Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental pour comprendre le mécanisme de la restructuration du...

    hubert

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 34 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet de réduire son impôt, légale) s'y pose problème d'imposition car certaines p...

    Mari

    vendredi 30 mars 2012

    Cours de 64 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de façon partielle. La réforme d'un impôt, comme l'équité ou...

    Romain

    mercredi 21 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la balance, il y a le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale, qui...

    Maëva

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 83 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer. Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR). Sont visés par cet article, les personnes qui disposent à titre...

    Joanna

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom l'indique, touche la sphère privée et concerne alors...

    Diane

    lundi 19 mars 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans les négociations avec commission européenne. TVA / il a...

    MARIE-PIA

    mardi 06 mars 2012

    Cours de 15 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important adopté par l'Assemblée nationale c'est l'article 14...

    NICOLAS

    dimanche 04 mars 2012

    Cours de 74 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) est le résultat de la fusion entre la : - Direction Générale des Impôts (le Centre des Impôts) : elle est chargée du calcul de l'assiette imposable et du contrôle ; - Direction Générale de la Comptabilité Publique (le Trésor Public) : elle s'occupe de la collecte et de la perception de...

    Galina

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 16 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement obligatoire. Augmentation des impôts qui est...

    Laurène

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 52 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre part, à l'engagement d'autoriser la société acquéreur des actions à utiliser son nom patronymique...

    Julia

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le législateur prévoit un régime d'imposition particulier concernant les PV ou MV dégagées à l'occasion de cessions de titres de participation, reposant notamment sur la distinction PV/MV CT ou LT. Il revint à la jurisprudence d'en préciser les modalités d'application dans l'hypothèse où une opération dite « coup d'accordéon » précédait la...

    Julia

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, un club sportif rompt avant son terme le CDD d'un de ses salariés. Le contribuable licencié soutient alors, conformément au régime applicable jusqu'au 31 décembre 1998, qu'au moins une partie de l'indemnité qu'il avait perçu en application d'une transaction signée suite à la rupture réparait un préjudice distinct de la seule perte...

    Julia

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • - En France nous avons eu jusqu'aux années 1990, au moins quatre taux de TVA pour des raisons qui pouvaient être économiques ou encore sociales. Ce qui pouvait poser deux types de problème : - Entreprise dont les ventes relevaient d'un taux réduit alors que les acquisitions pouvaient relevés d'un taux normal. Problème, car impossible d'avoir à...

    chloe

    dimanche 19 février 2012

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Quand les résultats d'un exercice son déficitaire alors que ce des bénéfices antérieurs ont été bénéficiaire, la société peut imputer le déficit actuel sur le bénéfice des exercices précédents. Ce principe abouti à la constatation d'une créance fiscale imputable sur les impôts futur ou remboursable 5 ans au plus tard. Les modalités de mise en...

    Damien

    dimanche 19 février 2012

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%. Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre compte et dans un but lucratif.

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Depuis le 1er janvier 2006, les plus et moins-values de cession de titres ou droits de Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans l'Espace Economique Européen, réalisées par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite bénéficient d'un abattement de un tiers par an à compter de la sixième année de détention.

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons d'épargne de la Poste, bons de Caisse nationale du Crédit...

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 1 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasinso) - Aux propriétés non bâties de toute nature (terrains, carrières, étangso) - Aux parts de sociétés...

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Taxe Parafiscale est un prélèvement obligatoire perçu dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou administratifs. Résultant de l'article 8 de la loi organique du 31 décembre 1959, la taxe parafiscale diffère...

    jean debarque

    mardi 07 février 2012

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En droit, et plus encore en droit fiscal, "la preuve est la clé du succès, c'est en tout cas la clé du procès". En toute matière, il ne suffit pas d'être titulaire d'un droit ou de se trouver dans une situation juridique pour pouvoir se prévaloir de toutes les conséquences attachées à ce droit ou à cette situation, il est nécessaire d'apporter...

    CHAHENDA

    mardi 07 février 2012

    Mémoire de 90 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Section 1 : les revenus imposables. Les dividendes : ce qu'un actionnaire perçoit. Les intérêts : ce est-ce que le carnet d'épargne, un compte en banque rapport. Les revenus de la location de biens meubles : lorsque quelqu'un donne en location un immeuble meublé, la partie du loyer doit être déclarée dans les revenus mobiliers.

    Dany

    samedi 04 février 2012

    Fiche de 1 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Je fais suite à votre courrier daté du XXX. En effet, je constate avec étonnement que vous m'avez rendu, au titre du dépôt de garantie, XXX Euros au lieu de XXX Euros....

    Clémence

    vendredi 03 février 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnus. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est basé sur 4 principes fondamentaux de valeur...

    Emmanuelle

    jeudi 02 février 2012

    Cours de 32 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : - Principe de consensualisme : vente se forme par la seule rencontre des volontés. - Articles 1582 à 1584 : vente peut-être faite purement et simplement ou sous condition suspensive ou conservatoire. Condition : Évènement futur et incertain, Art. 1179. Terme : Évènement futur et certain, Art. 1185. Clause...

    Maxime

    mercredi 01 février 2012

    Cours de 7 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d'entreprises et pour adapter une forme juridique. La SA n'était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte, C Administration, etc ;) Capital Social minimum de 37 000...

    Damien

    mercredi 01 février 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La catégorie des bénvfices industriels et commerciaux comprend les bénéfices d'activités industrielles, commerciales, ou artisanales mais également certaines activités imposées dans cette categorie d'imposition de par la loi ( par exemple certaines opérations immobiliéres telles que les profits réalisés par les marchands de bien. )

    Messaoudi

    jeudi 26 janvier 2012

    Cours de 269 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La France est liée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) depuis 1974 et accepte la possibilité de recours individuel à l'appui de ce texte depuis 1981.Ainsi, les justiciables peuvent invoquer les dispositions de ce texte signé en 1950 devant les juridictions nationales, et ont également la possibilité de saisir la Cour...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les charges doivent : - se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - être engagées dans l'intérêt de l'exploitation - entrainer une diminution de l'actif net - ne pas être classée parmi les charges expressément exclues par la loi (charges somptuaires, pénalités, amendes) Le petit matériel, outillage, mobilier ou logiciel dont la valeur...

    Bruno

    dimanche 15 janvier 2012

    Contrat type de 2 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les revenus imposables, les 8 catégories - Traitements et salaires, pensions et rentes viagères ( TS ) - Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) - Bénéfices des professions Non Commerciales et revenus assimilés ( RCM ) - Revenus de Capitaux Mobiliers ( RCM ) - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ( PV...

    Bruno

    dimanche 15 janvier 2012

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

devient

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy PolicyOK