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Droit international

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1463 résultats

27 Janv. 2012

Introduction au Droit du commerce international, les opérateurs et la vente de marchandises

Cours - 88 pages - Droit international

Le droit interne français est construit sur une division entre droit civil et droit commercial. Les deux branches s'influencent réciproquement. Il y a donc deux sortes de tribunaux : tribunaux de commerce et les autres tribunaux. Cette organisation est importante et remonte à l'ancien...

26 Janv. 2012

Droit international public: avis consultatif 28 mai 1951

Commentaire de texte - 8 pages - Droit international

Selon l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à...

24 Janv. 2012

Les traités et accords internationaux

Cours - 2 pages - Droit international

Les traités internationaux sont des accords conclus entre 2 ou plusieurs états qu'ils s'engagent réciproquement à respecter. Art. 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour...

23 Janv. 2012

Le juge administratif face au droit international

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'alinéa 14 du préambule de la Constitution française de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses...

14 Janv. 2012

Conflits de juridictions - publié le 14/01/2012

Fiche - 1 pages - Droit international

On regroupe sous l'expression de “conflits de juridictions“ l'ensemble des questions que soulève le contentieux privé international devant les juridictions étatiques.

06 Janv. 2012

Les incoterms - publié le 06/01/2012

Fiche - 3 pages - Droit international

Ils ont été crées en 1936 par la chambre de commerce internationale. Les Etats Unis y ont adhérés puis se sont désolidarisés et ont crées les définitions révisées. Attentions les définitions révisées sont dangereuses quand on est acheteur européen. Les incoterms sont révisés...

30 déc. 2011

Compétence et pouvoir des organisations internationales

Cours - 22 pages - Droit international

Personnalité : qualificatif qui décrit le statut juridique ou qualité du statut international ce qui implique qu'elle est juridiquement autonome. Mais elle ne dit rien sur le contenu ou le fondement de sa qualité à agir. Capacité : aptitude à avoir des droits et des...

30 déc. 2011

Introduction au droit des organisations internationales

Cours - 17 pages - Droit international

Pas de réponse uniforme, pas de définition préformée d'OI, ça tient à la technique même de la personnalité juridique en DI. En droit interne, une catégorie légale est prédéfinie par rapport à cette définition, on remplit les conditions fixées par la loi. En DI c'est l'inverse, la création de l'OI...

30 déc. 2011

La création de l'organisation internationale

Cours - 17 pages - Droit international

Avis 96 CIJ Affaire de l'Arme Nucléaire (demande de l'OMC) : tout acte créateur d'une OI présente une double nature et un double caractère : aspect conventionnel et institutionnel. L'acte a une double nature juridique qui est le reflet de la nature particulière des...

30 déc. 2011

L'autonomie de l'organisation internationale

Cours - 27 pages - Droit international

La Personnalité Juridique est la traduction juridique de l'autonomie de l'OI et cette personnalité implique deux choses : -l'OI est un centre d'imputation propre : a une volonté et a une responsabilité. -susceptibles d'avoir des droits, des obligations et des compétences. On a à...

30 déc. 2011

Le fonctionnement de l'organisation internationale

Cours - 24 pages - Droit international

Maintien de l'emprise étatique sur l'OI puisque les Etats la plupart du temps sont un rouage (ingranaggio) essentiel du fonctionnement de l'OI. Le seul tempérament est l'existence d'un secrétariat dépositaire d'un intérêt général. Les OI ne vont agir qu'à travers leurs émanation...

30 déc. 2011

Qu'est ce que le service d'intérêt économique général, le service universel, le service d'intérêt général ?

Fiche - 4 pages - Droit international

Premièrement, la notion de service d'intérêt économique général se trouve à l'article 106 du TFUE. Le traité dit que les Etats doivent supprimer tous les droits exclusifs ou spéciaux ainsi que les monopoles fiscaux, MAIS les services d'intérêt économique général peuvent échapper à cette...

28 déc. 2011

L'application des sources du droit international en droit interne

Fiche - 3 pages - Droit international

Obligation d'appliquer un traité: Le juge français est obligé d'appliquer un traité. Cela est fondé sur une double exigence : une exigence internationale (pacta sunt servanda) et une exigence interne (assurer le respect des normes dans la hiérarchie). Selon l'article 57 de la Constitution,...

20 déc. 2011

Présentation générale du GATT et les obligations de discipline générale

Fiche - 2 pages - Droit international

Le GATT fait parti de l'accord unique : tous les membres de l'OMC sont partis au GATT. Contrairement au GATT 47, le GATT se présente plutôt à la manière d'un accord cadre, c'est un code de bonne conduite qui prévoit des règles générales. Le démantèlement des obstacles au commerce...

20 déc. 2011

Les mesures de défense commerciale en droit communautaire

Cours - 6 pages - Droit international

C'est la proportion qu'ont tous les pays à revendiquer le droit de recourir à des représailles économiques. C'est un droit de sanction pour soit se protéger de pratiques déloyales ou faire face à des difficultés de mesures sectorielles. Il était impossible que ce soit sous l'égide du GATT 47 ou...

