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Droit des obligations

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1954 résultats

30 Janv. 2010
doc

Les garanties de désordre de construction

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

La loi du 4 janvier 1978 dite « SPINETTA » a clarifié et modifié profondément les systèmes juridiques déjà prévus par le Code civil sous les articles 1792 et 2070. Ces dispositions sont reprises par le Code des Assurances. Les objectifs de cette loi sont doubles : ...

28 Janv. 2010
doc

Le contrat de sous-traitance dans le droit français : étude de la loi de 1975

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En principe, le sous-traité est un contrat d'entreprise de droit commun, cependant, ce droit commun infléchit sur deux points en vue d'assurer une meilleure protection au sous-traitant. Existent en effet des conditions de forme, peu développées, et des conditions de fond. Concernant ces...

26 Janv. 2010
doc

La détermination du caractère abusif d'une clause

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Cette définition est donnée par l'art. L.132-1 al. 1er du code de la consommation : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties...

26 Janv. 2010
doc

La protection des consommateurs contre les dangers du crédit

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédit. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuse) existent aussi. Mais...

26 Janv. 2010
odt

Cour de cassation 3ème chambre civile 5 février 1985

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 5 février 1985 (5 pages) Extrait: Les syndics à la liquidation forme un pourvoi en cassation aux motifs que d'une part la Spaba n'est pas intervenu sur le...

26 Janv. 2010
doc

Déroulement et issue de la procédure de redressement en droit de la consommation

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

La procédure de redressement relève de la compétence de commissions plusieurs fois réorganisées par les réformes successives. Il existe au moins une commission de surendettement par département. Elle comprend six personnes : son président (le préfet), le vice président (le trésorier payeur...

26 Janv. 2010
doc

Le domaine d'application des dispositions contre les clauses abusives

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

L'art. L.132-1 du code de la consommation dispose : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre...

26 Janv. 2010
doc

Les Clauses Abusives en droit de la consommation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le constat est toujours le même : entre un fort et un faible, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclus par une personne avec une série d'autres...

26 Janv. 2010
doc

L'obligation générale d'information en droit de la consommation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cette obligation peut être décelée à deux stades de la relation contractuelle : avant et après la formation du contrat. Celui qui vend un produit ou fourni une prestation de service, doit, avant la conclusion du contrat, renseigner l'autre sur les caractéristiques principales du...

26 Janv. 2010
doc

La procédure de rétablissement personnel

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Avant la réforme de 2003, le traitement des situations de surendettement conduisait principalement à accorder des délais de paiement. Depuis 1998, en cas d'insolvabilité on pouvait aller jusqu'à l'effacement des créances, après un délai moratoire de 2 ans, ce qui s'est révélé insuffisant. ...

26 Janv. 2010
doc

L'élimination des clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Il existe deux façons d'éliminer les clauses abusives selon que l'on est en présence d'un contrat déjà conclu ou d'un simple modèle de contrat à conclure. S'agissant de ces contrats déjà conclus, l'art. L.132-1 al. 6 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives...

26 Janv. 2010
doc

Mentions obligatoires en droit de la consommation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touchent pas la liberté contractuelle. ...

23 Janv. 2010
doc

Les clauses limitatives de responsabilité - jurisprudence

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document présente synthétiquement 4 arrêts importants sur le thème des clauses limitatives de responsabilité. Extrait : "Un homme a remis une cassette à la FNAC pour en faire deux copies. Or, la société a égaré la cassette avant sa reproduction. L'homme assigne donc...

22 Janv. 2010
doc

La preuve du bail oral (Code civil, art. 1715)

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Au regard de la preuve l'article 1715 du Code civil n'exige la preuve écrite pour établir l'existence d'un bail verbal qu'au cas où il n'y a pas eu commencement d'exécution (Cass.soc.2 déc.1954). En conséquence, le commencement d'exécution, à le supposer établi,...

20 Janv. 2010
doc

Les saisies conservatoires

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Fonction : frapper d'indisponibilité certains biens mobiliers du débiteurs, corporels ou incorporels, dans le but d'en permettre la conservation. Ne peut pas porter sur un immeuble. Déroulement de la saisie : règles générales pour les saisies mobilières (concours de...

