Alors que ?l'affaire? dite de l'Arche de Zoé se conclut à peine, et tandis que celle de l'otage française en Colombie se poursuit toujours, une nouvelle affaire fait l'actualité : les pirates somaliens preneurs d'otages français seront jugés en France, avec l'accord du Président somalien. Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait 'respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France' et que 'le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes?. Comment le droit organise-t-il de tels accords interétatiques en matière judiciaire ? Nous verrons que si des accords interétatiques sont bien prévus par le droit (I.), le respect de ces accords pose parfois problème (II.).
[...] Les traités dont elle s'occupe ne concernent que le commerce. Cependant, ses décisions sont en général plus respectées que celles de la CIJ. D'autres juridictions internationales ont des recours ouverts aux particuliers : la Cour européenne des droits de l'Homme, qui applique la Convention européenne des droits de l'homme entrée vigueur en 1953 ; et la Cour pénale internationale, entrée en vigueur le 1e juillet 1998. Bibliographie Les relations internationales de 1945 à nos jours - Pascal Boniface L'essentiel des Relations internationales - Antoine Gazano Cours Magistral de Mr. [...]
[...] Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait "respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France" et que "le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes”. Comment le droit organise-t-il de tels accords interétatiques en matière judiciaire ? Nous verrons que si des accords interétatiques sont bien prévus par le droit le respect de ces accords pose parfois problème (II.). I. Les accords interétatiques prévus par le droit A. Les traités Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. [...]
[...] Lorsqu'un Etat devient à une convention, celle-ci lui est alors opposable, en intégralité ou avec des réserves. B. La procédure européenne Le réseau judiciaire européen (Action commune du 29 juin 1998) permet de mettre en relation les autorités judiciaires nationales par l'intermédiaire de "points de contact", qui facilitent le traitement des dossiers d'entraide, coordonnent les demandes d'enquêtes et fournissent des informations à tous les praticiens de la coopération Eurojust (Décision du 28 février 2002 intégrée dans le code pénal par la loi du 9 mars 2004), unité de coopération formée de représentants des Etats membres ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police judiciaire ayant des prérogatives équivalentes chargés de veiller à la coordination des enquêtes et des poursuites pour les affaires de criminalité organisée et de terrorisme. [...]
[...] La questionde la souveraineté Les accords entament la souveraineté des Etats et ouvrent la porte à l'ingérence d'un Etat dans le système judiciaire d'un autre. Certains Etats sont donc réticents à appliquer les accords qu'ils ont signé, et les relations politiques et diplomatiques entre les deux Etats parties à l'accord ont un rôle important dans son application. Ainsi dans l'affaire de l'Arche de Zoé : l'article 49-C de la convention indique que "l'extradition est refusée quand une infraction est commise en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requis". [...]
Ce cours met en lumière les différences entre deux grands systèmes juridiques au travers de plusieurs sujets. Extrait : "" En Angleterre, la Constitution est composée de règles juridiques (Statutes), de trois textes et de la Case Law (written sources). Il y a aussi des sources non écrites comme les coutumes issues des règles parlementaires...
Selon l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines...
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...
Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...
Le principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation de première chambre civile, arrêt Pelassa 19 octobre 1959. Cet arrêt pose l'extension des règles de compétences internes à niveau international. Ces règles procèdent de la logique du premier regard posé sur le contrat international et plaide donc en faveur de la transposition du droit...
Selon l'article 14 Code civil, le Français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Selon l'article 15 Code civil : un Français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est un privilège de juridiction pour le Français qui est demandeur. Cependant...
Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est internationale et non communautaire. Il y a un protocole additionnel pour...
Cette règle dans sa structure ne présente pas d'originalité particulière. Il y a deux éléments dans toute règle de conflit : la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement. L'un correspond au présupposé de la règle et l'autre à sa conséquence. Dans une configuration internationale, face à une situation juridique, il va falloir...
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