Contrat synallagmatique - règle spéciale
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
régime de la responsabilité contractuelle
Cass. 1ère Civ. 24 mars 1987
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 24. mars 1987 par la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question si un contrat de vente portant sur un tableau ?attribué? à un artiste et ultérieurement reconnu comme authentique peut être annulé pour erreur de la part du vendeur. ...
Cass. 3ème Civ. 26 septembre 2007
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 septembre 2007
Cass. Com. 7 mars 1989
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt du 7 mars 1989 relatif a la responsabilité contractuelle des transports.
Cass. Com. 28 mars 2006
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société les films number one a confié l'exécution de certains travaux à la société Madrid film. Le paiement des travaux n'ayant pas été effectué, la société Madrid film a assigné solidairement les sociétés les films number one et compagnie internationale de production...
Cass. Com. 13 février 2007
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Faurecia a conclut avec la société Oracle un contrat de licence d'un logiciel entrainant 3 autres contrats liées, qu'une solution provisoire avant la mise en service du logiciel a été mise en place : celle-ci connaissant de graves difficultés, la société...
Cass. 1ère Civ. 7 octobre 1998
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour cause illicite. M. Malvezin devait remboursé un prêt à sa femme divorcée, Mme Grostabussiat. Elle avait accepté, par acte du 14. juin 1989,...
Droit des contrats speciaux
Cours - 62 pages - Droit des obligations
Cours de droit des contrats spéciaux datant de 2007
Cours de droit des contrats
Fiche - 59 pages - Droit des obligations
Cours de droit des contrats - 50 pages
La répétition de l'indu (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur la répétition de l'indu
La gestion d'affaire - publié le 16/06/2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur la gestion d'affaire
Généralites sur la responsabilité civile delictuelle
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Généralités sur la responsabilité civile délictuelle
La souffrance des victimes: que peuvent-elles espérer du droit?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle LA SOUFFRANCE DES VICTIMES : QUE PEUVENT-ELLES ESPERER DU DROIT ?
Garantie générale permanente
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La garantie générale permanente (la "Garantie") est une garantie permanente qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'un terme y soit expressément mis et concerne toutes les obligations dont celles résultant des transactions suivantes qui prolongeront de temps ou temps ou les renouvelleront...
L'obligation
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Entré dans le vocabulaire français au XIIIème siècle pour notifier la volonté ou l'acte d'engagement, le mot obligation possède aujourd'hui des significations différentes selon le contexte dans lequel on se place pour l'étudier. L'obligation désigne, dans un sens très général, les...
Les options successorales
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Nul n'est tenu d'accepter une succession et l'héritier a le choix entre : - l'acceptation pure et simple, qui le rend définitivement titulaire du patrimoine du défunt et, à ce titre, propriétaire de l'actif et obligé au passif, - L'acceptation à concurrence de l'actif net,...
Droit des contrats spéciaux
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Qualification du contrat = identification d'une situation de fait à une notion légale But : designer un régime applicable Intérêt : règles différentes selon les qualifications Qui qualifie ? - les parties : donne une dénomination juridique au contrat =...
L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cours d'économie (Terminale) relatif à l'information du consommateur et la formation du contrat de consommation. Etude du consommateur sous l'aspect juridique, des objets possibles du contrat de consommation, des particularités du contrat de consommation etc..
L'obligation naturelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une obligation est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, s'exerçant indirectement sur le patrimoine d'une personne. Le créancier détient l'obligation, le débiteur doit y satisfaire. Les obligations naturelles forment une catégorie intermédiaire entre les...
La violence dans le contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La philosophie juridique du 19e était imprégnée du libéralisme total, reconnaissant une toute puissance à la volonté individuelle portant sur 3 points : la liberté de contracter, la liberté des formes et la liberté du contenu. Cette théorie a montré les injustices formées par le «...
La charge de la preuve en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le Digeste (compilation de la jurisprudence élaborée sur ordre de Justinien, du 1er s av JC au 3ème s ap JC) posait déjà le principe selon lequel il est nécessaire à celui qui agit, de prouver (actori incumbit probatio). Le principe figure aujourd'hui à l'article 1315, al 1...
L'avant projet Catala: l'avenir du droit des contrats
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Pierre Catala se lance dans l'avant projet de réforme du code civil (réforme du droit des obligations et des prescriptions) en poursuivant deux objectifs : - Un objectif interne: la rénovation du code civil, en effet, il n'est plus le reflet du droit vivant (il est figé depuis...
Fiche de droit des obligations : définitions et articles de loi
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
Fiche de droit des obligations qui rassemble des définitions précises et des articles du Code civil, en rapport avec le droit des obligations.
Les vices du consentement en matière immobilière
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet (art 1110 Code Civil). L'erreur ne sera donc cause de nullité que si elle porte sur une qualité convenue du bien vendu. Cette qualité doit s'apprécier au moment de la formation du contrat....
Responsabilité contractuelle et exécution par équivalent du contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Si la théorie de la responsabilité contractuelle est aujourd'hui si bien affirmée que l'avant-projet de réforme du droit des obligations, le « projet Catala », propose de la consacrer dans le Code Civil, une doctrine, certes minoritaire, tend néanmoins à en contester l'existence....
Droits des obligations : 22 fiches
Fiche - 82 pages - Droit des obligations
Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 :...
La cause en droit des obligations: articles 1131 à 1133
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, la cause a pour rôle d'éviter une atteinte à la sécurité juridique en permettant d'annuler une obligation qui n'aurait pas de contre partie. Plus récemment est apparue la possibilité de protéger l'intérêt général par le biais de la cause. La cause est donc une notion...
Les garanties spécifiques des contrats informatiques
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Les contrats informatiques renferment des garanties spécifiques telles que : la garantie de conformité, la garantie de performance, la garantie d'exécution, la garantie de vérification d'aptitude, la garantie de service régulier, la garantie des matériels et des logiciels. Par leur...
Les contrats de sous-traitance et la diversité des garanties (2006)
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Parmi les prestations de services, il existe une catégorie particulière de contrats : le contrat de sous-traitance. En effet, par sa structure et son objet, il se veut différent des autres conventions. En particulier, les garanties qu'il renferme revêtent des caractéristiques sur...
