Dissertation: La portée de la coutume en droit international public.

Résumé du document

Document: Dissertation de 4 pages sur la portée de la coutume en Droit International Public Extrait: Depuis les débuts de la codification du droit dans nos sociétés, une place a toujours été accordée à la coutume. C'est en droit international que celle-ci a pris une importance de plus en plus accrue alors que parallèlement, le recours aux conventions est très légitimisé. L'article 38 1 b) dispose que « La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Plan: I) La coutume: une source juridique du droit international à part entière II) Les difficultés résultant de la qualité juridique de la coutume internationale

Extraits

[...] Le recours à la coutume s'étant accru au fil des années, garantissant par exemple le principe de la liberté des mers, de l'immunité des locaux diplomatiques, des règles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des conventions internationales ou encore l'exercice de compétences étatiques, comme le montre la jurisprudence notamment de la cour internationale de justice, il convient de s'intéresser à la portée de cette forme de droit Pour cela, une première partie sera consacrée à la coutume en tant que source juridique du droit international à part entière puis une seconde partie traitera quant à elle des difficultés résultant de la qualité juridique de la coutume en droit international (II). La coutume: une source juridique du droit international à part entière. [...]

[...] Par ailleurs, en vertu du principe du précédent, une règle étant codifiée dans un traité peut se voir appliquée par un Etat tiers, non pas en vertu de ce traité mais comme règle coutumière. Ainsi, la coutume voit son champ d'application s'élargir puisqu'elle peut toucher des Etats n'étant pas parties à un traité. La codification de la coutume apparaît donc comme traduisant de sa puissance et paradoxalement crée un risque de perte de sa substance puisque la codification peut conventionner la coutume et donc empêcher son évolution, son application. [...]

[...] Dissertation: La portée de la coutume en droit international public. Depuis les débuts de la codification du droit dans nos sociétés, une place a toujours été accordée à la coutume. C'est en droit international que celle-ci a pris une importance de plus en plus accrue alors que parallèlement, le recours aux conventions est très légitimisé. L'article 38 1 dispose que La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit La coutume internationale est définie comme étant une manière d'agir qui, par son caractère constant et uniforme engendre chez les sujets de droit international qui s'y plient, (principalement les Etats et les Organisations internationales) le sentiment collectif de l'obéissance à une règle juridique et constitue une source de droit international dont l'aire géographique est variable. [...]

[...] Les interactions entre le droit coutumier et le droit conventionnel. D'après l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice, aucune hiérarchie des normes ne régit les différentes sources juridiques du droit international. Ainsi, la coutume apparaît comme l'égale du traité. La Cour Internationale de Justice l'affirme notamment dans l'affaire de 1986 relative aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua opposant les Etats-Unis contre lui même. Ici, la haute cour de Justice nous informe de l'existence du principe d'égalité des sources. [...]

[...] La coutume sage s'appliquerait donc à tous les Etats, et serait plutôt générale. La coutume sauvage repose quant à elle sur une formation accélérée. La Cour Internationale de Justice avait consacré cette notion dans l'affaire de 1982 sur le plateau de délimitation du plateau continental entre la Tunisie et la Lybie, il apparaît donc que la coutume s'appliquant ici serait plus proche de la coutume locale. Après avoir considéré la coutume dans son application, il est nécessaire d'envisager ses effets. Les effets de la coutume. [...]