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Droit des obligations

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1962 résultats

17 Mars 2010

Les effets de la vente immobilière

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Cette fiche de droit relatif aux effets de la vente immobilière se propose de décrire point par point des obligations du vendeur et de l'acquéreur. La première obligation du vendeur est celle de la délivrance. En effet, en matière immobilière, la délivrance s'effectue dès la signature de...

17 Mars 2010

Les ventes sujettes à un droit de préemption

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les ventes sujettes à un droit de préemption sont une atteinte à la liberté contractuelle : le bénéficiaire d'un droit de préemption peut se substituer à l'acheteur qui avait été initialement choisi par le vendeur. Il y a immixtion d'un tiers qui devient acheteur sans que le vendeur puisse...

17 Mars 2010

La classification et la qualification des contrats spéciaux

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Une étude préalable des textes de Marcel Planiol et de Dominique Grillet-Ponton sur la nature et la classification des contrats est indispensable avant de considérer les décisions qui ont formé le droit des contrats, et les qualifications de chacun d'entre eux. « Les contrats, soit...

15 Mars 2010

La cession de contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En droit romain, l'obligation était un lien de droit personnel entre le créancier et le débiteur. Elle ne pouvait donc pas circuler. Aujourd'hui, l'obligation est moins considérée comme un lien, mais davantage comme un bien, ce qui facilite sa circulation. Elle peut intervenir dans le cadre...

15 Mars 2010

Le terme de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

On peut définir le terme comme l'événement futur et certain qui suspend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Il y a à la fois le terme extinctif et le terme suspensif. Le terme extinctif est celui qui prévoit le moment où une obligation cesse d'être due. Cet effet du terme extinctif...

15 Mars 2010

L'article 2272 alinéa 2 du nouveau Code civil - la prescription acquisitive immobilière

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'article 2272 du nouveau Code civil traite donc de la prescription acquisitive immobilière et nous dit qu'on acquiert la propriété d'un immeuble après 30 ans de possession paisible, publique, continue et non équivoque (article 2272 alinéa 1), mais que "toutefois" la propriété immobilière...

12 Mars 2010

Article 2313 du Code civil - le contrat de cautionnement

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat dit accessoire en ce sens où l'existence et l'étendue du contrat principal (entre le débiteur et le créancier) fixent les limites de l'existence et de l'étendue de l'obligation de la caution. Il existe ainsi entre l'obligation du...

12 Mars 2010

Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi - le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement à pendant longtemps fait débat : oscillant entre une interprétation jurisprudentielle ou une interprétation légale différente. L'avant-projet Grimaldi est venu clarifier cette situation via l'article 2305. Suite à...

10 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du 15/01/2002

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé du 15/01/2002 (3 pages) Extrait: Est-il possible en cas de man?uvres dolosives, que l'article L.141-4 du Code de commerce qui dispose d'un an « à compter de la prise de possession pour...

05 Mars 2010

Initiation au droit des contrats spéciaux - le droit commun des contrats

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Le droit français est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Celui-ci sous-entend que le législateur n'impose aucun formalisme, que ce soit pour la forme ou le contenu du contrat. La liberté contractuelle permettant la conclusion de n'importe quel contrat, il semble étonnant que le...

04 Mars 2010

La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: TD de Droit des Contrats: La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité (5 pages) Extrait: Faire une phrase d'accroche présentant l'intérêt du sujet (citation ou actualité par exemple, ou très léger...

04 Mars 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008 (4 pages) Extrait: En 1984, une femme vend un portrait de Monet à une société, elle est persuadée que le tableau est d'un peintre...

04 Mars 2010

La garantie en commerce international

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Avant les chocs pétroliers , le vendeur était en position dominante. En conséquence, il imposait ses règles à l'acheteur. Grâce au crédit documentaire, le vendeur obtient une garantie de paiement quel que soit le bien vendu ou la prestation réalisée. De son côté, l'acheteur n'est jamais...

02 Mars 2010

La conservation de la cause en Droit français

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Plan détaillé d'une dissertation concernant la conservation de la cause en droit français (3 pages) Extrait: En droit français actuel, la cause a été présentée dans le code civil de 1804 suite à la théorie élaborée par Domat. La cause...

01 Mars 2010

Le critère de distinction des obligations de résultat et de moyen

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dans le domaine de la responsabilité contractuelle, on distingue deux types d'obligations, celles de moyen et celles de résultat, qui déterminent ce à quoi est obligé le contractant, et dans quels cas sa responsabilité peut être mise en cause pour non-exécution de ses obligations contractuelles....