20 déc. 2011

Le droit économique international: définition, sources et la société internationale

Cours - 9 pages - Droit international

Ca va avoir des conséquences sur les caractéristiques du droit. La principale caractéristique est que le DEI est un droit interétatique fait par les Etats pour les Etats. On va se rendre compte au fur et à mesure qu'il y a un certain nombre d'incohérence entre la théorie et la pratique puisque le...

20 déc. 2011

Présentation générale de l'organisation mondiale du commerce (OMC)

Cours - 10 pages - Droit international

L'OMC est une organisation économique internationale, intergouvernementale (seuls des Etats peuvent être membres de l'OMC, à une exception près puisque les entités économiques autonomes peuvent aussi devenir membres de l'OMC, comme l'UE). L'OMC a été mise en place par les accords de Marrakech de...

20 déc. 2011

L'arbitrage transnational unilatéral et la jurisprudence des tribunaux arbitraux

Fiche - 2 pages - Droit international

La jurisprudence n'est pas une source du droit en tant que tel. Dans le cadre du droit de l'investissement, c'est une source. Les dispositions du droit international de l'investissement sont imprécises. Il appartient aux tribunaux internationaux de préciser les différents standards. Ce sont les...

20 déc. 2011

Les opérateurs publics: les immunités et le droit étranger

Cours - 6 pages - Droit international

Pouvons nous poursuivre un Etat étranger devant un tribunal français ? Pendant les années on a considéré qu'on pouvait pas le faire, et lorsque ça arrivait, l'état pouvait opposer son immunité de juridiction. Cette immunité empêche qu'un état soit jugé par les juges d'un autre état....

20 déc. 2011

L'objet et les sources du droit de l'investissement international

Fiche - 3 pages - Droit international

Il n'existe pas de définition unanimement acceptée du droit de l'investissement. Il existe des critères mais le but du droit de l'investissement est d'appréhender un maximum d'opérations effectuées par des opérateurs étrangers et donc pratiquement toute opération économique peut entrer dans la...

20 déc. 2011

L'originalité de la vie juridique internationale

Fiche - 3 pages - Droit international

Nous vivons dans un désordre juridique. L'une des particularités de cette matière est la pluralité désordonnée des ordres juridiques. Ceux qui prévoient de conclure un contrat, alors qu'ils sont établis dans les états différents, doivent faire face à ce désordre juridique. Les...

20 déc. 2011

Le droit international : un droit situé entre le droit international des humains et le droit international des extra-terrestres

Dissertation - 5 pages - Droit international

TETRAMADOR est un être extra-terrestre à la forme humanoïde vivant sur une planète éloignée et séparée de notre galaxie par des années -lumières qui visita la terre de la fin de la deuxième guerre mondiale ( 1945 ) jusqu'en l'an 2010 en assistant...

19 déc. 2011

Le concept et les aspects fondamentaux du droit international

Cours - 43 pages - Droit international

Le droit international public est un droit issu de la doctrine (pensée des auteurs) qui relève des sciences juridiques, elle exige rigueur, méthodes et analyses. Il existe différentes revues de droit international « Revue Générale de Droit International publique » (RGDIP) ainsi que...

19 déc. 2011

La reconnaissance des droits de l'Homme par l'État chinois et ses contradictions

Fiche - 3 pages - Droit international

Adoptée le 10 décembre 1948 par les 58 États-membres constituant l'Assemblée générale des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme proclame la liberté de circulation, de conscience ; l'égalité en droit ; le droit à l'éducation, à la résistance ainsi qu'à la...

19 déc. 2011

Cours de Droit international public

Cours - 88 pages - Droit international

La naissance et la période classique de la société internationale : la naissance remonte à l'effondrement de l'empire romain d'occident, des invasions barbares ou plus exactement pendant la période des traités de Westphalie de 1648. Cette période va engendrer la construction de l'état...

17 déc. 2011

Le renvoi en droit international privé

Cours - 5 pages - Droit international

C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et vécu en...

17 déc. 2011

Le critère d'application du droit communautaire : l'affectation du commerce intra-communautaire

Cours - 14 pages - Droit international

Le critère pour que le droit communautaire s'applique : le fait que la pratique litigieuse soit susceptible d'affecter le commerce entre états membres. Cette condition d'affectation du commerce est posé dans 2 articles : art 101 & 102 : interdiction des ententes...

17 déc. 2011

Les opérateurs et les opérations du commerce international

Cours - 76 pages - Droit international

Terminologie française car la distinction pas dans le commerce international. Donc, certains problème n notamment avec la Convention de Vienne. Après la Seconde guerre mondiale, plusieurs institutions créées : FMI, ONU, OMC. Ces structures ont un rôle très important en commerce...

17 déc. 2011

La condition de la loi étrangère

Cours - 6 pages - Droit international

La condition de la loi étrangère : il ne s'agit pas de conféré au droit étranger une nature différente de celle du droit du for. C'est un droit qui est extérieur à l'ordre juridique du juge saisi, la difficulté vient de cette extériorité du juge par rapport au droit ...

14 déc. 2011

Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé

Cours - 20 pages - Droit international

L'essence du DIP : c'est la possibilité d'appliquer dans une situation de droit privé une autre loi que celle qui est normalement applicable dans l'ordre interne. On peut dire qu'il y a une situation de conflit de lois quant au moins deux lois de pays différents sont...