Cassation Crim. 24 Juin 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? Chambre Criminelle ? 24 Juin 2008
Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini commentaire de la Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008 : Victimes d'infractions ? Fonds de Garantie - Aide au recouvrement Extrait: Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le canal de la Commission...
Cassation 3ème Civ. 2 octobre 1974
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt du 2 octobre 1974, Cour de cassation 3ème chambre civile : 5 pages Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le...
Cassation 1ère Civ. 22 février 1978
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt du 22 février 1978, Cour de cassation 1ère chambre civile: Extrait: Il faut se demander par quelles modalités on peut établir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose.
Cassation Ass. 12 juillet 1991
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : 4 pages Extrait: Il s'agit ici d'étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat...
La détermination du prix dans les contrats cadres - objet de la vente, jurisprudence, validité et subjectivisation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La détermination du prix dans les contrats cadres, dissertation de 4 pages Extrait: L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de...
Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui. Extrait: Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre...
Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001 Extrait: Le préposé peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime ?
Cassation Ass. 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agi dans le cadre de sa mission ?
Cassation Ass. 19 mai 1988
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 19 mai 1988 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Ass. 17 novembre 1985
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960 Extrait: Le commettant est il responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule de fonction ?
Cassation Ass. 17 juin 1983
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 juin 1983 Extrait: Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins...
Offre et acceptation d'un contrat entre absents
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Offre et acceptation d'un contrat entre absents, fiche de 3 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: C'est la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées dont la simple acceptation permet de conclure...
Cassation Ass. 10 juin 1977
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 10 juin 1977 Extrait: Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions...
Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003, 5 pages Extrait: La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ...
Les prêts classiques
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les prêts classiques, fiche de droit des contrats, droit des obligations d'1 page, fiche mémo Extrait: Art 1874 prévoit 2 prêts : si l'emprunteur utilise sans altérer le bien = cas du prêt à usage ou commodat (pas de transfert de propriété), et le...
Les effets du bail - causes de rupture
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les effets du bail, fiche mémo de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le bail peut prendre fin pour différentes causes : Arrivée du terme, congés, résiliation toujours judiciaire. En revanche le décès de l'une des parties ne provoque pas la fin du...
Les effets de la vente - publié le 06/04/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les effets de la vente, fiche mémo d'une page en droit des contrats : tableau récapitulatif Extrait: Au terme de l'article 1583 Ccil « la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit dès qu'on est convenu de la chose et du...
L'article 1371 du Code Civil - les quasi-contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1371 du Code Civil, « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». En réalité cette définition, trop proche de celle...
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une...
Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à...
Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: Mme Manara vient me trouver afin d'obtenir des conseils juridiques face à divers désagréments, et auxquels je vais tenter de trouver des solutions, en...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Bien que l'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes (effet relatif du contrat reposant sur le principe de...
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter, fiche de 2 pages en droit des obligations Extrait: Loi du 5 juillet 85 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à...
L'acceptation silencieuse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: L'acceptation silencieuse, fiche de 2 pages en droit des constrats Extrait: L'acceptation est le consentement d'une personne à une offre de contracter qui lui a été faite. Lorsqu'une offre de contrat a été portée à la connaissance de son...
L'offre de contracter
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'offre de contracter est non définie par le Code civil. La définition est donnée par la Doctrine : L'offre est une manifestation de volonté adressée à autrui matérialisant la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. Il suffira que le bénéficiaire...
Cassation Crim. 26 Novembre 2003 - Société Alain Manoukian
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: [/Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale 26 Novembre 2003 Société Alain Manoukian Extrait: La société ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir limité à 400.000 FF les dommages et intérêts dus par les cédants en soutenant qu'elle...
Le droit des obligations : un consentement intègre
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement doit être intègre, sans vices du consentement et sans lésions. Le Code civil distingue trois vices du consentement : l'erreur (I.), le dol (II.), la violence (III.). Traditionnellement, la lésion (IV.) est étudiée à ce niveau de raisonnement car même si elle...
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? Dissertation de droit des contrats de 3 pages. Rédaction succincte au sein de chaque sous-partie Extrait: Souvent même, l'entreprise n'a...
