Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996 Extrait: La première Chambre civile suit les conclusions de la Cour d'appel de Grenoble et rejette le pourvoi de la société. La cour d'appel avait en effet estimé que « le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était constaté le défaut de toute contrepartie réelle à...

    lundi 19 octobre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: La relation contractuelle Extrait: L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en...

    pascal

    lundi 19 octobre 2009

    Dissertation de 112 pages - Droit des obligations

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  • L'erreur-obstacle est l'erreur qui porte sur la nature même ou sur l'objet même du contrat. Cette erreur fait obstacle à la formation du contrat : le contrat n'existe pas. En principe, il n'est donc même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité. L'erreur sur la personne : L'article 1110 al.2 du Code civil pose que...

    Romain

    dimanche 18 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile le 23 janvier 2007. Extrait: La société assigne les deux concurrentes en justice pour non respect de la promesse et copie. La cour d'appel déclare les deux concurrentes coupables de non respect de l'engagement moral et copie. Les deux concurrentes forment un...

    dimanche 18 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008 Extrait: La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel au visa des articles 1109 et 1110 du code civil. Pour la cour, les parties ont accepté le doute sur l'auteur de l'oeuvre, elles ont donc accepté l'aléa sur l'auteur du tableau. De plus, la CA...

    dimanche 18 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • La garantie autonome n'est pas accessoire au contrat initial, contrairement au contrat de cautionnement. De ce caractère accessoire, trois constantes se dégagent généralement : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et la caution peut opposer au créancier les exceptions...

    Guillaume

    jeudi 15 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Cour de Cassation, commentaire de son arrêt du 23 octobre 1983 Extrait: L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983 et qui a été publié au Bulletin civil, concerne la conclusion d'un contrat entre une commune et une société propriétaire d'une carrière de pierres. Les parties ont...

    jeudi 15 octobre 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2006 Extrait: Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ. consacre le principe de responsabilité délictuelle, le principe de liberté...

    mardi 13 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Extrait: La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l'origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu'à un...

    lundi 12 octobre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Dissertation sur le dol et l'obligation d'information Extrait: Longtemps, l'adage ayant créé une obligation d'information «Emptor debet esse curiosus» se traduisant par « l'acheteur doit être curieux », a prévalu en matière contractuelle. Néanmoins, à partir du XXème siècle, de nombreux déséquilibres font surface du fait de...

    lundi 12 octobre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Dissertation sur les particularités de la responsabilité civile Extrait: « La responsabilité c'est une question universelle et omniprésente. » Ce terme n'apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l'ancienne langue française. Il apparait dans les langues européennes à la fin du 18 ème siècle. La responsabilité civile...

    Laurène

    dimanche 11 octobre 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

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  • Document: Ce Document traite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008. Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 rendu par la Cour de Cassation traite de l'offre et de l'acceptation de celle-ci. En effet, selon le dictionnaire Cornu, une offre se définie par la «manifestation, expresse ou tacite,de...

    jeudi 08 octobre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires Extrait: Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au devant de la scène juridique par l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6...

    mercredi 07 octobre 2009

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette distinction d'origine doctrinale part d'un constat très simple : ou bien le débiteur...

    Cyrille

    mardi 06 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La dimension spatiale concerne le territoire où la loi aura son applicabilité ; la dimension...

    dimanche 04 octobre 2009

    Dissertation de 69 pages - Droit des obligations

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  • Face aux risques du commerce international constitués par l'éloignement géographique du débiteur et la surveillance difficile de l'exécution de la dette et afin de rassurer les créanciers agissant sur le terrain international, ces derniers ont imaginé une sureté personnelle capable de pallier les risques du commerce international et de les...

    Charlotte

    samedi 03 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'obligation de sécurité Extrait: L'obligation de sécurité relève d'une création jurisprudentielle fondée sur l'article 1147 du Code civil. C'est d'ailleurs le thème abordé dans l'arrêt soumis à commentaire, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989. En l'espèce,...

    samedi 03 octobre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'action en nullité pour erreur Extrait: Avant même de parler de l'objet de l'erreur, le Code civil en son article 1109 précise qu'« il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur? ». Ainsi, corrélativement à l'article 1110 du Code civil, l'erreur considérée...

    samedi 03 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Exposé de 11 pages sur la théorie de la causalité divise Extrait: Aujourd'hui, hormis quelques rares exceptions résultant de textes particuliers, certains auteurs prétendent que la théorie de la causalité divise est morte. Pourtant, les exonérations partielles encore prononcées, aujourd'hui, prouvent le contraire. Mais qu'en est-il...

    mercredi 30 septembre 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit des obligations

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  • Le cautionnement apparaît comme la sûreté par excellence. Il peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le...

    Anne-Gaelle

    mercredi 30 septembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche d'arrêt Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995 Extrait: La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile?

    amelie

    lundi 28 septembre 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • « Une énième réforme est en chantier ». Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partie la conséquence de l'européanisation de nos bases légales. Mais le droit civil a surtout connu un recul certain. D'ailleurs, ce recul a pour cause le manque de modernité...

    Julie

    dimanche 27 septembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Dans les contrats d'assurance vie le risque assuré c'est la vie, ici l'élément aléatoire c'est la survie au-delà d'une certaine date. Quant aux modalités d'exécution, il y a 2 façons de les réguler : - Au moyen du versement d'un capital à la date de réalisation du risque : les assurances vie à capital différé, - Au moyen du versement d'une...

    Mathieu

    vendredi 25 septembre 2009

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • En droit des assurances la prime est l'équivalent de la vente dans les contrats de vente, dans les sociétés mutualistes, on parle de cotisations, mais c'est la même chose. En simplifiant les choses il y a deux composantes dans la prime, d'une part une base : la prime pure et d'autre part un complément : le chargement de la prime. Techniquement,...

    Mathieu

    vendredi 25 septembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages Extrait: « Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait personnel se traduit par une irrecevabilité des prétentions que le vendeur fonderait sur des règles...

    Arnaud

    vendredi 25 septembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 1 pages Extrait: Le prêt de consommation lorsqu'ils portent sur des choses qui se consomment par l'usage, de sorte que l'emprunteur ne pourra restituer celles-là mêmes qu'il a reçues, mais en rendra autant de même espèce égalité. La chose, objet du prêt de...

    Arnaud

    vendredi 25 septembre 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages Extrait: La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent donner lieu à un prix supplémentaire, mais à une double condition. Il faut d'abord il...

    Arnaud

    vendredi 25 septembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008 Extrait: Observations générales : L'arrêt proposé permettait de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention exigée à titre probatoire par l'article 1326 du Code civil. La solution rendue par l'arrêt ne présentait pas de difficultés particulières, qui prend...

    jeudi 24 septembre 2009

    Fiche de 6 pages - Droit des obligations

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  • C'est la procédure d'exécution la plus pratiquée, elle a été autorisée par la jurisprudence dès le 19e siècle avant d'être autorisée par la loi qui a prévu des fractions saisissables et insaisissables, la loi du 9 juillet 1991 n'est qu'une reprise de la loi du 2 janvier 1973. Les créances saisissables sont celles figurant sous l'appellation de...

    Mathieu

    mercredi 23 septembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions : - une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et - une seule échéance de cette créance n'a pas été payée. Une fois que ces deux conditions sont réunies, on peut...

    Mathieu

    mardi 22 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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