Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • L'assiette: détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l'impôt. #Liquidation: calcul de l'impôt par rapport à l'assiette, c'est le taux de l'impôt. #Recouvrement: l'impôt est perçu en argent, mais il existe encore des possibilités de payer en nature....

    Audrey

    dimanche 03 février 2013

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  • La mise en échec, d'une société ayant une personnalité morale fictive, doit-elle nécessairement être justifiée par la preuve qu'elle a été créée uniquement dans le but de frauder ? En d'autres termes, l'apport de la preuve d'une fraude, est-elle devenue un élément indispensable en matière d'action contre les sociétés fictives, ayant pour but...

    Ipod

    lundi 04 février 2013

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  • Depuis la fin de la 2e Guerre mondiale, l'harmonisation législative en matière de droit fiscal est presque complète entre l'Alsace-Moselle et la « Vieille France », (en particulier, un décret du 30 avril 1955 a déclaré applicable dans les trois départements tous les textes fiscaux qui ne se rapportaient pas à des matières soumises à un régime...

    Galina

    mardi 19 février 2013

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  • La fiscalité alimente la partie ressource du budget. L'essentiel des recettes de l'État, ce sont à 90 % des recettes fiscales : les participations de l'État dans les entreprises publiques par ex. Il n'y a dans le budget de l'État que des impôts. Certains impôts sont directs, d'autres sont indirects. Ils sont prélevés sur 2 types de personnes :...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

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  • L'impôt sur la mutation est en général dû par l'acquéreur (article 1593 du Code civil) au taux de droit commun. Dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits tenant à la qualité de l'acquéreur (preneur en place, marchand de biens...), ou à la nature des biens (forêts, immeubles neufs...).

    Anne-Sophie

    vendredi 01 mars 2013

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  • Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA. L'article 256 I suppose un critère matériel en disposant que « sont soumis à la TVA les LB et PS effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». L'article 256 A suppose...

    Dupère

    mercredi 06 mars 2013

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  • Impôt : prélèvement pécuniaire requis par l'État et subit par les personnes physiques et morales, il est prélevé à titre définitif, sans contrepartie, en vue de couvrir les charges P. Définitions : Il y a différents PO (prélèvements obligatoires) : ⁃ l'impôt ⁃ les redevances pour service rendu : doit être en adéquation avec le...

    Mathile

    jeudi 07 mars 2013

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  • C'est une matière qui au long du 19ème siècle n'était pas considéré comme une matière, et n'était envisagé que dans la législation financière. Dès la 5ème république on voit le droit fiscal comme une matière à part entière que l'on enseigne dans les facultés. On a prit conscience de l'importance du droit fiscal dans notre société, on a assisté a...

    marie

    mardi 12 mars 2013

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  • Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros. La SA revend le terrain pour un prix de 300 000 euros. Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2010 relatives à la TVA immobilière, applicables depuis le 11 mars 2010 font entrer dans le champ de la TVA...

    Marine

    mercredi 13 mars 2013

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  • Article 257-I-2-2 : sont soumises à la TVA, les livraisons d'immeubles neufs réalisées par un assujetti. En 2010, la loi a aussi modifié la définition de l'immeuble neuf. - Avant c'était la première vente dans les 5 ans d'achèvement. - Désormais les immeubles neufs sont les immeubles achevés depuis moins de 5 ans, quel que soit le nombre de...

    Victoire

    mercredi 13 mars 2013

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  • Quelques chiffres : Le PIB de la France est de 2000 milliards de €. Le montant des dépenses de l'État est de 366 milliards d'€. Le déficit de l'État en 2011 était de 100 milliards. La répartition des recettes fiscales de l'État (95 % du budget de l'État) en 2011 était de 339 milliards de recettes brutes. Sur ces 339 milliards pour avoir les...

    Amélie

    jeudi 14 mars 2013

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  • Souhaitant bénéficier d'un contrat de travail, M. Colas ne peut donc pas opter pour une EURL car le gérant associé unique d'une EURL ne peut pas être en plus salarié de l'EURL. Cependant, s'il choisit la SARL et qu'il n'est pas considéré comme le gérant majoritaire, il pourra se salarier et donc avoir un contrat de travail.

    Francesca

    jeudi 14 mars 2013

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  • Le droit fiscal est le droit au regard des impôts. L'impôt est la principale recette de l'Etat (80 % environ 350 millions d'euros). C'est un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affectée, sans contrepartie et destiné à assurer la couverture des dépenses publiques. C'est un prélèvement pécunier et définitif, il est...

    michael

    mardi 19 mars 2013

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  • « C'est, à première vue, un phénomène quantitatif, l'extrême quantité d'interactions et d'interférences entre un très grand nombre d'unités. ». Telle est la définition que l'on peut trouver dans l'Encyclopédie de Gestion à propos de la complexité de manière générale. En matière fiscale, cette complexité se manifeste de plusieurs manières :...

    Hélène

    mardi 19 mars 2013

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  • Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les conditions à remplir à savoir exporter le...

