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Droit des obligations

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1962 résultats

25 Nov. 2009

La promesse synallagmatique de vente

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratique de Droit des Contrats: La promesse synallagmatique de vente (1 page) Extrait: En théorie, la promesse synallagmatique de vente est un engagement réciproque des parties. Ainsi, l'offrant s'engage à vendre un bien déterminé à un...

24 Nov. 2009

Délivrance conforme et vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Dans les années 1970 se développe une tendance « moniste », c'est-à-dire une tendance à un effacement des frontières entre délivrance et garantie. La Cour de cassation est revenue au dualisme en matière de conformité par une série d'arrêts rendus en 1993 : désormais, lorsque la chose ne...

24 Nov. 2009

Le prix dans les contrats de vente

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'existence d'un prix est un élément indispensable à la vente : à défaut le contrat ne reçoit pas cette qualification. Le prix dans les contrats de vente est nécessairement monétaire : il correspond à une somme d'argent. C'est en cela que la vente se distingue de l'apport en société, de...

24 Nov. 2009

La promesse unilatérale de vente - publié le 24/11/2009

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est celle qui lie seulement le vendeur, tandis que l'éventuel acheteur bénéficie d'une option. L'opération est très fréquente à l'égard des immeubles et des fonds de commerce. Elle semble à première vue entièrement favorable à l'acquéreur, libre de réfléchir....

22 Nov. 2009

Location : demande de restitution du dépôt de garantie

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard deux mois après qu'il a rendu les clefs, déduction faite de toutes les sommes restant dues au bailleur à quelque titre que ce soit (loyers, charges, réparations, dégradations, etc.). Si votre bailleur ne vous l'a pas...

22 Nov. 2009

Mise en demeure de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Admettons un cas où vous avez signé un contrat de travaux avec un entrepreneur, mais celui-ci n'intervient plus sur un chantier. Vous devez le mettre en demeure, de référence par lettre recommandée avec avis de réception, de poursuivre et d'achever les travaux. Si cette mise en demeure...

22 Nov. 2009

Résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile depuis la loi Châtel

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

La résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile est possible mais a des conséquences qui divergent selon la durée d'engagement que vous avez souscrit lors de la conclusion de votre contrat. Si vous n'êtes pas arrivés encore à l'échéance de la période minimale d'abonnement...

22 Nov. 2009

Obtenir le déverrouillage de son téléphone portable

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Chaque portable est « verrouillé » par l'opérateur auquel on souscrit son forfait. Cela empêche l'utilisation de l'appareil sur un autre réseau de téléphonie mobile. Le déverrouillage est un droit accordé à tout client de l'opérateur. Il est même gratuit passé un...

21 Nov. 2009

L'exception d'inexécution

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui...

20 Nov. 2009

L'acte unilatéral et l'acte collectif

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Ce document propose une synthèse sur les actes juridiques suivants : acte unilatéral et acte collectif. L'acte unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit. Il est bien connu de notre droit et on peut en donner de nombreux...

20 Nov. 2009

Arrêt du 12 juillet 1989

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Plan de commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 - Droit des Contrats (4 pages) Extrait: Malgré le fait que la Cour de cassation ait cherché à protéger l'ordre public, sa position sur la condition de connaissance du caractère illicite, même...

20 Nov. 2009

Le paiement de l'indu

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...

20 Nov. 2009

Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce de Paris en référé provision

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

La société PP.COM demande au Tribunal de commerce de Paris de condamner la société ARCHIBALD, débitrice de la Société PP.COM, à exécuter l'obligation financière qui lui incombe en vertu du contrat qu'elle a conclu et à payer une somme indemnitaire au titre du préjudice subi par la société...

19 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...), actionnaire de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Les pourparlers entrepris au printemps 1997 conduisirent à l'établissement, le 24...

17 Nov. 2009

Commentaire: Arrêt Derguini

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt, Droit des Contrats: Arrêt Derguini. Attention, la note a été satisfaisante mais tout ne se note pas de la même manière selon les professeurs... Extrait: En l'espèce une enfant de 5 ans s'etait soudainement élancée...

16 Nov. 2009

Alinéa premier de l'article 1895 du Code civil - le nominalisme monétaire

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1895 alinéa premier du Code civil dispose que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». Cet article provient du Code civil, et il est d'origine. Cependant, la jurisprudence lui a donné une portée générale...

11 Nov. 2009

L'obligation de sécurité - publié le 11/11/2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 28 octobre 1991 Extrait: L'obligation de sécurité concerne les contrats qui mettent en jeu de diverses manières la sécurité des individus. Les juges doivent déterminer quelle est la...

09 Nov. 2009

Le prix dans le contrat-cadre de distribution et les arrêts du 1er décembre 1995

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet...

09 Nov. 2009

Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Arrêt Baldus de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 3 mai 2000 Extrait: Dans cet arrêt, le problème en cours était de savoir si l'acheteur d'un bien est tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien vendu....

07 Nov. 2009

Les caracteristiques, la formation et l'exécution du contrat d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise recouvre toutes les prestations de services qui ne sont pas régies par un contrat de travail. Plusieurs secteurs utilisent le contrat d'entreprise comme le secteur du bâtiment, la fourniture de chauffage… C'est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à...

07 Nov. 2009

Commentaire comparé des arrêts : Civ. 3ème 15 décembre 1993, Bull. III n°174 et Civ. 3ème 27 mars 2008

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé des arrêts : Civ. 3ème 15 décembre 1993, Bull. III n°174 et Civ. 3ème 27 mars 2008 Extrait: En l'espèce, dans l'arrêt du 15 décembre 1993, la promettante qui avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une...

06 Nov. 2009

Exemple de déclinatoire des compétences à la requête de l'association Cache-Misère contre la société Rex Imperator

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me … , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat...

05 Nov. 2009

L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La lésion se définit comme un préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des copartageants. L'article 1118, que nous avons à commenter, traite de celle-ci. Selon cet article,...

05 Nov. 2009

Théorie générale du contrat

Fiche - 10 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Selon l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une...

05 Nov. 2009

Cassation, Com. 15 janvier 2002

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt Cassation, Com. 15 janvier 2002 Extrait: Kessler écrivait que : « La liberté contractuelle permet aux entrepreneurs de légiférer par contrat et, ce qui est même plus important, de légiférer d'une manière...

04 Nov. 2009

L'acte unilatéral

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: TD de Droit: l'acte unilatéral Extrait: « Le contrat, dispose l'article 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il...

04 Nov. 2009

Les contrats - publié le 04/11/2009

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit des Contrats: Les contrats Extrait: En droit privé: Désigne le lien de droit enter deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle «  le créancier » est en droit d'exiger quelque chose de l'au«  le...

30 Oct. 2009

Cas pratique : l'offre et l'acceptation

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur Jean offre de vendre son appartement à Monsieur Pierre, le 1er décembre 2008, pour la somme de 150.000 euros. Monsieur Jean indique qu'il maintiendra son offre jusqu'au 1er février 2009, or celui-ci décède le 3 janvier 2009. Monsieur Pierre, accepte pourtant l'offre du défunt le 15...

30 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 Extrait: 'Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement.' L'existence du droit de propriété ne...

25 Oct. 2009

Cours de Cassation 1ere ch. civ 8 novembre 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire Droit des Contrats: Cours de Cassation 1ere ch. civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes...