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Droit des obligations

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1955 résultats

19 Janv. 2015
doc

La condition de la formation de l'obligation

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

C'est une modalité donc une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain. Auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. Il existe là aussi deux formes de conditions, la suspensive est celle qui va jouer ici sur la formation de l'obligation....

19 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêts sur la lécéité de l'objet du contrat

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Faits : 2 pers., investies par le FN, s'étaient engagées, par contrat, à, si elles étaient élues rembourser au FN, une somme correspondant au montant des dépenses engagées par le parti au plan national, mais directement liées à la campagne menée dans la circonscription en cause. D'après le FN,...

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à l'offre de vente

Cas pratique - 1 pages - Droit des obligations

Philippe a reçu d'un particulier une offre d'acquérir sa superbe villa, cela fait neuf mois qu'il négocie sur le prix et les conditions de la vente. Alors que plusieurs rendez-vous ont été organisés et qu'une date de signature a été prévue, il apprend du notaire que le bien a déjà été vendu, il y...

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la promesse de vente

Cas pratique - 1 pages - Droit des obligations

Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à l'exclusivité qui lui est...

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences

Cas pratique - 2 pages - Droit des obligations

La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était...

17 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif au contrat consensuel

Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations

Pierre a décidé de construire une piscine en recourant aux services de la société SARL AQUA LOISIRS qui a demandé une somme totale de 27 000€ pour la totalité des travaux. Mais pour que les travaux soient manifestés rapidement conformément à la volonté du Pierre le gérant de la société...

14 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la question des effets d'une directive non transposée

Cas pratique - 1 pages - Droit des obligations

Mme X a installé une maison de campagne dans une commune. Le maire de cette commune a arbitrairement refusé de délivrer le permis de construire déposé en vue de créer un système de traitement des eaux usées, et ce, malgré la directive européenne de 1991 qui impose aux agglomérations de se doter...

14 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par...

14 Janv. 2015
doc

Etude de cas en droit des obligations sur la promesse de contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : Un particulier met une annonce de vente de studio, avec le prix, ainsi que différentes caractéristiques du studio sur un panneau d'affichage. Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010. a) Le 14 janvier 2010 notre premier client...

12 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 : la notion d'objet social et de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la notion d'objet social et de cautionnement. L'objet social est défini par Jean-Marc Moulin : « comme l'ensemble des activités économiques déterminées par le pacte social, que les associés se...

12 Janv. 2015
doc

La résiliation d'un contrat d'entreprise en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il est possible que les parties ne prévoient qu'une estimation du contrat. Il est possible aussi que les parties fixent à l'avance le revenu de l'entrepreneur. Le contrat d'entreprise est un contrat de durée. Dès que l'on a un contrat de durée, se pose la question de savoir quant le contrat...

12 Janv. 2015
doc

Qu'est-ce qu'un contrat spécial ?

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'expression de contrats spéciaux vient de la contraction du terme « contrats » de la partie spéciale du droit des obligations. Pour traiter de ces contrats qui n'ont rien de spécial, il y a les instruments habituels. Est-ce utile de se pencher sur la partie spéciale du CO ? On peut se le...

12 Janv. 2015
doc

Quelques notions de droit des obligations suisse

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il y a certes des règles spéciales sur la demeure, mais au fond ce sont les règles générales qui s'appliquent, art. 102 ss CO. Demeure simple, puis demeure qualifiée, ainsi que les effets de 107 et 109 CO. Cela s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur. Elle est prévue aux art. 190 et 191 CO. On...

12 Janv. 2015
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La protection sociale du locataire (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Une des premières questions qui se pose, c'est la question des loyers, avec la problématique des loyers abusifs. Le locataire peut contester le loyer dans trois hypothèses : La première hypothèse, c'est la contestation du loyer initial. C'est prévu art. 270 CO. Le locataire signe le bail, et dans...

12 Janv. 2015
doc

Liste de moyens à disposition du maître d'un ouvrage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il arrive quant même que le maitre de l'ouvrage attende la livraison. La question qui se pose maintenant c'est de savoir quels sont les moyens de droit à disposition après la livraison. Il y a deux types de moyens de droit envisageable : c'est d'une part un devoir de diligence de l'entrepreneur....

12 Janv. 2015
doc

Les garanties en droit des obligations suisse

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Il y a les garanties réelles. La caractéristique de ce droit réel limité. C'est de poursuivre si le débiteur ne paie pas. Le nantissement, c'est une valeur que l'on peut évaluer assez facilement. L'inconvénient des garanties réelles, c'est qu'il faut que le débiteur soit en mesure de fournir un...

12 Janv. 2015
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Le contrat d'entreprise en droit des obligations suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel on fait réaliser un ouvrage. Par exemple on fait construire un violon, c'est un souhait particulier. On peut aussi faire construire une villa et donc on passe avec un entrepreneur un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est soumis aux articles 363ss CO. C'est...

