Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • Dividendes perçus: - de sociétés non soumises à l'IS : . % de la part dans le résultat fiscal de la société . dividendes perçus - de sociétés soumises à l'IS : filiale française RAF - de sociétés soumises à l'IS : filiale étrangère --> CI : 2/3 du CI imputable sur l'IS

    AURELIA

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit fiscal

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  • Terriorialité: - Non domicilié en France : imposable sur R de source française - Domicilié en France si : - Lieu de résidence habituelle (avec famille)Conditions non cumulatives - Lieu de séjour principal : > 183 j/an - Activité salariée dans agence française ou en France - Centre de ses intérêts économiques

    AURELIA

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Le régime devrait normalement être neutre, car il n'y a ni dissolution ni création d'un être moral nouveau.221-2al 2 CGI réserve l'application de la construction de la cessation d'entreprise en cas de transformation d'une société en une société d'une autre forme. Les plus-values latentes constatées sur les éléments d'actifs de la société qui se...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit fiscal

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  • Conséquences juridiques et fiscales. Liquidation du patrimoine social, donc la liquidation de l'entreprise organisée sous forme de groupement social. La dissolution, qu'elle soit volontaire ou judicaire, oblige à procéder à la liquidation, sauf fusion, scission et dissolution confusion de 1844-5. Et puis suite à la liquidation procéder au...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 10 pages - Droit fiscal

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  • Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no 43.551). Lorsque un ou plusieurs membres de ces sociétés ou...

    Galina

    mardi 26 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

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  • Les entreprises de travaux publics s'entendent de celles qui exécutent des travaux immobiliers qui, par leur nature, ne peuvent être normalement exécutés que pour le compte d'une propriété publique (État, collectivités locales, établissements publics...) tels, par exemple, les travaux routiers, la construction d'ouvrages d'art, les travaux...

    Galina

    mardi 26 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

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  • Jusqu'au 1er janvier 2009, les bailleurs d'immeubles étaient autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application des dispositions des articles L. 313-1 à L.313-15 du Code de l'urbanisme, articles issus de la loi no...

    Galina

    mardi 26 juin 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

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  • « La pratique construit et devance les prévisions du législateur. Les tribunaux se voient obligés de sanctionner des accords qui ont donné naissance à des droits nouveaux. La loi vient ensuite, qui enregistre l'usage. Ce phénomène est particulièrement sensible de nos jours. Dans la matière des sociétés commerciales, nous mettrons au nombre de...

    Sebastien

    mardi 26 juin 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

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  • La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art. 1408 CGI. Le local doit être meublé. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de taxe d'habitation. La date est importante, car si la personne s'installe après le 1er janvier, elle ne sera pas assujettie à la taxe...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit fiscal

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  • Le résident étranger subit-il une imposition à raison du revenu distribué qu'il perçoit ? Par principe la réponse est oui : le résident étranger français subit une imposition en France au titre des revenus distribués qu'il perçoit. En effet, comme pour l'ensemble des revenus passifs versés à l'étranger, les bénéficiaires sont soumis à une...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • Par principe, l'assiette de TVA correspond à la valeur réelle de la contrepartie. En effet, en vertu de l'article 266-1 a du CGI, la TVA est imposée sur la valeur de la contrepartie reçue. La base d'imposition est ainsi constituée par toutes les sommes, valeurs, biens, services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • Vente de bien : La TVA est exigible à partir de la livraison du bien c'est-à-dire le moment à partir duquel l'acquéreur est mis en possession du bien. Attention : Si la livraison intervient avant que la facture n'intervienne, la TVA sera due au moment de l'émission de la facture. Vente avec CRP ou location-vente : La remise matérielle...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • Par principe, chacune des sociétés appartenant à un même groupe est imposée personnellement à raison des bénéfices qu'elle réalise, le groupe n'ayant ni personnalité morale ni personnalité fiscale. Toutefois le droit fiscal prend en compte depuis 1920 l'existence du groupe ; il instaure ainsi un régime propre aux sociétés mères tendant à...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    TD de 4 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt de distribution est l'impôt dus par les associés (ou les tiers non associés) à l'occasion de la réalisation de revenus distribués par des sociétés françaises passibles de l'IS. L'impôt de distribution est une sous catégorie de l'IR ou de l'IS qui présente un régime dérogatoire par rapports aux autres revenus composant l'impôt.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • Définition : Le capital est le produit des apports que les associés font à la société lors de sa constitution ou en cours de vie social ; les apports font parti des capitaux propres de la société. La valeur des apports est reflétée par la valeur nominale des titres sociaux ; la somme des titres donne le montant du capital de la société.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • Depuis les années 60, le législateur distingue l'imposition des résidents et des non résidents français ; aujourd'hui : - On a supprimé l'imposition à la source des résidents pour mettre en place un régime d'imposition au sein de la catégorie des revenus mobiliers - On a maintenu l'imposition à la source des non résidents.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    TD de 2 pages - Droit fiscal

