Droit des obligations

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27 Mars 2009

Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation, commentaire de 3 pages Extrait: Originellement, la conception de contrat dans le Code civil supposait un rapport d'égal à égal. Depuis le début du XXème siècle, cette conception a largement...

26 Mars 2009

Le devis

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Un devis est un contrat liant 2 personnes ou un groupe de personnes. C'est également un acte juridique rattaché à un code civil. A défaut d'écrire, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l'entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanent directement du client (notes,...

26 Mars 2009

La garde de la chose - le gardien et les applications de la garde

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: La garde de la chose, dissertation de droit des obligations de 6 pages Extrait: Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses...

25 Mars 2009

Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000 - la licéité de la cession d'une clientèle civile

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000 - la licéité de la cession d'une clientèle civile Extrait: La question de la licéité de la cession d'une clientèle civile a été longtemps débattue par la doctrine....

25 Mars 2009

Cassation Ass. 29 juin 2007

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Ass. 29 juin 2007 Extrait: Le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière de responsabilité d'associations lors d'une rencontre sportive....

25 Mars 2009

Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'avant projet dit « rapport Catala », élaboré sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française, rédigé par des universitaires sous la direction de Pierre Catala, propose des réformes du droit français des obligations. Ainsi, l'article 1342...

24 Mars 2009

Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse Extrait: Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous traitant envers le maître d'ouvrage dans le cadre d'un groupement de contrat ? ...

24 Mars 2009

Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire rapide de l'arrêt de la Cour de Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité, 3 pages Extrait: Ainsi, il s'agit de savoir si faute il y a, compte tenu des données de la science, et si non, si l'absence de faute permet a...

24 Mars 2009

Cassation 2ème Civ. 24 fév 2005 - responsabilité du fait des choses

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire rapide de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 2005 portant sur la responsabilité du fait des choses. Extrait: Il s'agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure...

24 Mars 2009

L'immunité du préposé face à sa responsabilité

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: L'immunité du préposé, plan détaillé d'une dissertation en droit civil de 2 pages Extrait: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

24 Mars 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés, 6 pages Extrait: Cas pratique n°1 : Il s'agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s'apercevant pas...

24 Mars 2009

Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat Extrait: La victime d'un préjudice corporel a t-elle la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle de son transporteur, alors même que...

24 Mars 2009

La cession de dette

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La cession de dette, fiche de droit des obligations de 5 pages Extrait: Si créance cessible, pourquoi pas cession de dette ? En fait un obstacle difficilement surmontable s'oppose à la cession de dette : en effet si créance est un bien cessible,...

21 Mars 2009

La fiducie

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce « trust à la française », c'est la fiducie qui a, depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses articles 2011 et suivants. ...

17 Mars 2009

Cour de Cassation, 13 décembre 2002

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, 13 décembre 2002 Extrait: Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant...

17 Mars 2009

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agit dans le cadre de sa mission ?

17 Mars 2009

Cour de cassation, 20 novembre 2003

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, 20 novembre 2003 Extrait: La responsabilité d'une association sportive peut-elle être encourue en l'absence de faute caractérisée établie ?

17 Mars 2009

Cassation Ass. 29 mars 1991, Arrêt Blieck

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, Arrêt Blieck Extrait: Un centre éducatif peut-il voir sa responsabilité engagée du fait d'autrui ?

16 Mars 2009

Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt dde la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000 Extrait: La morale n'admet pas que des contractants puisse user de man?uvre frauduleuses ou se taire dans leur silence sachant qu'ils cachent une information essentielle à leur...

16 Mars 2009

Récapitulatif des propositions et recommandations issues de la Commission Pelletier : nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La Commission Pelletier fixe un nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux. En sont des aspects centraux : - un décret unique détermine les charges locatives récupérables, sur les parcs réglementé et non réglementé (rapport nº 31). - la liste des charges récupérable...

16 Mars 2009

"Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme" (doyen Flour)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

"La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme". C'est ainsi que Flour dans ses Etudes offertes à Ripert exprime en 1950 la situation en matière de droit des contrats en France. Que dit cette citation ?...

15 Mars 2009

Cour de Cassation, 20 janvier 2000

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?

15 Mars 2009

Les conventions réglementées

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les conventions qui ne sont ni libres ni interdites sont soumises à une procédure d'autorisation et de contrôle et ce, quel que soit leur objet (art L. 225-38 code de commerce). Doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention entre la société et l'une des...

14 Mars 2009

Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008 Extrait: Le 24 septembre 2008 deux arrêts sont rendus le même jour, sans doute est-ce un choix de la jurisprudence pour marquer un tournant jurisprudentiel c'est...

14 Mars 2009

Les chaines de contrats (TD)

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Les chaines de contrats (TD). TD de 5 pages

14 Mars 2009

Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat, fiche de 2 pages Extrait: L'article 1134 du code civil nous dit que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement...

14 Mars 2009

TD sur l'imprévision

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Document: TD sur l'imprévision accompagné d'un plan de dissertation sur le sujet. Cours de 4 pages en droit des contrats Extrait: L'imprévision est un bouleversement inattendu d'un équilibre contractuel qui rend l'exécution d'un contrat anormalement...

13 Mars 2009

La diversité des contrats

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Document: La diversité des contrats, exposé en droit des obligations de 2 pages Extrait: Le contrat, dispose l'article 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire...

13 Mars 2009

La classification des obligations (source, objet et nature)

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La classification des obligations, exposé en droit des obligations de 2 pages Extrait: L'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à...

12 Mars 2009

TGI de Belfort, 25/07/1995

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le TGI de Belfort, 25/07/1995

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