Droit fiscal

Voir tous les documents

869 résultats

27 Janv. 2014

Les distributions irrégulières en droit des sociétés

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Cette notion symbolise une extension par la loi fiscale de la notion qui est retenue en droit des sociétés. Dans cette hypothèse, c'est le droit fiscal qui considère qu'il y a eu distribution alors même que celle-ci n'est pas officielle. En effet, les distributions irrégulières ne correspondent...

20 Janv. 2014

Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal

Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les...

15 Janv. 2014

Un outil pour mondialiser la justice fiscale : la taxe Tobin

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Premièrement, commençons par parler du l'inventeur de la Taxe Tobin. James Tobin était un professeur à l'université de Yale, c'est un spécialiste de la science économique (marchés financiers, politiques budgétaires) et a notamment eu l'honneur de recevoir le Prix Nobel d'Economie en 1981....

07 Janv. 2014

Les dispositions générales d'impôt sur le revenu

Cours - 56 pages - Droit fiscal

C'est un prélèvement obligatoire qui constitue une partie des ressources de l'État. C'est une forme de réquisition, car l'argent prélevé est nécessaire à la collectivité. Cet impôt peut être prélevé sur des personnes physiques ou morales. Plus précisément, l'impôt est un...

07 Janv. 2014

Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit

Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal

Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER. J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société...

07 Janv. 2014

La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition

TD - 3 pages - Droit fiscal

1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à...

11 déc. 2013

Etude de cas sur les amortissements

Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal

Conformément à l'article 22 de l'annexe II au CGI, les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif. Il convient donc d'appliquer l'amortissement linéaire. En outre, il y a lieu d'observer qu'en vertu de l'article 39, 4 du CGI, la déduction de l'amortissement des...

11 déc. 2013

Les sociétés de personne de l'article 8 du Code général des impôts

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Cela concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés en participation pour les membres connus de l'administration, les SARL de famille qui ont opté pour l'IR. De la même manière, les SA, les SARL, qui ont opté pour les sociétés de...

04 déc. 2013

Les plus values professionnelles

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Pour les éléments amortissables, la VNC correspond au coût de revient diminuer les amortissements et dépréciations appliqué et admit en déduction de l'impôt. Il existe des cas particuliers ou la valeur fiscale à prendre en compte diffère de la valeur comptable figurant à l'actif. -...

04 déc. 2013

La fiscalité des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

En termes de société, il faudra faire la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont imposées comme les entreprises individuelles, le bénéfice est réparti entre les associés et chacun d'eux ajoutera son revenu global imposable, la...

04 déc. 2013

Les charges

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Pour être déductibles, toutes les charges doivent satisfaire les conditions suivantes : - Se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être exposé dans l'intérêt de l'exploitation. - Diminution de l'actif net : immobilisations ou frais généraux. Ne sont...

29 Nov. 2013

La fiscalité

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le particulier est soumis à trois types d'impôts : • L'impôt sur la consommation : TVA, taxe éco participation, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur l'alcool et les cigarettes (taxe de sécurité sociale). • Impôt sur les revenus : IR, PFL, PS,...

21 Nov. 2013

Le financement par fonds propres

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'amortissement est un remboursement anticipé des apports sans que cela n'induise une réduction de capital. Les actions deviennent des actions de jouissance (opposées aux actions de capital). Les actionnaires conservent leurs droits politiques, le superdividende et le boni de liquidation,...

19 Nov. 2013

Droit financier : l'organisation des marchés financiers

Cours - 44 pages - Droit fiscal

Autrefois on parlait de bourse, car cela renvoyait à la notion géographique de la Bourse. L'histoire de la bourse est ancienne, car dès lors qu'il y a eu du commerce il y a eu des marchés, donc les 1ers mécanismes financiers datent de l'antiquité et se sont surtout développés au moyen-âge. On a...

14 Nov. 2013

Personnalisation de l'impôt sur le revenu

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Un contribuable a demandé la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-femme. Cette déduction ayant été rejetée par l'administration fiscale au motif du défaut de production des pièces justificatives, le contribuable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel...

14 Nov. 2013

Les sources du droit fiscal - La doctrine administrative

TD - 6 pages - Droit fiscal

Une SARL fait une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes. En l'espèce, la SARL se prévaut de la tolérance administrative exprimée par une...

13 Nov. 2013

La théorie libérale de l'impôt

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Fonction principale de l'impôt : fiancer la production des biens collectifs purs. Mais l'impôt peut avoir une autre fonction, c'est d'internaliser les externalités. Grande question : qu'est-ce qu'un bon impôt ? SMITH avait en son temps dit que l'impôt devait remplir 4...

08 Nov. 2013

Les charges déductibles

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Articles 39 et suivants du CGI. Pour ce cours : concentration des frais généraux. Ils correspondent à une diminution de l'actif net. Ils doivent être : • Régulièrement comptabilisés • Exposés dans l'intérêt de l'entreprise • Appuyés de pièces...

08 Nov. 2013

Les plus-values - publié le 08/11/2013

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Les plus-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisés. Certains produits sont également au régime des plus-values professionnelles, pour les plus courant les produits de la propriété...

05 Nov. 2013
.

Cours - 16 pages - Droit fiscal

05 Nov. 2013
.

Cours - 28 pages - Droit fiscal

30 Oct. 2013

La TVA : la livraison de biens, la franchise de TVA et les Livraisons A Soi Même

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Il existe trois critères d'assujettissement qui déterminent l'imposition à la TVA : - Une opération économique, - effectuée à titre onéreux, - par des assujettis agissant en tant que tels. On distingue les opérations hors et...

28 Oct. 2013

La règle de l'annualité budgétaire

Cours - 4 pages - Droit fiscal

C'est l'exemple type d'une règle traditionnelle du droit budgétaire qui a évolué régulièrement sans perdre de sa valeur. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 est venue relancer la lecture pluriannuelle des finances publiques, tout en maintenant le principe fondamental de l'annualité...

28 Oct. 2013

La règle de l'universalité budgétaire

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changé par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les...

28 Oct. 2013

La formation historique du système fiscal français

Cours - 55 pages - Droit fiscal

Ce sont les ppes énoncés essentiellement aux articles 13 et 14 de la DDHC et qui constituent encore des dispositions de dt positif français. Le CC chaque année en examinant la C°nalité de la loi de finance l'examine au regard de ses ppes. Le constituant de 1789 à eu le soucis d'énoncer un...

25 Oct. 2013

Les produits accessoires, financiers ou exceptionnels

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Ces produits sont notamment les commissions, les redevances de concession de licence d'exploitation de brevets, procédés ou marques ou encore revenus des immeubles donnés en location et fiscalement, peuvent également être rattachés les BA ou les BNC accessoires à l'exploitation commerciale.

22 Oct. 2013

Gestion juridique, fiscale et sociale

Cours - 65 pages - Droit fiscal

Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son ...

22 Oct. 2013

Droit des marchés financiers

Cours - 91 pages - Droit fiscal

Le point de départ est la crise financière de septembre et octobre 2008, c'est l'une des plus graves que le monde a connu depuis 50 ans. Au-delà de la sphère financière, elle a retenti sur l'économie réelle. Elle est née dans les interstices de la régulation. Certains parlent de la tectonique de...

21 Oct. 2013

Causes et règles d'exigibilité des BIC

Cours - 4 pages - Droit fiscal

BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. » Par exemple : achat pour revente… BIC par assimilation...

21 Oct. 2013

Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France

Cours - 29 pages - Droit fiscal

C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt....

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité