Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • Pour les éléments amortissables, la VNC correspond au coût de revient diminuer les amortissements et dépréciations appliqué et admit en déduction de l'impôt. Il existe des cas particuliers ou la valeur fiscale à prendre en compte diffère de la valeur comptable figurant à l'actif. - Amortissement dérogatoire : la VNC doit être diminué du montant...

    alex

    mercredi 04 décembre 2013

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • En termes de société, il faudra faire la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont imposées comme les entreprises individuelles, le bénéfice est réparti entre les associés et chacun d'eux ajoutera son revenu global imposable, la quotepart qui lui revient. (Imposable à l'IR sur le...

    alex

    mercredi 04 décembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Pour être déductibles, toutes les charges doivent satisfaire les conditions suivantes : - Se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être exposé dans l'intérêt de l'exploitation. - Diminution de l'actif net : immobilisations ou frais généraux. Ne sont pas admises en charges déductibles les dépenses ayant pour effet l'entrée d'un...

    alex

    mercredi 04 décembre 2013

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • Le particulier est soumis à trois types d'impôts : • L'impôt sur la consommation : TVA, taxe éco participation, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur l'alcool et les cigarettes (taxe de sécurité sociale). • Impôt sur les revenus : IR, PFL, PS, CSG, CRDS • Impôt sur le patrimoine (capital) : ISF (Impôt de solidarité sur la...

    florian

    vendredi 29 novembre 2013

    Fiche de 6 pages - Droit fiscal

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  • L'amortissement est un remboursement anticipé des apports sans que cela n'induise une réduction de capital. Les actions deviennent des actions de jouissance (opposées aux actions de capital). Les actionnaires conservent leurs droits politiques, le superdividende et le boni de liquidation, mais perdent leur droit au premier dividende, et le...

    Anne-Sophie

    jeudi 21 novembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Autrefois on parlait de bourse, car cela renvoyait à la notion géographique de la Bourse. L'histoire de la bourse est ancienne, car dès lors qu'il y a eu du commerce il y a eu des marchés, donc les 1ers mécanismes financiers datent de l'antiquité et se sont surtout développés au moyen-âge. On a commencé à dématérialiser avec des bons, c'est le...

    mylène

    mardi 19 novembre 2013

    Cours de 44 pages - Droit fiscal

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  • Un contribuable a demandé la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-femme. Cette déduction ayant été rejetée par l'administration fiscale au motif du défaut de production des pièces justificatives, le contribuable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel a confirmé le...

    MELANIE

    jeudi 14 novembre 2013

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • Une SARL fait une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes. En l'espèce, la SARL se prévaut de la tolérance administrative exprimée par une instruction du 31 décembre 1976, selon laquelle les...

    MELANIE

    jeudi 14 novembre 2013

    TD de 6 pages - Droit fiscal

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  • Fonction principale de l'impôt : fiancer la production des biens collectifs purs. Mais l'impôt peut avoir une autre fonction, c'est d'internaliser les externalités. Grande question : qu'est-ce qu'un bon impôt ? SMITH avait en son temps dit que l'impôt devait remplir 4 objectifs : - La justice : préserver l'égalité de tous devant l'impôt. - La...

    Lucie

    mercredi 13 novembre 2013

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • Articles 39 et suivants du CGI. Pour ce cours : concentration des frais généraux. Ils correspondent à une diminution de l'actif net. Ils doivent être : • Régulièrement comptabilisés • Exposés dans l'intérêt de l'entreprise • Appuyés de pièces justificatives, des factures qui répondent aux conditions de l'article 289 du CGI.

    Julie

    vendredi 08 novembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Les plus-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisés. Certains produits sont également au régime des plus-values professionnelles, pour les plus courant les produits de la propriété industrielle. Une plus ou moins-value peut être...

    Julie

    vendredi 08 novembre 2013

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • C'est l'impôt perçu à l'occasion de la réalisation de revenues distribuées par des sociétés françaises passible de l'IS. C'est l'impôt dû par l'associé ou éventuellement un tiers non associé, sur les revenus distribués par une société française à l'IS. Il ne faut pas penser qu'il y a un impôt spécifique distinct de l'IR qui viendrait frapper...