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  • L'article 257 du CGI soumet expressément à la TVA un certain nombre d'opérations qui par nature n'entrent pas dans le champ d'assujettissement : - Les livraisons à soi-même - Les importations et acquisitions intra-communautaire - Certaines opérations immobilières

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • La déduction de la TVA va permettre à l'entreprise de réduire le montant qu'elle doit acquitter au Trésor ; la TVA nette peut ainsi être limitée à la seule valeur ajoutée. La TVA d'amont est déductible : - Si l'entreprise est elle-même assujettie à la TVA : Seul un assujetti peut déduire la TVA payée en amont

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit fiscal

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  • Il existe de nombreux régimes particuliers (ex : régime applicable aux sportifs de haut niveau). Il existe une tolérance pour les contribuables qui franchissent les limites du micro BNC. En effet, ces contribuables peuvent bénéficier du régime micro BNC pendant les deux années qui suivent le franchissement de la limite du micro BNC. Sous...

    rémi

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 30 pages - Droit fiscal

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  • Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source. Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société : - La société est-elle bénéficiaire ? - Si la société est bénéficiaire, a-t-elle investi ce bénéfice dans la...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 17 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est d'application territoriale: elle n'est donc due qu'à raison d'opérations réalisées sur le territoire national. Depuis l'avènement le 1er janvier 1993 du Marché unique européen, il faut distinguer selon que la transaction est faite avec un État faisant ou non partie de l'UE. Pour l'assujettissement à la TVA, il faut distinguer...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 17 pages - Droit fiscal

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  • La TVA n'est pas un impôt sur la production, mais sur la consommation ; seul le consommateur final supporte ainsi le poids de l'impôt. L'assujettissement à la TVA doit être le plus large possible ; en contrepartie, les entreprises peuvent déduire la totalité de la TVA qui leur facturée ce qui assure la neutralité de la TVA. Au regard des...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 12 pages - Droit fiscal

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  • Le système fiscal est déclaratif et il existe un contentieux propre avec des contestations des rectifications engagées par l'administration fiscale et se divisera en contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement. Le contentieux de l'assiette vise à obtenir la réparation d'erreur commise au préjudice du contribuable dans le calcul de...

    Jeffrey

    mardi 19 juin 2012

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Les entreprises doivent comptabiliser leur produit hors tva, cette dernière étant neutre elle ne constitue ni un produit ni une charge. L'entreprise peut être amenée à percevoir des produits d'exploitation accessoires (ex : loyer d'immeuble loué figurant à l'actif, redevance pour exploitation de brevet). Cependant, afin de permettre à...

    Eric

    mardi 19 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit fiscal

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  • La différence essentielle est que c'est la société qui sera soumise à son propre impôt : elle devra régler sur ses fonds les impôts dont elle est débitrice. On dit que la société est fermée ou opaque, pour évoquer l'inverse des sociétés translucides. L'article 206 du Code général des impôts liste les sociétés qui sont par principe soumises à...

    Julien

    jeudi 14 juin 2012

    Cours de 19 pages - Droit fiscal

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  • Ce régime général est évoqué aux articles 256s du Code Général des Impôts qui donne des principes de taxation d'une part (en amont) et de récupération (en aval) d'une autre part. Il s'agit de savoir quand la TVA est due. Il existe une règle générale d'assujettissement mais aussi des critères spéciaux.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 11 pages - Droit fiscal

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  • Article 13 CGI : le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Dans le prolongement de l'article 12 qui évoque le bénéfice ou revenu disponible, on doit ici s'attacher à...

    quentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire. Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible. Le partage est pur et simple lorsque les biens indivis attribués à chaque copartageant sont de valeur égale au montant des...

    ferrer

    lundi 04 juin 2012

    TD de 1 pages - Droit fiscal

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  • Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives. Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie généralement par l'administration par la méthode des...

    ferrer

    lundi 04 juin 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

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  • Il ne reste rien de la fiscalité de l'ancien régime. C'était un système complexe et sans principes. On trouvait déjà tous les types d'impôt moderne. Plusieurs caractéristiques : - Ces impôts étaient pour l'essentiel créés par le souverain avec, parfois, le consentement des Etats Généraux. Leur fixation variait selon les besoins du pouvoir...

    bénédicte

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 68 pages - Droit fiscal

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