Alors que ?l'affaire? dite de l'Arche de Zoé se conclut à peine, et tandis que celle de l'otage française en Colombie se poursuit toujours, une nouvelle affaire fait l'actualité : les pirates somaliens preneurs d'otages français seront jugés en France, avec l'accord du Président somalien. Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait 'respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France' et que 'le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes?. Comment le droit organise-t-il de tels accords interétatiques en matière judiciaire ? Nous verrons que si des accords interétatiques sont bien prévus par le droit (I.), le respect de ces accords pose parfois problème (II.).
[...] Les traités dont elle s'occupe ne concernent que le commerce. Cependant, ses décisions sont en général plus respectées que celles de la CIJ. D'autres juridictions internationales ont des recours ouverts aux particuliers : la Cour européenne des droits de l'Homme, qui applique la Convention européenne des droits de l'homme entrée vigueur en 1953 ; et la Cour pénale internationale, entrée en vigueur le 1e juillet 1998. Bibliographie Les relations internationales de 1945 à nos jours - Pascal Boniface L'essentiel des Relations internationales - Antoine Gazano Cours Magistral de Mr. [...]
[...] Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait "respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France" et que "le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes”. Comment le droit organise-t-il de tels accords interétatiques en matière judiciaire ? Nous verrons que si des accords interétatiques sont bien prévus par le droit le respect de ces accords pose parfois problème (II.). I. Les accords interétatiques prévus par le droit A. Les traités Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. [...]
[...] Lorsqu'un Etat devient à une convention, celle-ci lui est alors opposable, en intégralité ou avec des réserves. B. La procédure européenne Le réseau judiciaire européen (Action commune du 29 juin 1998) permet de mettre en relation les autorités judiciaires nationales par l'intermédiaire de "points de contact", qui facilitent le traitement des dossiers d'entraide, coordonnent les demandes d'enquêtes et fournissent des informations à tous les praticiens de la coopération Eurojust (Décision du 28 février 2002 intégrée dans le code pénal par la loi du 9 mars 2004), unité de coopération formée de représentants des Etats membres ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police judiciaire ayant des prérogatives équivalentes chargés de veiller à la coordination des enquêtes et des poursuites pour les affaires de criminalité organisée et de terrorisme. [...]
[...] La questionde la souveraineté Les accords entament la souveraineté des Etats et ouvrent la porte à l'ingérence d'un Etat dans le système judiciaire d'un autre. Certains Etats sont donc réticents à appliquer les accords qu'ils ont signé, et les relations politiques et diplomatiques entre les deux Etats parties à l'accord ont un rôle important dans son application. Ainsi dans l'affaire de l'Arche de Zoé : l'article 49-C de la convention indique que "l'extradition est refusée quand une infraction est commise en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requis". [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...
La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice loyal de cette concurrence avec les missions d'intérêt général dont sont investis...
Le droit est l'ensemble des règles de conduite propre à une société, à un domaine, à une situation, applicable à tout individu dans toute société donnée sans distinction de couleur, de race, d'ethnie, d'origine, etc. En effet existent le droit subjectif et le droit objectif. Différentes disciplines connexes au droit existent en effet, à savoir...
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois points : l'objet du droit du commerce...
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les systèmes anglais s'est formé dans le système des forms of...
devient
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