    Hanane

    mardi 19 mars 2013

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  • Malgré la portée étendue de l'article, on ne poursuit que les infractions les plus graves (sommes, qualité). Cette limitation ne passe pas par les conditions de l'infraction, mais le pouvoir discrétionnaire des services fiscaux. L'art 1741 du CGI incrimine le délit général de fraude fiscale : sans préjudice des dispositions particulières...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

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  • Les livraisons de biens : c'est le " transfert du pouvoir de disposer " c'est à dire la vente. Mais ne sont pas visés tous les biens : sont visées les ventes de biens meubles corporels. Les ventes de biens immeubles par principe échappent à la TVA et font l'objet d'une taxation particulière au titre des droits d'enregistrement (impôt qui profite...

    sophie

    jeudi 28 mars 2013

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  • C'est une branche du droit. Il est classé dans le droit public (étude d'un phénomène qu'on appelle l'impôt). L'impôt : - Il doit s'agir d'une prestation pécuniaire. Paiement uniquement en argent. Cependant, il reste encore un seul impôt que l'on peut payer en nature, ce sont les droits de succession. Pour le paiement, chaque unité du système à...

    PREAUD

    samedi 30 mars 2013

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  • La base imposable à l'IR est constituée par l'ensemble des revenus dont le contribuable a eu la libre disposition pendant l'année. Cette notion de libre disposition rejoint le fait générateur constitué par le paiement. En effet, dès lors qu'on a encaissé un revenu on peut librement en disposer. Ainsi, les voleurs sont imposables sur les sommes...

    masri

    lundi 01 avril 2013

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  • Concurrence entre membres de l'UE : pour les entreprise se traduisant par le « moins disant » pour les attirer : conciliation recettes fiscales avec retenir les entreprises chez eux ⇒ fiscalité allégée (mobile) sur les entreprises et lourdes sur les particuliers (immobile). fait que droit de l'UE peut encadrer l'exercice du pouvoir fiscal...

    CAMILLE

    mercredi 10 avril 2013

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  • La DDHC fait partie de notre droit positif et les dispositions fiscales sont encore mises en euvre. Les principes de 1789 ont été fixés en réaction directe au système de l'Ancien Régime. L'une des causes de la Révolution française a été l'inéquité du régime fiscal de l'Ancien Régime. Pourtant ce régime de l'Ancien Régime était complet, mais sans...

    masri

    vendredi 19 avril 2013

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  • La 4e directive du 25 juillet 1978 qui a mis au point les comptes annuels de certaines formes de société, c'est-à-dire que dans cette directive, on a expliqué comment les informations financières devraient être diffusées. La 7e directive du 13 juin 1983 qui concerne les comptes consolidés (lorsqu'on a une entreprise A qui possède des titres B et...

    Julie

    lundi 22 avril 2013

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  • En réponse à différents besoins: - Information du commerçant ou du chef d'entreprise, - Moyen de preuve entre commerçants, - Information des associés, protection des épargnants, informations des salariés et des tiers en général: o Prévention des difficultés des entreprises, o Obligation (selon critères) de publication de comptes consolidés. -...

    alex

    dimanche 28 avril 2013

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  • Les entreprises commerciales sont les principales concernées mais ne sont pas les seules. Il y a des entreprises et des professions non commerciales, qui sont soumises à l'impôt mais suivant des régimes qui leurs sont propres. Les activités civiles sont le plus souvent orientées vers la gestion patrimoniale et relèvent le plus souvent de l'IR...

    Thibault

    mardi 14 mai 2013

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  • Pour les professionnels, la T.V.A n'est pas un cout. B par exemple a acheté son produit 119,6. On peut se dire qu'elle a, comme le consommateur, supporté de la T.V.A (19,6). Sauf qu'en réalité elle a facturé 58,8 en revendant le produit. Dans ces 58,8, elle a conservé 19,6. La société B a donc certes versé 19,6 au Trésor, mais ils ont été...

    Thibault

    mercredi 15 mai 2013

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  • - La définition de l'impôt, - Les catégories de prélèvements obligatoires, - Le fait générateur, - La liquidation de l'impôt, - Le juge de l'impôt, - Le recouvrement de l'impôt....

    delo

    lundi 20 mai 2013

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  • Les entreprises distribuent le bénéfice à ses associés, une fois avoir payé l'impôt soit par un dividende soit le bénéfice accumulé au terme de la société au moment de la liquidation et cette distribution qu'elle soit courante ou exceptionnelle peut faire l'objet d'une nouvelle imposition : on la désigne par l'impôt de distribution, c'est...

    PONS

    jeudi 30 mai 2013

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  • - L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit que le bénéfice des sociétés soumises à l'IS se détermine comme le...

    Hector

    jeudi 30 mai 2013

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  • Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code. critère matériel : - L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à...

    Hector

    lundi 03 juin 2013

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  • Les méthodes et les modalités du contrôle fiscal sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire. Il y a trois méthodes de contrôle fiscal à...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

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