    Thibault

    mardi 05 novembre 2013

    Cours de 16 pages - Droit fiscal

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  • Taxe sur la valeur ajoutée : c'est un impôt qui a pour objet de frapper à chaque stade de la production et de la distribution, la valeur ajoutée acquise, créée sur un produit au cours de cette étape de production et de distribution. Exemple : Prenons un cycle de production et de distribution classique : produit manufacturé diffusé dans les...

    Thibault

    mardi 05 novembre 2013

    Cours de 28 pages - Droit fiscal

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  • Il existe trois critères d'assujettissement qui déterminent l'imposition à la TVA : - Une opération économique, - effectuée à titre onéreux, - par des assujettis agissant en tant que tels. On distingue les opérations hors et dans le champs d'application de la TVA, ainsi que les opération dans le champs mais exonérées ou non.

    Anne-Sophie

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit fiscal

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  • C'est l'exemple type d'une règle traditionnelle du droit budgétaire qui a évolué régulièrement sans perdre de sa valeur. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 est venue relancer la lecture pluriannuelle des finances publiques, tout en maintenant le principe fondamental de l'annualité dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi...

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changé par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les dépenses du budget général.

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Ce sont les ppes énoncés essentiellement aux articles 13 et 14 de la DDHC et qui constituent encore des dispositions de dt positif français. Le CC chaque année en examinant la C nalité de la loi de finance l'examine au regard de ses ppes. Le constituant de 1789 à eu le soucis d'énoncer un certain nbr de ppes en réaction très directe à la...

    Thibault

    lundi 28 octobre 2013

    Cours de 55 pages - Droit fiscal

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  • Ces produits sont notamment les commissions, les redevances de concession de licence d'exploitation de brevets, procédés ou marques ou encore revenus des immeubles donnés en location et fiscalement, peuvent également être rattachés les BA ou les BNC accessoires à l'exploitation commerciale.

    Julie

    vendredi 25 octobre 2013

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et les conditions proposées. Intégrité du consentement...

    Clémence

    mardi 22 octobre 2013

    Cours de 65 pages - Droit fiscal

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  • Le point de départ est la crise financière de septembre et octobre 2008, c'est l'une des plus graves que le monde a connu depuis 50 ans. Au-delà de la sphère financière, elle a retenti sur l'économie réelle. Elle est née dans les interstices de la régulation. Certains parlent de la tectonique de la régulation. Comment peut-on régir les marchés...

    Thibault

    mardi 22 octobre 2013

    Cours de 91 pages - Droit fiscal

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  • BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. » Par exemple : achat pour reventeo BIC par assimilation : défini à l'article 35 du CGI. Activités rattachées à la catégorie des BIC quand bien même...

    Julie

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt. Aucun texte ne d »finit l'impôt, donc la doctrine...

    Julie

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 29 pages - Droit fiscal

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  • 3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands principes. On ne peut pas comprendre une imposition de droit...

    Jerome

    mardi 01 octobre 2013

    Cours de 50 pages - Droit fiscal

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  • C'est le droit de l'imposition ce qui signifie qu'il regroupe l'ensemble des règles de droit permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer la puissance publique. C'est la doctrine au travers de JEZE qui a donné une...

    Julie

    lundi 23 septembre 2013

    Cours de 22 pages - Droit fiscal

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  • A l'origine => en 2 parties = finances publiques (dépenses de l'Etat) / droit fiscal (recettes de l'Etat). 2 caractère du droit fiscal : - Caractère public : la PPP = contrainte de l'Etat sur le particulier / sté dans un but d'IG. - Le consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) = le peuple consent par l'intermédiaire de ses représentant (concept...

    celine

    lundi 23 septembre 2013

    Fiche de 8 pages - Droit fiscal

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  • Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège ce dernier de toute augmentation des impositions...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils ont pour seul objet de vérifier si les conditions...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès de l'administration que des juridictions...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du CGI définit le régime d'intégration fiscale.

    Alexandre

    vendredi 13 septembre 2013

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que « tout l'art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de...

    alex

    lundi 29 juillet 2013

    Cours de 74 pages - Droit fiscal

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