Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Le contrat d'entreprise à la différence du contrat de vente est un contrat dans lequel le prix n'a pas à être déterminé. Un arrêt de 1973 et repris par un arrêt de 2013 pose le principe. Il faut donc trouver la contrepartie de cet élément. La contrepartie se trouve dans le devoir de conseil et d'information. Ainsi, le maitre de l'ouvrage n'a pas...

    F.

    vendredi 14 novembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Quatre particuliers concluent un contrat avec une société de construction au sein duquel une clause relative au prix et aux échéances de paiement mentionne que les cocontractants sont engagés solidairement. Après la signature du contrat, l'un d'entre eux décède laissant deux héritiers derrière lui tandis qu'une autre se retrouve endettée. Les...

    Emilien

    vendredi 14 novembre 2014

    Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

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  • M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément le maitre de l'ouvrage a agréé et accepté le...

    F.

    mercredi 12 novembre 2014

    Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

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  • M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover la façade de la maison de M. Pierre. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. À la fin des travaux M. Y s'inquiète de ne pas recevoir de paiement. Il ne sait pas à...

    F.

    mercredi 12 novembre 2014

    Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

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  • Cas n 1 : En l'espèce, les époux vivaient dans un appartement. Par la suite l'épouse a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2003. Est prononcée le 2 février 2004 une ordonnance de conciliation les autorisant à vivre séparés. La dame loue un autre appartement. Le 15 décembre 2004, le divorce est prononcé. Depuis le mois de nombre 2003,...

    F.

    mercredi 12 novembre 2014

    Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés. Les époux sont séparés de fait l'épouse a quand même décidé de faire les travaux par...

    F.

    mardi 11 novembre 2014

    Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

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  • En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la question de la garantie décennale est parfaitement claire. L'arrêt de la...

    F.

    mardi 11 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation est le lien entre deux personnes qui permet à l'une d'exiger de l'autre qu'elle fasse quelque chose pour qu'elle fasse ou non quelque chose pour elle. Sont donc exclus tous les droits subjectifs relatifs à une chose. On étudie le régime commun à tous les liens de créances c'est-à-dire que sont englobées toutes les obligations...

    alex

    jeudi 06 novembre 2014

    Cours de 15 pages - Droit des obligations

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  • Le problème de la nature juridique se pause par ce que le paiement , cad le phénomène du paiement, est autonome par rapport à la source de l'obligation (cad la source de la créance) l'extinction de l'obligation est indépendante de l'exécution de cette obligation et le paiement va prendre le relai de l'exécution , il va consacrer la fin de...

    alex

    jeudi 06 novembre 2014

    Cours de 14 pages - Droit des obligations

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  • Une société a concédé à une société de design une licence d'exploitation de sa marque en contrepartie d'une redevance annuelle calculée par un pourcentage de chiffres d'affaires avec minima. Mais la société de design a arrêté de payer, estimant que les conditions économiques ont fait que le contrat n'était plus viable et donc dépourvu de cause....

    Aurélien

    mercredi 05 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partiel le 25 juin 2014 relatif à la caducité d'une offre après le décès de l'offrant. En l'espèce, par un acte unilatéral sous seing privé, un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivisible d'immeubles qu'ils ont hérités dans la succession de leur père....

    Louise

    lundi 03 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • La faute résultera de l'inexécution totale ou partielle d'une obligation qui découle du contrat : l'obligation a pu être explicitement conclue par les parties ou elle peut être découverte par le juge (obligation de sécurité dans les contrats de transports par exemple). La faute est un manquement contractuel du débiteur d'une obligation : le...

    Julien

    jeudi 23 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Il s'agit de sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution : cette action supposera préalablement la mise en demeure du débiteur sauf exception. Délai de droit commun pour entreprendre l'action : 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du cciv)....

    Julien

    jeudi 23 octobre 2014

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Article 1384 alinéa 1 : on est responsable du dommage que l'on ne cause pas son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde. 3 faits générateurs de responsabilités. La faute est fondée sur deux textes : article 1382 et 1383. Ces articles constituent les piliers...

    Julien

    jeudi 23 octobre 2014

    Cours de 30 pages - Droit des obligations

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  • Ces garanties sont importantes car elles sont transmissibles d'acquéreurs en acquéreurs. C'est un principe qui vaut pour toutes les garanties -> Troisième Chambre civile, 9 juillet 2014. On va distinguer trois garanties de droit commun : - La garantie des vices cachés - La délivrance conforme - La garantie de conformité

    Julie

    jeudi 23 octobre 2014

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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  • Définition du contrat d'entreprise on en trouve pas dans le Code civil, on nous parle de contrat de construction, louage d'ouvrage, louage de gens, louage des architectes... Il faut se tourner vers la jurisprudence : « C'est un contrat par lequel une des parties charge une autre moyennant rémunération d'exécuter en toute indépendance et sans...

