Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • L'impôt de distribution est l'impôt dus par les associés (ou les tiers non associés) à l'occasion de la réalisation de revenus distribués par des sociétés françaises passibles de l'IS. L'impôt de distribution est une sous catégorie de l'IR ou de l'IS qui présente un régime dérogatoire par rapports aux autres revenus composant l'impôt.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • Définition : Le capital est le produit des apports que les associés font à la société lors de sa constitution ou en cours de vie social ; les apports font parti des capitaux propres de la société. La valeur des apports est reflétée par la valeur nominale des titres sociaux ; la somme des titres donne le montant du capital de la société.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • Depuis les années 60, le législateur distingue l'imposition des résidents et des non résidents français ; aujourd'hui : - On a supprimé l'imposition à la source des résidents pour mettre en place un régime d'imposition au sein de la catégorie des revenus mobiliers - On a maintenu l'imposition à la source des non résidents.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    TD de 2 pages - Droit fiscal

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  • L'article 257 du CGI soumet expressément à la TVA un certain nombre d'opérations qui par nature n'entrent pas dans le champ d'assujettissement : - Les livraisons à soi-même - Les importations et acquisitions intra-communautaire - Certaines opérations immobilières

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • La déduction de la TVA va permettre à l'entreprise de réduire le montant qu'elle doit acquitter au Trésor ; la TVA nette peut ainsi être limitée à la seule valeur ajoutée. La TVA d'amont est déductible : - Si l'entreprise est elle-même assujettie à la TVA : Seul un assujetti peut déduire la TVA payée en amont

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit fiscal

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  • Il existe de nombreux régimes particuliers (ex : régime applicable aux sportifs de haut niveau). Il existe une tolérance pour les contribuables qui franchissent les limites du micro BNC. En effet, ces contribuables peuvent bénéficier du régime micro BNC pendant les deux années qui suivent le franchissement de la limite du micro BNC. Sous...

    rémi

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 30 pages - Droit fiscal

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  • Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source. Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société : - La société est-elle bénéficiaire ? - Si la société est bénéficiaire, a-t-elle investi ce bénéfice dans la...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 17 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est d'application territoriale: elle n'est donc due qu'à raison d'opérations réalisées sur le territoire national. Depuis l'avènement le 1er janvier 1993 du Marché unique européen, il faut distinguer selon que la transaction est faite avec un État faisant ou non partie de l'UE. Pour l'assujettissement à la TVA, il faut distinguer...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 17 pages - Droit fiscal

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  • La TVA n'est pas un impôt sur la production, mais sur la consommation ; seul le consommateur final supporte ainsi le poids de l'impôt. L'assujettissement à la TVA doit être le plus large possible ; en contrepartie, les entreprises peuvent déduire la totalité de la TVA qui leur facturée ce qui assure la neutralité de la TVA. Au regard des...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 12 pages - Droit fiscal

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  • Le système fiscal est déclaratif et il existe un contentieux propre avec des contestations des rectifications engagées par l'administration fiscale et se divisera en contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement. Le contentieux de l'assiette vise à obtenir la réparation d'erreur commise au préjudice du contribuable dans le calcul de...

    Jeffrey

    mardi 19 juin 2012

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Les entreprises doivent comptabiliser leur produit hors tva, cette dernière étant neutre elle ne constitue ni un produit ni une charge. L'entreprise peut être amenée à percevoir des produits d'exploitation accessoires (ex : loyer d'immeuble loué figurant à l'actif, redevance pour exploitation de brevet). Cependant, afin de permettre à...

    Eric

    mardi 19 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit fiscal

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  • La différence essentielle est que c'est la société qui sera soumise à son propre impôt : elle devra régler sur ses fonds les impôts dont elle est débitrice. On dit que la société est fermée ou opaque, pour évoquer l'inverse des sociétés translucides. L'article 206 du Code général des impôts liste les sociétés qui sont par principe soumises à...