12 Janv. 2015
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Contrats spéciaux - Le contrat de vente (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Il est définit par la première disposition du chapitre qui lui concerne, soit l'art. 184 CO. Il faut bien sûr commencer par qualifier le contrat, ceci en fonction de critères qui sont indiqués dans la première des dispositions. Tout le monde sait ce qu'est un contrat de vente : il y a tout...

12 Janv. 2015
doc

Le contrat de mandat (Art. 395 et suivants CO) Suisse

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de mandat, dans la partie spéciale du CO, les contrats de ventes se caractérisent par une obligation de résultat. La question n'était pas de savoir si le vendeur avait été diligent ou pas, mais de savoir si l'objet était défectueux ou pas. C'est vraiment un résultat qui n'a pas été...

12 Janv. 2015
doc

Le contrat destiné aux services particuliers en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'un des services particulier, c'est d'être un intermédiaire entre différentes personnes, notamment le fait de rechercher des clients pour ces personnes. Les intermédiaires cherchent à mettre le mandant en contact avec un ou des tiers. Il y a plusieurs contrats qui sont des contrats rattachés au...

12 Janv. 2015
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Le contrat de bail en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail, c'est régi par les art. 253ss CO. C'est un contrat qui porte sur une cession d'usage. On transfert l'usage d'une chose. On peut ne céder que l'usage, il s'agit alors d'un bail à loyer. On peut céder l'usage plus la jouissance donc le droit d'exploitation, et cela c'est ce...

12 Janv. 2015
doc

Le contrat d'agence en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il est consacré par les art. 418 a ss CO. Le poids du contrat de distribution est équivalent. L'agent intervient pour négocier des contrats, mais le contrat est conclu entre le client et le tiers trouvé par l'agent. Là encore on a un contrat qui est rattaché aux contrats de mandat. La première...

12 Janv. 2015
doc

La vente immobilière en droit des obligations suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Elle est régie par les art. 216ss CO. La vente immobilière, c'est une vente (art. 184ss CO) sauf que la chose est un immeuble. L'immeuble est défini d'une façon un peu complexe dans le Code civil, ce ne sont pas que les biens-fonds, ils sont définis à l'art. 655 CC, ce sont les biens-fonds, mais...

12 Janv. 2015
doc

La vente aux enchères en droit des obligations suisse (Art. 229 à 236 CO)

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le premier problème est terminologique : il faut faire une distinction entre les ventes aux enchères forcées (Art. 229 al. 1 CO). Ce sont tous les cas de ventes qui sont pour l'essentiel régit par la Loi sur les poursuites. Il y a également l'ORFI, c'est la vente aux enchères qui est faite...

12 Janv. 2015
doc

Le contrat de prêt et le contrat d'assignation en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il est régi par les art. 305 ss CO. Une partie de ces articles sur le contrat de prêt ne s'appliquent jamais. Il faut distinguer le contrat de prêt à usage du contrat de prêt à consommation. Prêt à usage, art. 305 à 311 CO et prêt à consommation, c'est l'art. 312 à 318 CO. Le prêt à usage, c'est...

12 Janv. 2015
doc

Les délais de garantie au sens de l'art. 210 Code des obligations suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est le premier de ces délais, cas général, il prévoit donc un délai de garantie de prescription de 2 ans. Ce qui est important c'est de savoir le dies a quo. Ici c'est la livraison de la chose à l'acheteur. Au bout de ces deux ans de garantie, la prétention de garantie est prescrite, y compris...

29 déc. 2014
doc

Obligation complexe : Obligation à sujet multiples

TD - Exercice - 2 pages - Droit des obligations

2 sté ont conclu un contrat de prestation. La sté Film number one créancier n'a pas payé la prestation effectué au terme du contrat à son co contractant Madrid film (débiteur). Le créancier assigne son débiteur et son co débiteur la sté CIP en exécution forcé de leur obligation de paiement.

03 déc. 2014
doc

Droit civil : Les sources du droit des obligations

Cours - 85 pages - Droit des obligations

L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision est...

02 déc. 2014
doc

La cession de créances : La circulation de l'obligation

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

La créance entre dans le calcul du patrimoine. Par ailleurs, on peut se servir d'une créance à titre de garantie : par exemple pour souscrire un prêt à la banque. Pour rassurer le banquier, il est possible lui donner en garantie certaines créances. La créance est un outil, un instrument. La...

28 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt relatif à la cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Certains auteurs tels qu'Ayès réfute l'idée selon laquelle qu'il y ait une cession de contrat il faut que le débiteur cédé soit averti de celle-ci. Il considère que le nouveau contrat est tripartite, de ce fait le débiteur a deux créanciers, peu important à ce stade qu'il paie soit l'un soit...