernent que le commerce. Cependant, ses décisions sont en général plus respectées que celles de la CIJ. D'autres juridictions internationales ont des recours ouverts aux particuliers : la Cour européenne des droits de l'Homme, qui applique la Convention européenne des droits de l'homme entrée vigueur en 1953 ; et la Cour pénale internationale, entrée en vigueur le 1e juillet 1998. Bibliographie Les relations internationales de 1945 à nos jours - Pascal Boniface L'essentiel des Relations internationales - Antoine Gazano Cours Magistral de Mr. [...]

[...] Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait "respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France" et que "le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes”. Comment le droit organise-t-il de tels accords interétatiques en matière judiciaire ? Nous verrons que si des accords interétatiques sont bien prévus par le droit le respect de ces accords pose parfois problème (II.). I. Les accords interétatiques prévus par le droit A. Les traités Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. [...]

[...] Lorsqu'un Etat devient à une convention, celle-ci lui est alors opposable, en intégralité ou avec des réserves. B. La procédure européenne Le réseau judiciaire européen (Action commune du 29 juin 1998) permet de mettre en relation les autorités judiciaires nationales par l'intermédiaire de "points de contact", qui facilitent le traitement des dossiers d'entraide, coordonnent les demandes d'enquêtes et fournissent des informations à tous les praticiens de la coopération Eurojust (Décision du 28 février 2002 intégrée dans le code pénal par la loi du 9 mars 2004), unité de coopération formée de représentants des Etats membres ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police judiciaire ayant des prérogatives équivalentes chargés de veiller à la coordination des enquêtes et des poursuites pour les affaires de criminalité organisée et de terrorisme. [...]

[...] La questionde la souveraineté Les accords entament la souveraineté des Etats et ouvrent la porte à l'ingérence d'un Etat dans le système judiciaire d'un autre. Certains Etats sont donc réticents à appliquer les accords qu'ils ont signé, et les relations politiques et diplomatiques entre les deux Etats parties à l'accord ont un rôle important dans son application. Ainsi dans l'affaire de l'Arche de Zoé : l'article 49-C de la convention indique que "l'extradition est refusée quand une infraction est commise en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requis". [...]