Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • Pour récupérer la TVA, il ne suffis pas d'être assujetti. Il faut : - Etre assujetti, - Détenir une facture, - La facture doit être structurée d'une certaine façon (prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC), - Le bien ne doit pas être exclu du droit à déduction : * achat ou location de véhicule de transport de personne, * bien ou service se...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans l'acte de la formalité, le paiement sont toujours...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • Il s'agit d'opérer des formalités d'enregistrement pour des actes et des mutations (transfert de propriété d'une personne à une autre). - Certaines opérations doivent être enregistrées car elles sont établies dans un acte ex : acte notarié. - Certaines opérations ne sont pas constatées par un acte mais doivent être quand même enregistrées ex :...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par ceux sur qui il retombe ou par leurs représentants...

    Sophie

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Commercialisation responsable des crédits à la consommation (encadrement de la publicité, allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.) Meilleur accompagnement des personnes endettées. Le délai de décision de validation d'un dossier de surendettement a diminué avec la loi de 2010 (3 mois au lieu de 6...

    Héloïse

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • Dans chaque pays une fiscalité interne et des conventions fiscales au dessus qui donnent des règles aux contribuables pour savoir quelle législation va s'appliquer. Les résidents fiscaux français imposables en France sur leurs revenus de source mondiale. Les non résidents français peuvent être imposable sur leur revenus mais que les revenus...

    Julia

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine. Le Conseil a recherché si le principe de libre...

    se

    vendredi 13 avril 2012

    Cours de 18 pages - Droit fiscal

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  • Le droit fiscal est une technique. C'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'établissement de l'impôt, à sa liquidation et a son recouvrement. Etablir l'impôt c'est déterminer la matière imposable que l'on appelle également l'assiette. L'assiette peut être les revenues d'un contribuable mais quels revenus ? Assiette : Revenu,...

    delphine

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 7 pages - Droit fiscal

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  • L'art 14 « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants (députés et sénateurs) la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité (montant), l'assiette (la matière imposable), le recouvrement et la durée. » Nous sommes depuis 1789, dans...

    delphine

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 26 pages - Droit fiscal

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  • Le traitement fiscal international révèle la conception française de la société de personnes. Le droit français mélange la théorie de l'entité et celle de la transparence. Le problème est divisé en deux. Si une société de personnes française a des associés résidents hors de France. Si une société de personnes étrangères reçoit des revenus de...

    constance

    lundi 09 avril 2012

    Cours de 58 pages - Droit fiscal

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  • Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres menées au sein des orga, après la 1ère guerre c'est la...

    Carmen

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 112 pages - Droit fiscal

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  • Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental pour comprendre le mécanisme de la restructuration du...

    hubert

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 34 pages - Droit fiscal

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  • Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet de réduire son impôt, légale) s'y pose problème d'imposition car certaines p...

    Mari

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 64 pages - Droit fiscal

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  • Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de façon partielle. La réforme d'un impôt, comme l'équité ou...

    Romain

    mercredi 21 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

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  • La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la balance, il y a le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale, qui...

    Maëva

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 83 pages - Droit fiscal

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  • Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer. Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR). Sont visés par cet article, les personnes qui disposent à titre...

    Joanna

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom l'indique, touche la sphère privée et concerne alors...

    Diane

    lundi 19 mars 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

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  • Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans les négociations avec commission européenne. TVA / il a...

    MARIE-PIA

    mardi 06 mars 2012

    Cours de 15 pages - Droit fiscal

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  • Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important adopté par l'Assemblée nationale c'est l'article 14...

    NICOLAS

    dimanche 04 mars 2012

    Cours de 74 pages - Droit fiscal

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  • La Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) est le résultat de la fusion entre la : - Direction Générale des Impôts (le Centre des Impôts) : elle est chargée du calcul de l'assiette imposable et du contrôle ; - Direction Générale de la Comptabilité Publique (le Trésor Public) : elle s'occupe de la collecte et de la perception de...

    Galina

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 16 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement obligatoire. Augmentation des impôts qui est...

    Laurène

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 52 pages - Droit fiscal

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  • En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre part, à l'engagement d'autoriser la société acquéreur des actions à utiliser son nom patronymique...

    Julia

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

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  • Le législateur prévoit un régime d'imposition particulier concernant les PV ou MV dégagées à l'occasion de cessions de titres de participation, reposant notamment sur la distinction PV/MV CT ou LT. Il revint à la jurisprudence d'en préciser les modalités d'application dans l'hypothèse où une opération dite « coup d'accordéon » précédait la...

    Julia

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

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  • En l'espèce, un club sportif rompt avant son terme le CDD d'un de ses salariés. Le contribuable licencié soutient alors, conformément au régime applicable jusqu'au 31 décembre 1998, qu'au moins une partie de l'indemnité qu'il avait perçu en application d'une transaction signée suite à la rupture réparait un préjudice distinct de la seule perte...

    Julia

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

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  • - En France nous avons eu jusqu'aux années 1990, au moins quatre taux de TVA pour des raisons qui pouvaient être économiques ou encore sociales. Ce qui pouvait poser deux types de problème : - Entreprise dont les ventes relevaient d'un taux réduit alors que les acquisitions pouvaient relevés d'un taux normal. Problème, car impossible d'avoir à...

    chloe

    dimanche 19 février 2012

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • Quand les résultats d'un exercice son déficitaire alors que ce des bénéfices antérieurs ont été bénéficiaire, la société peut imputer le déficit actuel sur le bénéfice des exercices précédents. Ce principe abouti à la constatation d'une créance fiscale imputable sur les impôts futur ou remboursable 5 ans au plus tard. Les modalités de mise en...

    Damien

    dimanche 19 février 2012

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%. Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre compte et dans un but lucratif.

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • Depuis le 1er janvier 2006, les plus et moins-values de cession de titres ou droits de Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans l'Espace Economique Européen, réalisées par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite bénéficient d'un abattement de un tiers par an à compter de la sixième année de détention.

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons d'épargne de la Poste, bons de Caisse nationale du Crédit...

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 1 pages - Droit fiscal

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  • Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasinso) - Aux propriétés non bâties de toute nature (terrains, carrières, étangso) - Aux parts de sociétés...

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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