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Droit fiscal

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869 résultats

16 Oct. 2012

Commendaire d'arrêt, 3ème sous-section du Conseil d'Etat, 16 Novembre 2011: Fralsen Horlogerie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Les avances consenties par une société mère à sa filiale n'emportent pas nécessairement la qualification d'un acte normal de gestion permettant la déductibilité de celles-ci sur le bénéfice imposable. L'arrêt de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat en date du 16 Novembre 2011 en témoigne....

16 Oct. 2012

La distinction entre l'imposition et la cotisation sociale paraît-elle encore pertinente ?

TD - 5 pages - Droit fiscal

Depuis plusieurs années, le déficit de la sécurité sociale appelé communément « le trou de la sécu » est à l'origine de nouveaux prélèvements pour financer la protection sociale. La qualification juridique de ces prélèvements entraîne de nombreuses conséquences quant à leur régime....

15 Oct. 2012

L'imposition des revenus tirés de la location d'un immeuble détenu en direct

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Le système fiscal français repose sur une déclaration annuelle (revenus N-1 pour l'année N : elle se fait en avril-mai), cela correspond à la totalité des revenus perçus durant l'année civile (soit de janvier à décembre). Elle est basée sur les revenus nets (hors frais de dépenses...

04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'Etat daté du 27 septembre 2006: la fraude à la loi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

L'abus de droit est l'une des notions qui permet au droit fiscal de réprimer certains comportements fautifs des contribuables. L'arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2006 fait apparaitre la notion de « fraude à la loi » en droit fiscal pourtant mieux connue des...

03 Oct. 2012

Les impôts en France

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Quand on parle de prélèvements obligatoires, il ne s'agit pas uniquement des impôts (ils comprennent les charges sociales, les taxes ...), et ce, bien que l'on assiste en France depuis une dizaine d'années à un transfert des charges sociales vers l'impôt, l'intérêt...

03 Oct. 2012

Droit fiscal: la théorie générale de l'impôt

Cours - 45 pages - Droit fiscal

Il se définit comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques, des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et...

03 Oct. 2012

Droit fiscal: un impôt général sur la dépense, la TVA

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises ont pris depuis une importance particulièrement croissante dans les recettes fiscales, cela s'explique par les avantages qui découlent de la perception indirecte maintenant généralisée avec la tva. ...

03 Oct. 2012

Droit fiscal: éléments de théorie générale

Cours - 55 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une discipline très riche, elle entretient une relation privilégiée avec les finances publiques. Les ressources de la sécurité sociale ne relèvent pas du droit fiscal en revanche, le droit fiscal par ses méthodes appartient au droit public, l'administration fiscale met en...

29 Sept. 2012

Droit fiscal: la justice fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques. D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable. C'est...

28 Sept. 2012

Quel est le meilleur impôt pour financer les budgets publics?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations effectives) représentaient 44% du PIB en 2010 ce qui est le 4ème plus fort taux dans les pays industrialisés après le Danemark, la Suède et la Belgique. Ce taux n'atteignait que 30% en 1945 et 10% en 1914. Les libéraux les plus radicaux ont...

28 Sept. 2012

Le contrôle fiscal mis en place par l'administration fiscale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Selon le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l'année 2010, le contrôle fiscal répond à une triple finalité : budgétaire, pour recouvrir les droits éludés, répressive, pour sanctionner les irrégularités intentionnelles et dissuasive, pour inciter l'ensemble des...

26 Sept. 2012

Le crédit impôt recherche (CIR)

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Invité de la campagne présidentielle de François Hollande le crédit impôt recherche (CIR) devrait subir encore quelques modifications, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, puisque son remboursement devrait vraisemblablement être accéléré et son champ d'application étendu aux...

31 juil. 2012

L'opposabilité de la doctrine fiscale

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Si l'existence de la doctrine administrative a des racines aussi lointaines que l'administration elle-même, la reconnaissance de son opposabilité est une histoire plus mouvementée. Le pouvoir général d'application de la loi dont est titulaire l'administration se double d'un pouvoir...

31 juil. 2012

CEDH, 21 février 2008: Ravon contre France

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Rendu la veille du mouvement de réforme abouti par la loi du 30 décembre 2008 ayant modifié l'article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'arrêt Ravon du 21 février 2008 se situe en plein cœur de l'actualité législative. Soupçonnant les sociétés requérantes, contrôlées par M....