    Julien

    jeudi 14 juin 2012

    Cours de 19 pages - Droit fiscal

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  • Ce régime général est évoqué aux articles 256s du Code Général des Impôts qui donne des principes de taxation d'une part (en amont) et de récupération (en aval) d'une autre part. Il s'agit de savoir quand la TVA est due. Il existe une règle générale d'assujettissement mais aussi des critères spéciaux.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 11 pages - Droit fiscal

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  • Article 13 CGI : le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Dans le prolongement de l'article 12 qui évoque le bénéfice ou revenu disponible, on doit ici s'attacher à...

    quentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire. Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible. Le partage est pur et simple lorsque les biens indivis attribués à chaque copartageant sont de valeur égale au montant des...

    ferrer

    lundi 04 juin 2012

    TD de 1 pages - Droit fiscal

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  • Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives. Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie généralement par l'administration par la méthode des...

    ferrer

    lundi 04 juin 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

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  • Il ne reste rien de la fiscalité de l'ancien régime. C'était un système complexe et sans principes. On trouvait déjà tous les types d'impôt moderne. Plusieurs caractéristiques : - Ces impôts étaient pour l'essentiel créés par le souverain avec, parfois, le consentement des Etats Généraux. Leur fixation variait selon les besoins du pouvoir...

    bénédicte

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 68 pages - Droit fiscal

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  • Pour récupérer la TVA, il ne suffis pas d'être assujetti. Il faut : - Etre assujetti, - Détenir une facture, - La facture doit être structurée d'une certaine façon (prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC), - Le bien ne doit pas être exclu du droit à déduction : * achat ou location de véhicule de transport de personne, * bien ou service se...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans l'acte de la formalité, le paiement sont toujours...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • Il s'agit d'opérer des formalités d'enregistrement pour des actes et des mutations (transfert de propriété d'une personne à une autre). - Certaines opérations doivent être enregistrées car elles sont établies dans un acte ex : acte notarié. - Certaines opérations ne sont pas constatées par un acte mais doivent être quand même enregistrées ex :...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par ceux sur qui il retombe ou par leurs représentants...

    Sophie

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Commercialisation responsable des crédits à la consommation (encadrement de la publicité, allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.) Meilleur accompagnement des personnes endettées. Le délai de décision de validation d'un dossier de surendettement a diminué avec la loi de 2010 (3 mois au lieu de 6...

    Héloïse

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • Dans chaque pays une fiscalité interne et des conventions fiscales au dessus qui donnent des règles aux contribuables pour savoir quelle législation va s'appliquer. Les résidents fiscaux français imposables en France sur leurs revenus de source mondiale. Les non résidents français peuvent être imposable sur leur revenus mais que les revenus...

    Julia

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine. Le Conseil a recherché si le principe de libre...

    se

    vendredi 13 avril 2012

    Cours de 18 pages - Droit fiscal

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  • Le droit fiscal est une technique. C'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'établissement de l'impôt, à sa liquidation et a son recouvrement. Etablir l'impôt c'est déterminer la matière imposable que l'on appelle également l'assiette. L'assiette peut être les revenues d'un contribuable mais quels revenus ? Assiette : Revenu,...

    delphine

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 7 pages - Droit fiscal

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  • L'art 14 « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants (députés et sénateurs) la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité (montant), l'assiette (la matière imposable), le recouvrement et la durée. » Nous sommes depuis 1789, dans...

    delphine

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 26 pages - Droit fiscal

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  • Le traitement fiscal international révèle la conception française de la société de personnes. Le droit français mélange la théorie de l'entité et celle de la transparence. Le problème est divisé en deux. Si une société de personnes française a des associés résidents hors de France. Si une société de personnes étrangères reçoit des revenus de...

    constance

    lundi 09 avril 2012

    Cours de 58 pages - Droit fiscal

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  • Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres menées au sein des orga, après la 1ère guerre c'est la...

    Carmen

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 112 pages - Droit fiscal

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  • Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental pour comprendre le mécanisme de la restructuration du...

    hubert

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 34 pages - Droit fiscal

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  • Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet de réduire son impôt, légale) s'y pose problème d'imposition car certaines p...

    Mari

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 64 pages - Droit fiscal

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devient

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