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Droit international public: avis consultatif 28 mai 1951

Droit international public: avis consultatif 28 mai 1951
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Résumé

I-L'admissibilité conditionnelle des réserves opérée par la Cour international de Justice A-Contexte et enjeux de la demande d'avis consultatif à la CIJ B-L'avis du 28 mai 1951 : la nécessité de l'adoption de la conception panaméricaine II-Les effets et applications des réserves A-Les liens juridiques entre l'Etat qui a formulé la réserve et les autres Etats B-L'effet juridique d'une objection à une réserve selon plusieurs cas de figure et l'évolution des réserves

Selon l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». La convention de Vienne règle principalement la matière des réserves. Les articles adoptés sont le fruit d’une longue évolution. En effet, la question des réserves aux traités est de celles qui furent le plus étudiées. Il en a été débattu à la Société des Nations, ainsi qu’au Nations Unies, tant à l’Assemblée générale qu’à la Commission du droit international. La Cour internationale de Justice s’est prononcée à son sujet lors de l’avis consultatif du 28 mai 1951 dont il convient de commenter les questions posées par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice après la résolution adoptée le 16 novembre 1950. L’avis consultatif du 28 mai 1951 intervient dans un contexte de débats houleux sur le problème des réserves, des objections et de leurs effets juridiques qui à cette époque n’étaient pas encore élucidés. Dans le cadre de l’article 55 de la Charte, qui charge l’Assemblée générale de promouvoir les droits de l’homme, l’Organisation des Nations Unies (ONU) élabora diverses conventions. Certains gouvernements exprimèrent des réserves à la Convention sur le génocide ; ces réserves suscitèrent de la part d’autres Etats des objections dont il fallait apporter des réponses.

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