28 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation crim. du 08-02-05

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de la cour de cassation crim. 08-02-05 (Droit Privé) (3 pages) Extrait: Le problème de transfert de responsabilité du fait d'un enfant sans cessation de cohabitation avec ses parents est soumis à la chambre criminelle...

24 févr. 2010

Le bail professionnel - l'autorisation administrative, la signature du contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce régulièrement une activité licite, qui n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale. Le bail professionnel n'est régi par aucun statut particulier, il est un des rares contrats de location encore soumis...

24 févr. 2010

La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de Droit Privé: La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) (3 pages) Extrait: 1)Le critère inopérant de l'absence de faute du gardien Par l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 rendu par la cour de...

23 févr. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 2ème, 19 octobre 2006 - la garde commune, rejet et dépérissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire d'arrêt, Cass.civ.2ème 19 octobre 2006 (3 pages) Extrait: En l'espèce, le refus d'admettre une pluralité de gardiens de la torche ayant contribué à la réalisation du dommage, fait...

21 févr. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit Privé: Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 (1 page) Extrait: 1)Faits : Une société propose à ses salariés de quitter leur travail contre une indemnité de départ volontaire. Au fur et à...

20 févr. 2010

Les spécificités de la vente en l'état futur d'achèvement

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La vente des choses futures est permise par l'article 1130 du Code civil qui énonce les règles générales de cette vente. Cependant, concernant les ventes d'immeubles à construire, une réglementation particulière a été mise en place par la loi du 3 janvier 1967.

19 févr. 2010

Faut il retarder le transfert de propriété

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Plan détaillé de Droit Privé: Faut il retarder le transfert de propriété (3 pages) Extrait: En écrivant « on n'a pas plus tôt vendu la chose qu'on a plus rien » Loysel consacre le principe du transfert consensuel de propriété qui...

18 févr. 2010

Le fait générateur de la responsabilité contractuelle - Commentaire d'arret, 1e chambre civile, 18 janvier 1989

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Thème : le fait générateur de la 'responsabilité contractuelle' Commentaire d'arrêt, 1e chambre civile, 18 janvier 1989 (3 pages) Extrait: Depuis un siècle environ, la responsabilité contractuelle est assimilée à un cas de...

17 févr. 2010

La notion de faute - publié le 17/02/2010

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit Privé: La notion de faute (4 pages) Extrait: Les auteurs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription proposent de rédiger l'article 1353 du code civil de la manière suivant:...

16 févr. 2010

Le droit de la responsabilité contractuelle spécifique aux contrats synallagmatiques

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

L'exception d'inexécution signifie qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre partie n'a pas elle-même réalisé ses engagements. La situation des parties est alors provisoire : soit le moyen de pression est efficace, et le contrat est exécuté, soit...

16 févr. 2010

La force du contrat entre les parties et à l'égard des tiers

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Entre les parties, le contrat a la force d'une loi, ce qui veut dire que les parties sont tenues de le respecter, de l'exécuter, mais ont quand même la possibilité d'apporter quelques atténuations à ce principe. L'article 1134 al. 1 les conventions légalement formées tiennent lieu...

16 févr. 2010

La détermination des obligations des parties

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le principe de la liberté contractuelle est que ce que les parties ont rédigé dans leur contrat présente une force obligatoire. Une fois le contrat conclu, il peut y avoir un désaccord entre les parties sur le sens du contrat, que le juge doit alors interpréter. Les règles générales...

16 févr. 2010

Le contrat de franchise - relations entre les parties et avec tiers (2010)

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

C'est le contrat par lequel une personne que l'on appelle le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne dénommée le franchisé, à le faire bénéficier de sa marque, et éventuellement à lui fournir de la marchandise. Le franchisé s'engage, en contrepartie, à exploiter le...

15 févr. 2010

Quelles sont les propriétés des quasi-contrats ?

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

La gestion d'affaires est le fait pour une personne, le gérant, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre, le bénéficiaire ou maître de l'affaire, sans que celui-ci l'en ait chargé. Le bénéficiaire va ensuite devoir dédommager le gérant. Le paiement de l'indu et sa répétition sont prévus...

15 févr. 2010

Faut-il conserver la cause en droit français des obligations ?

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

« Une tempête de force 10 répand la terreur dans le monde des juristes. La théorie de la cause serait menacée de disparition ». La cause est au coeur de l'actualité juridique tant en droit interne qu'en droit internationale. Les projets de réforme du droit des obligations...