Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21 février 2001 Extrait: Le caractère inexcusable d'une prétendue erreur exclut-il le dol ?

Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 2 juin 1981 Extrait: Est-ce que la seul insistance est constitutive d'une man?uvre dolosive ?

Document: Cas pratique corrigé sur le contrat non écrit et l'interdiction de loi nouvelle

La garantie de passif garantit l'acquéreur contre l'apparition après la cession, d'un évènement dont la cause est antérieure à la cession et qui entraine une augmentation du passif ou une réduction de l'actif. Le cédant s'engage à prendre en charge toute augmentation de passif ou toute réduction de l'actif net qui se révèlerait après la cession...

Document: Fiche très succincte sur la théorie de l'autonomie contractuelle Extrait: La théorie de l'autonomie de la volonté est un socle essentiel de notre droit des contrats. Toutefois, l'évolution législative du droit des contrats a gommer quelques excès auxquels pouvaient conduire le principe de l'autonomie absolue de la volonté dans une...

Document: Cas pratique corrigé sur les obligations du vendeur Extrait: Achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire automobile. Beaucoup de pannes. Demande au garagiste de l'échanger gratuitement : il refuse. Résolution de la vente ?

Document: Le prix dans le contrat, plan détaillé d'une dissertation de droit des contrats, droit des obligations Extrait: Compétence du juge quand à la détermination du prix selon la nature, la qualification du contrat.

Le Doyen Carbonnier a pu écrire à ce sujet « la violence violente tend à devenir rare dans nos sociétés policées [o] plus fréquemment on a affaire à la violence astucieuse ». L'article sur lequel nous allons porter notre étude en est la parfaite illustration. Il est extrait du Projet de réforme du Code civil relatif au droit des contrats connu...

Le contrat de vente est un contrat consensuel répondant aux conditions de validité du droit commun énumérées à l'article 1108 du Code civil. Le consentement dans le contrat de vente renvoie à la réalité que constituent la rencontre des volontés et la volonté propre de chaque partie à s'engager. Si la vente est réputée parfaite dès qu'il y a eu...

Document: Commentaire de l'arrêt Baldus sur la réticence dolosive rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mai 2000. Extrait: La question de droit posée à la Haute juridiction résidait dans le fait de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur d'un bien vendu constituait ou non une réticence dolosive. A cette...

Document: La vente d'une chose indivise, exposé de 3 pages en droit des contrats, droit des obligations Extrait: L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent sur une chose entière des droits de même nature, soit de propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit, mais chacune pour une part qui ne peur être...

Le régime du Pacte préférence, régi en droit positif par la jurisprudence de l'article 1589 du Code Civil, semble devoir connaître une modification si les avant-projets de réforme du droit des obligations devaient être approuvés. Le premier d'entre eux, « l'avant-projet Catala » en date de l'année 2005, se propose de codifier les dispositions...

Le Code civil, dominé par un esprit individualiste, n'a pas cherché à protéger le consommateur. Par application du dogme de l'autonomie de la volonté, le contrat est supposé équilibré du seul fait de son acceptation par les parties. En principe donc, il n'y a pas de contrôle objectif de l'équilibre. Mais il y a certaines exceptions inspirées par...

Document:Commentaire de 4 pages de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 26 Novembre 2003: Manoukian sur la rupture fautive des pourparlers. Extrait: La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donnée lieu à une jurisprudence incertaine ? du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du...

Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile: 14 Décembre 1999 - Distinction contrat d'entreprise et de vente Extrait: La cour de cassation dans un arrêt rendu en première chambre civile le 14 Décembre 1999 s'est prononcée sur la question suivante : la convention portant sur la fourniture et l'installation...

Document: Commentaire comparé de deux arrêts relatifs aux mères porteuses: Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Cour de Cassation. Ass. 31 mai 1991 Extrait: L'article 1108 du Code civil subordonne la validité des conventions à l'existence d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cet objet certain doit correspondre à des...

Document: Commentaire de l'article 1371 du Code Civil par introduction rédigée + plan détaillé Extrait: Introduit dès la naissance du Code Civil par le législateur de 1804, l'article 1371 du Code Civil est le second article du Titre IV de ce dernier, portant sur les engagements qui se forment sans convention. L'article 1371 apparaît comme un...

Document: Fiche d'arrêt et plan de l'arrêt CK. 3ème Civ. 07 mai 2008 Extrait: Il s'agit un arrêt de censure rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 07 mai 2008 ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. L'offrant émet une proposition d'achat valable jusqu'au 27 juin 2000,...

Document: Cours de 40 pages sur la propriété industrielle Extrait: La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Elle ne recouvre que les innovations techniques, couvertes par les brevets d'invention, et les signes distinctifs, faisant l'objet du droit des marques, destiné à protéger le rapport existant entre un...

La qualification est une opération consistant à faire rentrer un contrat dans une catégorie déterminée. On distingue : les contrats nommés, les contrats innommés mais néanmoins réglementés, et les contrats innommés sui generis. Article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile (CPC) : le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux...

Document: Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 Extrait: « Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est...

Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'un...

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Plus généralement : le contrat est un accord de volonté en vue de créer des obligations juridiques. Le contrat est un acte juridique au moins bilatéral. Le contrat est une...

L'article 1104 dispose : « l'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L'échec d'une négociation ne peut être source de responsabilité que s'il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l'une des parties ». Rédigé par Philippe Delebecque et Denis...

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation en février 2002, relatif à l'erreur sur les qualités de la substance de la chose vendue. Extrait: En l'espèce, MM. Popot, Meyer, Dhiel et Thomas dont le souhait est de posséder un cheval de course, acquièrent une jument lors d'une vente a la suite d'une...

Document: Dissertation sur le sujet: Le juge et l'intangibilité du contrat Extrait: On pourrait affirmer que la notion de juge et celle d'intangibilité du contrat peuvent être très antagonistes puisque si le litige est porté devant une juridiction, c'est que le contrat est mal interprété. Le contrat est alors source de déséquilibre. Ces deux...

Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt d'assemblée de la Cour de Cassation du 29 octobre 2004. plan détaillé validé par mon professeur. Extrait: Une libéralité est une disposition à titre gratuit, le legs en est une, à cause de mort. La question des libéralités consentie à l'occasion d'une relation adultère a fait couler beaucoup...

Document: Exposé de droit des contrats: La bonne foi et la loyauté contractuelle Extrait: La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et...

Document: Fiche de l'arrêt: Cass. 1ère civ. 28 mars 1984 Extrait: Cet arrêt concerne la classification des contrats. Il s'agit dans cet arrêt de faire la différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral.

Document: Commentaire d'un arrêt en date du 28 juin 2006, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. Extrait: Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes relatifs aux préparatoires et plus précisément à la rupture des pourparlers. Plan:...