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Commentaires de texte en droit international 31 à 60

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95 résultats

09 juin 2010
doc

Philippe Weckel, "Plaidoyer pour le processus d'indépendance du Kosovo, réponse à Olivier Corten", 2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

La question du statut définitif du Kosovo n'est pas pour autant résolue. En effet, sur demande de la Serbie à l'Assemblée générale des Nations Unies, cette dernière a saisi la Cour internationale de justice siégeant à La Haye sur la légalité de cette déclaration d'indépendance. Pour l'instant, la...

30 mai 2010
doc

Un État peut-il exister sans la reconnaissance des autres États ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit international

À quelques jours des vingt ans de la chute du mur de Berlin, la question en suspend dans les textes que nous allons étudier prend toute sa force. Le premier est un extrait de la décision du Tribunal arbitral mixte germano-polonais en date du 1er août 1929, dans l'affaire du Deutsche Kontinental...

21 mai 2010
doc

L'intégration des traités en droit interne

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Il fait...

26 avril 2010
doc

La place du droit international et européen en droit public

Commentaire de texte - 4 pages - Droit international

Le droit public s'entend de la sphère du droit s'intéressant aux relations entre administrations, ainsi qu'entre administrés et administration, pour ce qui concerne le droit interne, ce à quoi nous nous arrêterons à l'occasion de la présente rédaction. Ainsi, l'expose M. Pierre-Laurent Frier dans...

14 avril 2010
doc

L'efficacité du droit international des investissements

Commentaire de texte - 10 pages - Droit international

Le présent document se propose d'analyser cinq textes portant sur différents aspects des investissements dans le cadre du droit international. Dans le premier document, Boivin analyse chaque risque engendré par le statut de l'État et l'impact des développements récents portant sur ces risques...

10 avril 2010
doc

Les conditions d' admissibilité des réserves de la Convention de Vienne

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

Ce sont les articles 20 paragraphe 4 a) et c), qui montre clairement que la Convention de Vienne abandonne le principe rigide de l'acceptation unanime des réserves. L'article 20 paragraphe 4 a) est en effet ainsi rédigé : « L'acceptation d'une réserve par un autre État contractant...

02 avril 2010
doc

Le jus cogens dans la jurisprudence internationale

Commentaire de texte - 9 pages - Droit international

La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 fait entrer dans l'ordre juridique international la notion de jus cogens : l'article 53 le définit comme "une norme impérative du droit international général… acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans...

29 Mars 2010
doc

La notion de "jus cogens" dans les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Le droit international est caractérisé par une multitude d'actes n'ayant aucun rapport de supériorité hiérarchique entre eux, mais il tire principalement ses sources de la coutume ou encore du traité, ce dernier en étant la procédure de formation la plus utilisée. A son origine, dans la société...

29 Mars 2010
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La Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises

Commentaire de texte - 15 pages - Droit international

Les litiges en matière de vente dans l'ordre international sont de plus en plus nombreux en raison de la mondialisation des échanges. Cela explique l'importance prise par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Avant toute chose, il est...

12 Mars 2010
doc

Olivier Corten, extrait de "Déclarations unilatérales d'indépendance et reconnaissances prématurées : du Kosovo à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud", 2008

Commentaire de texte - 8 pages - Droit international

Alors que l'Europe a célébré il y a quelques jours le vingtième anniversaire de la chute du Mur de Berlin, annonçant l'écroulement du bloc de l'Est, force est de constater que le cycle des sécessions d'États qui a vu le jour n'est pas encore achevé, et on a assisté au cours du premier semestre...

06 Mars 2010
doc

"La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice", M.P Lanfranchi et T. Christakis (1997) - étude des pages 151 à 153

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

Ayant trouvé son apogée pendant la période de la guerre froide et sa matérialisation avec les bombardements d'Hiroshima et Nagasaki, le nucléaire fait aujourd'hui l'objet de nombre de controverses sur la scène internationale. La multiplication des traités de non-prolifération va croissante depuis...

16 févr. 2010
doc

"Sans l'épée, les pactes ne sont que des mots", Hobbes - l'application du droit international

Commentaire de texte - 4 pages - Droit international

Le droit international repose sur le principe de l'égalité souveraine. Aucun État ne peut être le sujet d'un autre État. Cela a deux conséquences : tout d'abord le droit international est un droit consensuel, qui repose sur le consentement des États. Par conséquent, les États ne sont pas...

16 févr. 2010
doc

Les mesures d'exception dans la lutte antiterroriste, les dérogations aux droits de l'Homme

Commentaire de texte - 7 pages - Droit international

Au-delà des dangers potentiels pour certains droits et libertés, il existe de réelles conséquences de cette lutte antiterroriste sur les droits et libertés fondamentales . Les principales dérogations aux droits et libertés existantes légalement concernent deux catégories de droits :...

