Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Document: TD de Droit: l'acte unilatéral Extrait: « Le contrat, dispose l'article 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cette définition, emprunté à Pothier, que le contrat est une convention, c'est-à-dire...

    mercredi 04 novembre 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche de Droit des Contrats: Les contrats Extrait: En droit privé: Désigne le lien de droit enter deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle «  le créancier » est en droit d'exiger quelque chose de l'au«  le débiteur » Ce lien s'appelle une dette si on l'envisage du coté de débiteur. En revanche ce lien lorsqu'on...

    mercredi 04 novembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Monsieur Jean offre de vendre son appartement à Monsieur Pierre, le 1er décembre 2008, pour la somme de 150.000 euros. Monsieur Jean indique qu'il maintiendra son offre jusqu'au 1er février 2009, or celui-ci décède le 3 janvier 2009. Monsieur Pierre, accepte pourtant l'offre du défunt le 15 janvier 2009. Les héritiers de Monsieur Jean se...

    Mandy

    vendredi 30 octobre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 Extrait: 'Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement.' L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès....

    Maxime

    vendredi 30 octobre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire Droit des Contrats: Cours de Cassation 1ere ch. civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est considérée comme illicite et provoque la nullité du...

    Samuel

    dimanche 25 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Dissertation sur le fait actif de la chose Extrait: Dans l'esprit des rédacteurs du Code Civil en 1804, cet article 1384 al 1er n'a jamais énoncé un principe général du fait des choses ; il n'avait, selon les rédacteurs, ausune valeur normative propre et servait alors uniquement d'annonce aux différents cas particuliers de...

    samedi 24 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005 Extrait: L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Plan: I- Les fondements cumulatifs de la réticence dolosive II-...

    charlotte

    vendredi 23 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est considérée comme illicite et provoque la nullité du contrat.La licéité de la cause d'un...

    Samuel

    jeudi 22 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006 Extrait: M.X., né le 30 novembre 1977, souhaitait savoir si son père biologique était bien M.Y. Pour cela, il entreprit le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à son encontre. Mais le « père prétendu » s'engagea au terme d'un accord du 3 septembre 1998, a lui verser une...

    jeudi 22 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1974 Le 4 septembre 1968, un train rapide a heurté des rochers qui s'étaient éboulés sur la voie et qui provenaient des talus dépendant du domaine de la SNCF. Le train a déraillé et plusieurs voyageurs ont été blessés. La CPAM a assigné la SNCF en remboursement des prestations qu'elle a...

    Chloé

    jeudi 22 octobre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, c'est-à-dire par lequel seule la caution s'engage. Mais il est un contrat avant tout, et comme tout contrat, le cautionnement...

    Diane

    mercredi 21 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006 Extrait: Le demandeur a donc assigné la société en paiement d'une somme égale au montant du premier prix. Le demandeur attaque l'arrêt rendu le 10 décembre 2004 par la Cour d'appel d'Aix en Provence. La Cour d'appel a constaté l'existence d'un aléa dans la seconde missive....

    mercredi 21 octobre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996 Extrait: La première Chambre civile suit les conclusions de la Cour d'appel de Grenoble et rejette le pourvoi de la société. La cour d'appel avait en effet estimé que « le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était constaté le défaut de toute contrepartie réelle à...

    lundi 19 octobre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: La relation contractuelle Extrait: L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en...

    pascal

    lundi 19 octobre 2009

    Dissertation de 112 pages - Droit des obligations

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  • L'erreur-obstacle est l'erreur qui porte sur la nature même ou sur l'objet même du contrat. Cette erreur fait obstacle à la formation du contrat : le contrat n'existe pas. En principe, il n'est donc même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité. L'erreur sur la personne : L'article 1110 al.2 du Code civil pose que...

    Romain

    dimanche 18 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile le 23 janvier 2007. Extrait: La société assigne les deux concurrentes en justice pour non respect de la promesse et copie. La cour d'appel déclare les deux concurrentes coupables de non respect de l'engagement moral et copie. Les deux concurrentes forment un...

    dimanche 18 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008 Extrait: La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel au visa des articles 1109 et 1110 du code civil. Pour la cour, les parties ont accepté le doute sur l'auteur de l'oeuvre, elles ont donc accepté l'aléa sur l'auteur du tableau. De plus, la CA...

    dimanche 18 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • La garantie autonome n'est pas accessoire au contrat initial, contrairement au contrat de cautionnement. De ce caractère accessoire, trois constantes se dégagent généralement : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et la caution peut opposer au créancier les exceptions...

    Guillaume

    jeudi 15 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Cour de Cassation, commentaire de son arrêt du 23 octobre 1983 Extrait: L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983 et qui a été publié au Bulletin civil, concerne la conclusion d'un contrat entre une commune et une société propriétaire d'une carrière de pierres. Les parties ont...

    jeudi 15 octobre 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2006 Extrait: Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ. consacre le principe de responsabilité délictuelle, le principe de liberté...

    mardi 13 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Extrait: La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l'origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu'à un...

    lundi 12 octobre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Dissertation sur le dol et l'obligation d'information Extrait: Longtemps, l'adage ayant créé une obligation d'information «Emptor debet esse curiosus» se traduisant par « l'acheteur doit être curieux », a prévalu en matière contractuelle. Néanmoins, à partir du XXème siècle, de nombreux déséquilibres font surface du fait de...

    lundi 12 octobre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Dissertation sur les particularités de la responsabilité civile Extrait: « La responsabilité c'est une question universelle et omniprésente. » Ce terme n'apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l'ancienne langue française. Il apparait dans les langues européennes à la fin du 18 ème siècle. La responsabilité civile...

    Laurène

    dimanche 11 octobre 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

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  • Document: Ce Document traite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008. Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 rendu par la Cour de Cassation traite de l'offre et de l'acceptation de celle-ci. En effet, selon le dictionnaire Cornu, une offre se définie par la «manifestation, expresse ou tacite,de...

    jeudi 08 octobre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires Extrait: Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au devant de la scène juridique par l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6...

    mercredi 07 octobre 2009

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette distinction d'origine doctrinale part d'un constat très simple : ou bien le débiteur...

    Cyrille

    mardi 06 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La dimension spatiale concerne le territoire où la loi aura son applicabilité ; la dimension...

    dimanche 04 octobre 2009

    Dissertation de 69 pages - Droit des obligations

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  • Face aux risques du commerce international constitués par l'éloignement géographique du débiteur et la surveillance difficile de l'exécution de la dette et afin de rassurer les créanciers agissant sur le terrain international, ces derniers ont imaginé une sureté personnelle capable de pallier les risques du commerce international et de les...

    Charlotte

    samedi 03 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'obligation de sécurité Extrait: L'obligation de sécurité relève d'une création jurisprudentielle fondée sur l'article 1147 du Code civil. C'est d'ailleurs le thème abordé dans l'arrêt soumis à commentaire, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989. En l'espèce,...

    samedi 03 octobre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'action en nullité pour erreur Extrait: Avant même de parler de l'objet de l'erreur, le Code civil en son article 1109 précise qu'« il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur? ». Ainsi, corrélativement à l'article 1110 du Code civil, l'erreur considérée...

    samedi 03 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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