    Julie

    jeudi 23 octobre 2014

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Selon un certain Daniel Mainguy, professeur de droit, « la question des promesses de vente et surtout de leur rétractation ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend le 13 septembre 2011 un...

    Marie

    lundi 20 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1234 du Code civil liste les causes générales d'extinction des obligations : - Le paiement d'une obligation fait référence à son exécution - La novation, c'est le fait d'éteindre une obligation pour en créer une nouvelle, qui diffère de la précédente soit par son sujet, soit par son objet - La remise volontaire, c'est le fait pour...

    SOPHIE

    jeudi 16 octobre 2014

    Cours de 16 pages - Droit des obligations

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  • C'est le seul contrat qui est autorisé pour préparer la vente d'immeubles à construire à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation (mixte): article L.261-1 du CCH qui pose le principe de la nullité des promesses d'achat ou de vente. Cette interdiction est d'ordre public de protection (règles destinées à protéger certaines catégories de...

    Julie

    mercredi 15 octobre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Des avants contrats peuvent être imposés par le texte pour certaines ventes particulières. Par contre, pour les immeubles existants, l'avant contrat peut être de plusieurs sortes. On a deux grands types d'avant contrat pour ces ventes moins règlementées : - Les engagements unilatéraux - Les engagements synallagmatiques

    Julie

    mercredi 15 octobre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Un débiteur constitue une SCI en vue de mettre à l'abri l'immeuble dans lequel il exerce son entreprise de son créancier. Il nomme un gérant insolvable. Quels sont les moyens dont dispose le créancier. On verra que s'ouvre à lui l'action en nullité de la société (I), l'échec de la poursuite en paiement à l'encontre du gérant (II) et qu'il...

    Sanaa

    mardi 14 octobre 2014

    Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

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  • « La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes ». En effet, la notion de responsabilité est essentielle en droit civil dans la mesure où celle-ci va réparer un dommage causé. La responsabilité civile peut être définie de manière plus précise comme une obligation par laquelle l'auteur d'un dommage va assumer les conséquences de...

    Maxime

    mercredi 08 octobre 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention d'éventuelles clauses abusives au sein des contrats. La...

    Clémence

    lundi 06 octobre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Cause, objet, capacité, consentement -> article 1108 du Code civil. On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat.

    Julie

    lundi 29 septembre 2014

    Fiche de 8 pages - Droit des obligations

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  • Le mot sûreté vient du latin « securus », qui signifie sécurité. D'un point de vue purement étymologique, la sureté est le caractère de ce qui est sûr, garanti, de ce dont on est certain qu'il se produira. On parle de sûreté de l'Etat, de serrure de sûreté, de cran de sureté. Le mot sûreté ne sert pas seulement à désigner un résultat, il sert...

    Anaïs

    lundi 29 septembre 2014

    Cours de 95 pages - Droit des obligations

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  • La liberté contractuelle se décline sous différentes facettes. Sa manifestation la plus importante c'est la liberté quant à l'objet du contrat. Aujourd'hui, on s'intéresse à la liberté contractuelle et la forme du contrat. La loi d'une part impose une forme, la forme légale, ou encore que les parties elles-mêmes décident que leur engagement sera...

    Ben

    mardi 23 septembre 2014

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Anticipation des parties par rapport au risque des parties. Une limite à l'anticipation c'est que l'ordre juridique, il y a certains objets et types de contenu que le droit suisse considère qu'il n'est pas valable de conclure. L'objectif c'est de s'intéresser aux limites contractuelles par rapport au contrat. Liberté première et fondamentale :...

    Ben

    mardi 23 septembre 2014

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'enrichissement illégitime, art. 62 ss CO. C'est une bonne occasion pour revenir sur les différentes prétentions qui peuvent être articulées en droit des obligations. Trois types de prétentions envisageables : les prétentions en dommages et intérêts, il s'agit de remettre le lésé dans la situation hypothétique, il faut déterminer l'hypothèse et...

    Ben

    mardi 23 septembre 2014

    Cours de 24 pages - Droit des obligations

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  • La question de la gestion d'affaires. C'est réglé dans le CO, mais également dans les dispositions spéciales, pas dans la partie générale. C'est surprenant, car la question qui est réglée art. 419ss CO, c'est une question très générale. Question où une personne s'occupe des affaires d'autrui sans que cela soit basé sur un contrat. Si on imagine...

    Ben

    mardi 23 septembre 2014

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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  • Responsabilité délictuelle, basée sur 41 CO. Il y a un certain nombre de responsabilités objectives, art. 55 à 59a CO. Il y a une autre responsabilité objective, c'est la responsabilité du chef de famille, art. 333 CC À côté de cela il y a les responsabilités aggravées, les possibilités de s'en sortir sont beaucoup plus faibles. Elles sont dans...

    Ben

    mardi 23 septembre 2014

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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