Droit fiscal

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869 résultats

23 juin 2009

Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités de l'impôt sur les sociétés

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

La toux, la dyspnée, l'expectoration et les hémoptysies constituent les quatre grands symptômes de la pathologie pulmonaire, bien que de tels symptômes puissent, dans certains cas, relever de causes extra-pulmonaires.Ce sont ces symptômes que le soignant devra particulièrement surveiller et...

22 juin 2009

Lettre d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle lettre de demande d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé.Le code général des impôts prévoit que tout enfant, légitime ou naturel, donne droit à une demi-part de quotient familial. Pour les parents isolés, il prévoit l'accord d'une...

22 juin 2009

Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitationMonsieur le Responsable de centre,Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que je viens de recevoir pour ma résidence principale.J'ai été très étonné(e) que cet impôt...

19 juin 2009

Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière.Propriétaire de votre résidence principale, vous venez de recevoir un avis d'imposition à la taxe foncière. Or, vous êtes certain d'avoir droit à l'exonération de cet impôt. C'est effectivement le cas si vous êtes âgé...

17 juin 2009

Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Objet : demande de facilités de paiement des droits de successionMonsieur le Receveur,Je viens d'hériter de M. ***** ******(titre, nom et prénom du défunt ou de la défunte) (...)

17 juin 2009

Lettre de demande de délais de paiement de la redevance audiovisuelle en raison de graves difficultés financières

Lettre type - 2 pages - Droit fiscal

Objet : demande de délais de paiementMonsieur le Comptable du Trésor,En raison de graves difficultés financières, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation de 2*** (année imposée) (cf. copie de l'avis...

17 juin 2009

Lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de dfficultés financières

Lettre type - 2 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de graves difficultés financières.Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : chômage en fin de droits, licenciement, longue maladie, arrivée au foyer d'un...

16 juin 2009

Lettre de demande de remboursement de trop-perçu par le fisc

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Objet : demande de remboursement de trop-perçuMadame, Monsieur,Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels.En date du **/**/**** vous avez effectué sur mon compte bancaire n° ********, ouvert auprès de ****** (nom de l'établissement bancaire), un...

16 juin 2009

Lettre de demande de suspension des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Objet : demande de suspension des prélèvements mensuels pour le paiement de l'impôt sur le revenuMadame, Monsieur,Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels (cf. copie ci-jointe de mon échéancier).Suite à la baisse de mes revenus/suite à la naissance de mon...

12 juin 2009

Lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu.Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels et que vous prévoyez que votre prochain impôt sera inférieur d'au moins 10 % à celui de l'année précédente (suite à une...

12 juin 2009

Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30%

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %.Vos revenus ont baissé de plus de 30 % (par rapport à la moyenne des revenus des trois mois précédents) suite à un licenciement, à des problèmes de santé, au décès...

12 juin 2009

Lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu.Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d'adopter le système traditionnel de versement des tiers provisionnels ou d'adhérer à celui de la mensualisation. Si vous payez...

11 juin 2009

Lettre de demande de remise gracieuse sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières.Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant,...

11 juin 2009

Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt pour cause de difficultés financières

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières.Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, graves problèmes de santé, dépenses...

11 juin 2009

Lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10% de l'impôt pour cause de difficultés financières

Lettre type - 2 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % de l'impôt en raison de graves difficultés financières.Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage,...

08 juin 2009

Déduction d'impôt et réduction d'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Souvent confondues par les contribuables, les déductions d'impôt et réductions d'impôt ne désignent pas des mécanismes identiques. Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas...

08 juin 2009

Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Document: Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux, dissertation de 3 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Malgré la personnalité morale reconnue à l'ensemble des associés, le droit fiscal comme le droit des sociétés opèrent...

07 juin 2009

Les prix de transfert (2009)

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La définition des prix de transfert donnée par l'OCDE est la suivante: « les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». En d'autres termes, les prix de...

03 juin 2009

Droit Fiscal 2009

Fiche - 54 pages - Droit fiscal

Document: Droit fiscal 2009, cours de 105 pages Extrait: C'est l'ensemble des règles de droit qui permettent à l'État de percevoir auprès des citoyen leur contribution aux charges financières de l'État. Charge financière exigée par l'intérêt public.

03 juin 2009

Cas pratiques : procédures d'imposition et recouvrement

Fiche - 10 pages - Droit fiscal

Document: TD sur les procédures d'imposition et de recouvrement qui a reçu un 14/20 à la Fac d'Aix en Provence (7 pages, 9 questions traitées) : déroulement de procédure, délais de prescription... Extrait: Depuis le 21 février 2009, la publicité du privilège...

03 juin 2009

TD sur la fraude fiscale (contentieux)

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il...

02 juin 2009

Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale

Lettre type - 2 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale.Votre ex-compagnon dont vous êtes divorcée (ou dont vous êtes en train de divorcer) doit des arriérés d'impôts. Comme il reste introuvable, le fisc se tourne vers vous et vous demande de vous...

27 mai 2009

Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Document: Modèle de Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes. Modèle de lettre, lettre type

17 mai 2009

Cours sur l'impôt sur les sociétés - la prise en compte du résultat imposable

Cours - 39 pages - Droit fiscal

Document: L'impôt sur les sociétés, cours de 45 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Le taux d'imposition à l'IS est 33 1/3 (33,33). Le fait que ce taux soit plus ou moins élevé est un argument pour attirer les entreprises. D'ailleurs lorsque le taux...

11 mai 2009

Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Document: Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette, exposé de droit fiscal de 12 pages Extrait: Certes ces propositions de réformes sont justifiées, cependant les contraintes imposées telles que la sauvegarde de l'autonomie...

06 mai 2009

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans...

06 mai 2009

L'acte anormal de gestion

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion, comme l'abus de biens sociaux sont contraires à l'intérêt social en ce qu'ils portent préjudice au patrimoine social ou font supporter à l'entreprise individuelle un risque auquel elle ne devrait pas être exposée normalement. L'abus de biens sociaux est le fait, pour le...

05 mai 2009

Quizz corrigé sur la TVA

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Document: Quizz corrigé de 4 pages sur la TVA Extrait: Une vente à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Non aucune TVA n'apparaît lors de l'enregistrement Un Achat à une entreprise Européenne...

30 avril 2009

La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Le consentement à l'impôt est l'un des principaux fondements de l'autorité de l'Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de constitutionnalité » élaboré progressivement par...

27 avril 2009

Traitements et salaires

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Document: Fiche synthétique sur comment calculer les revenus entrants dans la catégorie 'traitements et salaires' pour le calcul de l'impôt sur le revenu

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