19 Janv. 2010
doc

La cause: abstraite ou concrète, sanction et illicéité

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet », dispose l'Article 1131 du Code Civil. Il s'agit ici du respect de l'utilité du contrat pour les parties, de son l'intérêt, ou encore de l'économie du contrat....

15 Janv. 2010
doc

Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1583 du Code civil, une vente est donc parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix. Cependant, il existe des mécanismes qui viennent déroger à ce principe de formation immédiate et définitive de la vente. Il s'agit de l'offre de contracter c'est-à-dire...

06 Janv. 2010
doc

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001 (6 pages) Extrait: La société Alcatel interjette appel toute fois la Cour décide que cette dernière est liée à la société Coris par un...

05 Janv. 2010
doc

Les groupes de contrats

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Une même opération économique engendre parfois plusieurs contrats, juridiquement autonomes, mais non sans rapport les uns avec les autres. Faut-il alors en rester à l'effet relatif tel que strictement prévu à l'article 1165 du Code Civil ou innover en appliquant la force obligatoire du contrat à...

04 Janv. 2010
doc

La difficile articulation entre protection classique et protection spéciale du consentement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Pour protéger tout consentement à un contrat, une protection spéciale coexiste souvent avec un corps de règles générales, dans de nombreux domaines. Il y a complémentarité car lorsque la protection spéciale vise l'intérêt général, la protection générale est toujours efficace et lorsque...

04 Janv. 2010
doc

La transformation des obligations (régime général des obligations)

Fiche - 16 pages - Droit des obligations

Document: Exposé de Droit Privé: La transformation des obligations (régime général des obligations) (20 pages) Extrait: Toute la question est alors de savoir quand l'obligation reste la même et quand elle a tellement changée qu'elle n'est plus...

01 Janv. 2010
odt

La force obligatoire

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit Privé: La force obligatoire (1 page) Extrait: Article 1134 : Alinéa 1 = le contrat s'impose aux parties de la même manière qu'une loi. Voilà pourquoi on parle de force obligatoire Alinéa 2 =. Seules les...

29 déc. 2009
doc

La détermination des parties au contrat

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Il implique que (sous réserve de dispositions législatives contraires) chacun est libre de contracter et il est également libre de contracter avec la personne de son choix. Elle comporte 4 aspects...

23 déc. 2009
doc

Le contrat de dépôt - publié le 23/12/2009

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat de dépôt (2 pages) Extrait: 1)Conclusion du contrat Capacité des parties -> art 1925 et 1926 C.civ Pouvoirs du déposant : le dépositaire ne peut exiger la preuve de sa qualité de...

23 déc. 2009
doc

La qualification, la conclusion, la fin du contrat d'entreprise et les obligation des parties

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat d'entreprise (2 pages) Extrait: 1)Conclusion du contrat Conditions de droit commun Contrat consensuel (sauf exceptions : droit de la construction) Droit de la...

22 déc. 2009
doc

Le consensualisme : principes et déclin en droit français

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consensualisme est le principe selon lequel un contrat est valablement formé dès l'échange des consentements (offre et acceptation) des parties contractantes, sans formalité particulière. Peut-on parler d'une disparition du consensualisme dans le droit français actuel ? Pour...

21 déc. 2009
doc

La copropriété des immeubles bâtis - gestion collective, droits et obligations individuelles

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété...

20 déc. 2009
doc

Article 2314 du Code civil - le déchargement de la caution par le manquement du créancier

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'article 2314 précise que la caution peut être déchargée par le seul manquement du créancier, que l'on peut aussi appeler le bénéfice de cessions d'actions. En effet, la subrogation personnelle se définit comme étant la substitution qui s'opère lorsqu'une personne autre que le débiteur paie...

20 déc. 2009
doc

Les causes d'invalidité des contrats

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratique de Droit des Obligations: Les causes d'invalidité des contrats (9 pages) Extrait: Au regard des faits de l'espèce, il n'apparaît pas utile d'envisager les hypothèses d'anéantissement du contrat pour des causes...

19 déc. 2009
doc

L'ordonnance du 7 mai 2009 modifiant le référé précontractuel et instaurant le référé contractuel

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les dispositions introduites par cette ordonnance s'appliqueront aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Un quatrième type de référé avait déjà été institué par la loi du 4 janvier 1992 (le référé précontractuel), afin de prévenir les infractions...