31 juil. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 28 octobre 2002, Communauté urbaine de Strasbourg: la taxe de trottoirs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La taxe de trottoirs a été instituée par la loi du 7 juin 1845 et codifiée aux articles L 2333-58 et suivants du CGCT. Elle est recouvrée comme en matière d'impôt direct sans pour autant « être rattachée aux trois catégories de prélèvements obligatoires » (J.C Bonichot dans ses conclusions sous...

23 juil. 2012

Initiation à la recherche: l'interprétation des règles juridiques

Cours - 16 pages - Droit fiscal

Définition de l'interprétation: qu'est-ce qu'interpréter ? Dans un sens général, interpréter est prêter un sens à un discours. Plus précisément, s'agit-t-il de rechercher le vrai sens d'un discours, le sens que l'auteur entendait lui donner, ou encore le sens le...

23 juil. 2012

La fiscalité des affaires: pourquoi nos sociétés actuelles sont-elles autant fiscalisées?

Cours - 98 pages - Droit fiscal

L'impôt en France a une place particulière, pour essayer de résumer la chose d'une façon rapide on pourrait dire d'une façon paradoxale qu'en France on aime bien l'impôt. La place de la fiscalité est importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'image de l'impôt en France est assez favorable....

20 juil. 2012

Les obligations fiscales du commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ». De cette citation, issue de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, découle l'obligation de payer l'impôt. La légitimité...

20 juil. 2012

Le contentieux fiscal

Dissertation - 67 pages - Droit fiscal

Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale : le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de vérifier...

18 juil. 2012

L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises....

18 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 16 octobre 2009 : l'amortissement des incorporels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le contribuable connaît en droit fiscal une certaine liberté de gestion de son entreprise. Ces choix de gestion peuvent prendre la forme d'options prévues par la législation fiscale. Tout d'abord, le contribuable peut choisir la voie la moins imposée. De plus, il peut prendre des décisions qui...

17 juil. 2012

Les moyens d'ordre public en droit fiscal

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Le contentieux fiscal est un contentieux relevant de la pleine juridiction. Le juge examine en fait et en droit la situation et a des pouvoirs de décision très étendus. Ainsi il pourra substituer sa décision à celle de l'administration fiscale, annuler, condamner, réformer. Néanmoins un...

09 juil. 2012

Les différents types de donations

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

La donation entre époux assure la protection du conjoint survivant et sert à garantir les droits du conjoint survivant en fonction de ses besoins au jour du décès. Peut être faite pendant le mariage ou dans le contrat de mariage. Sert aussi à permettre au conjoint de bénéficier de la quotité...

04 juil. 2012

Fiches sur les taxes

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Immobillier soumis à taxes foncières: terrain, constructions… VL = VL cadastrale (Administration Fiscale) Base imposition nette: = Base Imposition Brute - (Abattement EMB + Général) Total des cotisations: = Base Imposable Nette x Taux) Passif déductible :...

04 juil. 2012

Fiche de droit fiscal

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Champ d'application : SA, SAS, SARL… (sur option : SNC, SCS, SCP, EURL de PP…)EURL de PM et PM à activité lucrative. Territorialité : bénéfices réalisés en France critères : - Etablissement stable/permanent en France - 1 représentant...

04 juil. 2012

Calcul de résultat fiscal définitif

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Dividendes perçus: - de sociétés non soumises à l'IS : . % de la part dans le résultat fiscal de la société . dividendes perçus - de sociétés soumises à l'IS : filiale française RAF - de sociétés soumises à l'IS :...

04 juil. 2012

Fiches de droit fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Terriorialité: - Non domicilié en France : imposable sur R de source française - Domicilié en France si : - Lieu de résidence habituelle (avec famille)Conditions non cumulatives - Lieu de séjour principal : > 183 j/an -...

04 juil. 2012

Le régime fiscal de la transformation des sociétés

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Le régime devrait normalement être neutre, car il n'y a ni dissolution ni création d'un être moral nouveau.221-2al 2 CGI réserve l'application de la construction de la cessation d'entreprise en cas de transformation d'une société en une société d'une autre forme. Les...

04 juil. 2012

Les conséquences juridiques de la dissolution

Fiche - 10 pages - Droit fiscal

Conséquences juridiques et fiscales. Liquidation du patrimoine social, donc la liquidation de l'entreprise organisée sous forme de groupement social. La dissolution, qu'elle soit volontaire ou judicaire, oblige à procéder à la liquidation, sauf fusion, scission et dissolution confusion de 1844-5....

26 juin 2012

Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no 43.551)....