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Droit des obligations

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1962 résultats

10 juil. 2010

Droit civil des contrats - classification des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation a des sources diverses : l'acte juridique (par ex, le contrat), ou le fait juridique (par ex, le délit). Le Code civil a construit le régime de l'obligation à partir de l'obligation contractuelle : le titre 3 du livre 3 qui lui est consacré (1101 à 1369 est intitulé...

06 juil. 2010

La notion de contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte juridique. D'après l'article 1101 du Code civil, il « est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire où ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un acte juridique bilatéral qui découle de la...

06 juil. 2010

Les saisies-ventes particulières

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les saisies, aussi diverses et différentes soient-elles, nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être mises en œuvre. Celles-ci sont communes à toutes les saisies et consistent donc au total à un préalable indispensable à toute mise en œuvre d'une procédure d'exécution...

06 juil. 2010

La saisie-vente de droit commun

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La nouvelle législation donne priorité aux saisies de sommes d'argent. Ainsi, la saisie vente, lorsqu'elle est effectuée dans un local d'habitation, pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€, ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses : soit le...

05 juil. 2010

L'article 1107 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1107 du Code civil, qui se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les obligations préliminaires dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas,...

05 juil. 2010

Les effets de l'annulation du contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Dès l'instant où elles sont prononcées par les tribunaux, la nullité relative et la nullité absolue produisent les mêmes effets. Nous devons examiner les conséquences de cette annulation : la nullité prononcée par les juges fait-elle tomber l'intégralité du contrat ou seulement certaines de ses...

05 juil. 2010

Les caractères de l'objet du contrat

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Dans les dispositions qui suivent, parfois le Code civil faire référence à l'objet du contrat, c'est-à-dire à l'opération juridique que l'on veut réaliser. Il fait aussi parfois référence à l'objet de l'obligation (ce qui n'est...

04 juil. 2010

La nullité du contrat

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Un contrat n'est valablement formé que s'il remplit un certain nombre de conditions. A défaut, le contrat est nul, c'est-à-dire qu'il disparait rétroactivement. Cependant, l'action en nullité peut se doubler d'une action en dommages-intérêts si l'annulation ne répare pas entièrement le...

02 juil. 2010

Les critiques de l'autonomie de la volonté

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

« S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui...

01 juil. 2010

La garantie à première demande - définition et régime juridique

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération...

30 juin 2010

La cession de créances de droit commun

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du...

29 juin 2010

Le régime général de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat...

29 juin 2010

Le terme en droit positif

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que...

25 juin 2010

Le mandat - publié le 25/06/2010

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat...

22 juin 2010

L'article 1589 du Code civil, alinéa 1 - les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant-contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement...

17 juin 2010

L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'article L132-1 du Code de la consommation vient créer une réelle protection de la partie faible. La règle de droit se retrouve ainsi alors dans le livre du Code civil, au titre III, chapitre III, à la suite de l'article 1135. Dans un souci d'équilibre entre les droits et obligations des...

14 juin 2010

Arrêt 'Blieck'

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: L'arrêt 'Blieck' (5 pages) Extrait: Jusqu'en mars 1991, ce seront certaines décisions isolées de juges du fond qui se sont orientées pour une extension de la liste des cas de...

10 juin 2010

Commentaire de l'article 1343 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. L'atteinte sur les biens s'apparente à un...

09 juin 2010

Le formalisme en droit des contrats

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat, en créant des obligations, réduit la liberté des parties. Si celle-ci est totalement souhaitée, on peut dire que le contrat est juste. Mais si l'une des parties ne s'est pas rendu compte, parce qu'elle était en position de faiblesse, des obligations qui pèsent dorénavant sur elle...

09 juin 2010

La protection de l'acheteur à crédit

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les...

09 juin 2010

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consommateur doit continuer à être protégé pendant toute l'exécution du contrat et notamment en cas de problèmes, et ce, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la...

09 juin 2010

La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 09/06/2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : - le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kilo…) - les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit...

01 juin 2010

Qu'est-ce que le contrat ? - insuffisance de l'élément subjectif et nécessité de l'élément objectif

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat peut se définir comme un acte juridique qui produit des effets de droit par l'accord des volontés. On pourrait alors se poser la question : pourquoi l'accord des volontés donne-t-elle naissance à des règles de droit dont il serait possible de demander aux pouvoirs publics...

19 mai 2010

L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit Privé: L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ? (3 pages) Extrait: « La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire...

12 mai 2010

L'article 2307 de l'avant-projet de réforme du droit des sûretés - l'obligation d'information et la responsabilité du créancier

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'objectif de l'avant-projet de réforme est de réunir toutes ces dispositions en une seule disposition générale, l'article 2307. Il y a là clairement une volonté du groupe de travail de doter le cautionnement d'une cohérence globale. Seulement cet article ne sera pas retenu par l'ordonnance du 23...

10 mai 2010

Le financement privé des contrats de partenariat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La politique britannique de partenariat public-privé, qui commencera à apparaître dans les années 80 et s'intensifiera véritablement dans les années 1995/1997 sous le gouvernement de Tony Blair. Il est important de souligner que cette politique n'apparaît pas pour désengager la puissance...

05 mai 2010

Le droit de la consommation

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le droit de la consommation s'applique au consommateur et se définit ainsi : est considéré comme consommateur une personne qui consomme pour son usage personnel et qui n'a pas de connaissances particulières dans le domaine dans lequel il contracte. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation,...

29 avril 2010

Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Le schéma de base de la responsabilité extra-contractuelle est simple. Il fait intervenir un dommage (ou préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Dans ces trois éléments, deux d'entre eux sont constants : le dommage et le lien de causalité. La...

29 avril 2010

L'avant-projet "Catala" de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription - section 2, "De la formation du contrat"

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Inspiré des principes européens et de la jurisprudence française, l'avant-projet « Catala » s'attaque à un vaste programme en prévoyant l'insertion d'articles relatifs à l'intention de contracter ainsi qu'à la fusion des volontés. Ceci par le biais de l'insertion dans le Code civil...

25 avril 2010

Cass. Crim. 8 février 2005

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Cass. Crim. 8 février 2005 (8 pages) Extrait: Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que...