Droit des obligations

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21 Mars 2011

Commentraire d arret 1er civ 28 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Arret renforcant l'obligation de conseil et d information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.

21 Mars 2011

Commentaire arrêt 27 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de...

20 Mars 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003, le fait causal de la chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du...

20 Mars 2011

Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne...

20 Mars 2011

Commentaire d'arrêt 22 octobre 1996 ch. com. Chronopost

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...

20 Mars 2011

Commentaire d'arrêt Cass. 3ème Civ., 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la...

17 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 22 mai 2008, n 05-20.317, arrêt « Beaulaton »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...

16 Mars 2011

Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...

16 Mars 2011

Commentaire arrêt 1ère chambre civile du 30 octobre 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un couple fait l'acquisition, lors d'une vente aux enchères publique dirigée par un commissaire priseur assisté d'un expert, d'une table présentée dans le catalogue de vente comme un meuble de l'époque Louis XVI. Après la vente, le couple découvre que les...

15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation : Civ. 1ère, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est l'un des fondements de notre société actuelle. Le droit civil définit le contrat comme « un acte juridique conventionnel générateur d'obligation et permettant le transfert de droits réels ». L'article 1101 du Code Civil précise que le contrat est « une convention par...

15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...

14 Mars 2011

Commentaire : cass. civ. 3e 26 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée Des effets de l'obligation solidaire et soutenue à la faculté de droit de Toulouse en 1884, Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée...

14 Mars 2011

Commentaire _ Cass. civ. 1ère 24 oct. 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« être un accessoire ne signifie pas nécessairement être accessoire » signale Chritophe Juillet dans Les accessoires de la créance, mettant ainsi en relief toute l'importance que revêtent les accessoires de la créance, notamment dans la cession de créance. C'est sans doute cette...

14 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2008

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M. X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de...

10 Mars 2011

Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait...

08 Mars 2011

Contrat d'exercice libéral - Cas pratique

Contrat type de 6 pages - Droit des obligations

Le docteur PAUL, neurochirurgien, entend exercer au sein de la Polyclinique Sainte Anne au sein d'un service de neurochirurgie déjà existant, en qualité de praticien libéral. Il est convenu que le docteur PAUL y exercerait une activité de consultation ainsi qu'une activité de chirurgie,...

08 Mars 2011

Contrat de cession du droit de présentation de clientèle

Contrat type de 5 pages - Droit des obligations

La société en participation, définie par l'article 1871 du Code civil, est occulte ; ses statuts ne sont pas publics ; elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et n'a pas la personnalité morale. Il s'agit de sociétés à durée indéterminée, dont la dissolution peut être...

08 Mars 2011

Mémoire de fin d'études "La mésentente contractuelle"

Mémoire de 108 pages - Droit des obligations

1. Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a...

08 Mars 2011

Commentaire arrêt du 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est largement admise...

07 Mars 2011

La chose et le prix

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L'article 1582 du Code civil dispose que «la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer», et l'article suivant précise qu'«elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à...

07 Mars 2011

Les sources du droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon Hans Kelsen, l'ordonnancement juridique est hiérarchisé d'après la pyramide des normes, qui veut que chaque norme se conforme à la norme qui lui est supérieure. De la même manière que les normes sont hiérarchisées, les sources du droit le sont également.

07 Mars 2011

La qualification du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La qualification est l'opération qui consiste à classer, selon sa nature, un élément dans une catégorie préexistante afin de lui appliquer le régime de cette catégorie. C'est une étape essentielle du raisonnement juridique, qui permet de renforcer la rationalité et la cohérence du droit

06 Mars 2011

Commentaire comparé : Cass 3ème civ. 15 décembre 1993 ; Cass 3ème civ. 27 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 15 décembre 1993 il est question d'une femme, le promettant, qui avait consenti une promesse unilatérale de vente le 22 mai 1987 pour une période expirant le 1er septembre 1987. Quatre jours plus tard, le 26 mai 1987, le promettant notifiait aux bénéficiaires sa décision...

05 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (arrêts Alcatel, ...)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a...

05 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La publicité incite souvent le destinataire d'une offre à contracter. Elle semble alors, parfois, être un élément essentiel du contrat et il est devient difficile de savoir si elle fait partie intégrante ou non de ce contrat. C'est le problème auquel répond l'arrêt rendu par la...

05 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil. C'est à ce...

05 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Bien que le caractère excusable de l'erreur ne soit pas mentionné dans le Code civil, les juges refusent d'annuler un contrat si l'erreur résulte d'une faute de l'errans. Ainsi, il devient difficile de savoir si la faute d'un professionnel contractant dans son domaine de...

04 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Peruche (Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de graves...

03 Mars 2011

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de «...

02 Mars 2011

récapitulatif de jurisprudence de droit civil

Fiche de 10 pages - Droit des obligations

toutes les jurisprudences importantes de droit civil concernant les modalités de l'obligation, c'est a dire le terme et la condition, et les arrêts concernant la transmission des obligations, c'est a dire la cession de créance, dette et contrat, subrogation personnelle, délégation,...

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