16 févr. 2010
doc

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo est-elle conforme au droit international ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

La déclaration unilatérale d'indépendance formulée par le Kosovo le 17 février 2008 a profondément divisé la communauté internationale. Plusieurs États, dont la France, l'ont immédiatement reconnue, et ils sont aujourd'hui cinquante-cinq à l'avoir fait. D'autres, cependant, ont exprimé les plus...

08 févr. 2010
doc

Accord de Marrakech, 15 avril 1994, article 8 - institution de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

Tout l'enjeu des organisations internationales est de s'affranchir de la tutelle étatique. Mais même si leur statut leur confère un certain nombre de privilèges, quasi équivalents aux États, cela semble difficile compte tenu de leur origine même. Un parfait exemple de cette ambiguïté se trouve...

29 Janv. 2010
doc

L'évolution des réserves en droit international public

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 consacre la différence entre les traités bilatéraux et les traités multilatéraux. Elle définit le traité multilatéral comme « le traité conclu entre plus de deux sujets de droit des gens ». Ainsi, elle donne un régime...

29 Janv. 2010
doc

Les sources du droit international public

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés...

27 Janv. 2010
doc

La vie des traités en droit international public

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Le principe "pacta sum servanda" indique que le traité doit être respecté, principe central dans un système juridique où tout repose sur la volonté et le bon vouloir des Etats. C'est la norme de base, sur laquelle repose l'ordre juridique international. Pour Kelsen, la norme de base du droit...

09 déc. 2009
doc

Article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies - la non-ingérence

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, devant l'état dans lequel des conflits internationaux ont laissé le monde, les Nations sortantes de la guerre décidèrent en concert de joindre leurs forces, afin d'enrayer définitivement des conflits qui apparurent en fin de compte fratricides. Se...

03 déc. 2009
doc

Article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour Internationale de Justice - la clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

Principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice (siégeant à La Haye) règle les différends entre les Etats et donne des avis consultatifs à l'ONU ainsi qu'à ses institutions spécialisées. Etabli en 1946, le Statut de la CIJ vient remplacer celui...

25 Nov. 2009
doc

L'arrêt Forgo du 24 juin 1878

Commentaire de texte - 1 pages - Droit international

Document: Commentaire de Droit International Privé: Arrêt Forgo, Chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1878 (1 page) Extrait: La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de...

24 Nov. 2009
doc

L'ONU et sa réforme : "Rapport de groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis, et le changement"

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Depuis l'irruption américaine en Irak, le rôle et l'avenir de l'ONU sont en jeu. Une des règles mises en place par l'Organisation mise en place en 1948 était justement d'empêcher des actions militaires unilatérales, mais visiblement, les USA sous l´administration de George W. Bush ont brisé...

20 Nov. 2009
doc

La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

Commentaire de l'intervention faite le 6 avril 1995 par le représentant permanent de la France auprès de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire ; et de l'intervention faite le 5 avril 1995 par le représentant permanent de la...

27 Oct. 2009
doc

Observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994

Commentaire de texte - 4 pages - Droit international

L'observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994 s'inscrit dans le cadre de la procédure créée par le Pacte international sur les droits civils et...

10 Oct. 2009
pdf

Dissertation: La portée de la coutume en droit international public.

Commentaire de texte - 7 pages - Droit international

Document: Dissertation de 4 pages sur la portée de la coutume en Droit International Public Extrait: Depuis les débuts de la codification du droit dans nos sociétés, une place a toujours été accordée à la coutume. C'est en droit international que...

27 Sept. 2009
doc

La réglementation de l'usage de la force

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

Le principe du règlement pacifique des différends posé par la charte a été développé dans le cadre universel. Les buts recherchés par l'ONU et ses membres sont énoncés à l'article 1er de la charte des Nations Unies. L'article 2 prévoit l'égalité souveraine de tous ses...

22 juil. 2009
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La loi applicable à défaut de choix dans le traité de rome I

Commentaire de texte - 25 pages - Droit international

Document: Exposé sur la loi applicable à défaut de choix dans le nouveau règlement Rome I, exposé de 18 pages en droit international privé Extrait: Enfin, à la lecture de quelque unes des dispositions de l'article 4.1 du Règlement, on discerne d'autant plus la...

20 juil. 2009
doc

TD sur la Soft law et la Hard law

Commentaire de texte - 7 pages - Droit international

Document: TD sur la Soft law et la Hard law, exposé de droit international public de 6 pages Extrait: Loin de diminuer au plan international, le phénomène de la soft law s'intensifie au contraire depuis une trentaine d'années. Le malaise théorique face à ce...

30 juin 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 20 fevrier 2007

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2007 Extrait: L''exequatur' est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Or...

30 juin 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 17 février 2004

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

Document: Commentaire de l'arrêt du 17 février 2004, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation Extrait: La cour répond par la négative en posant le principe qu'une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner...