Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • L'arrêt de censure rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 portant le numéro de pourvoi 08-18624 traite de la possibilité pour le bénéficiaire exclusif d'une condition suspensive insérée dans un avant contrat d'y renoncer unilatéralement. Notons dès à présent que nous nous intéresserons uniquement au...

    Arthur

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité d'un mineur peut être retenu à son encontre même s'il n'est pas...

    amaury

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

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  • L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa...

    Xavier

    lundi 21 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'erreur, la violence et le dol constituent les trois hypothèses dans lesquelles le vice est caractérisé. Le dol, qui nous intéresse présentement, désigne l'acte de déloyauté de la part d'un contractant caractérisé par des manoeuvres, machinations ou mensonges qui provoquent une erreur déterminante du consentement du cocontractant. La réticence...

    Xavier

    lundi 21 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • Arret renforcant l'obligation de conseil et d information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.

    charlotte

    lundi 21 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Cependant, il n'est...

    Rousseau

    lundi 21 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du fameux adage « Specialia generalibus derogant » (ce qui est...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne vise pas les cas spéciaux. C'est pour cette raison que...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 porte sur la...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de causalité entre le fait générateur imputable au fautif et le...

    Yves

    jeudi 17 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

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  • Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or, il est apparu particulièrement inopportun que le...

    Yves

    mercredi 16 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, un couple fait l'acquisition, lors d'une vente aux enchères publique dirigée par un commissaire priseur assisté d'un expert, d'une table présentée dans le catalogue de vente comme un meuble de l'époque Louis XVI. Après la vente, le couple découvre que les mentions qui présentaient le meuble dans le catalogue n'étaient pas conformes...

    hortense

    mercredi 16 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat est l'un des fondements de notre société actuelle. Le droit civil définit le contrat comme « un acte juridique conventionnel générateur d'obligation et permettant le transfert de droits réels ». L'article 1101 du Code Civil précise que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou...

    Anthony

    mardi 15 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C'est sur la...

    Anthony

    mardi 15 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée Des effets de l'obligation solidaire et soutenue à la faculté de droit de Toulouse en 1884, Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties...

    Alain-Patrick

    lundi 14 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • « être un accessoire ne signifie pas nécessairement être accessoire » signale Chritophe Juillet dans Les accessoires de la créance, mettant ainsi en relief toute l'importance que revêtent les accessoires de la créance, notamment dans la cession de créance. C'est sans doute cette difficulté qui entraîné la décision malheureuse de la cour...

    Alain-Patrick

    lundi 14 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M. X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de diagnostiquer la sclérose en plaques. ∠De ce fait, en première...

    Julie

    lundi 14 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait entendu renforcer l'obligation d'information du médecin,...

    Mary

    jeudi 10 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le docteur PAUL, neurochirurgien, entend exercer au sein de la Polyclinique Sainte Anne au sein d'un service de neurochirurgie déjà existant, en qualité de praticien libéral. Il est convenu que le docteur PAUL y exercerait une activité de consultation ainsi qu'une activité de chirurgie, en concours avec les deux autres neurochirurgiens de...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Contrat type de 6 pages - Droit des obligations

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  • La société en participation, définie par l'article 1871 du Code civil, est occulte ; ses statuts ne sont pas publics ; elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et n'a pas la personnalité morale. Il s'agit de sociétés à durée indéterminée, dont la dissolution peut être provoquée à tout moment par l'un des associés. Le même régime...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Contrat type de 5 pages - Droit des obligations

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  • 1. Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a considéré que les parties « demeurent les meilleurs juges de leurs...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Mémoire de 108 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est largement admise en droit français. Ceci dit, il n'en va pas de même de la question...

    germaine

    mardi 08 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1582 du Code civil dispose que «la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer», et l'article suivant précise qu'«elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose...

    Camille

    lundi 07 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • Selon Hans Kelsen, l'ordonnancement juridique est hiérarchisé d'après la pyramide des normes, qui veut que chaque norme se conforme à la norme qui lui est supérieure. De la même manière que les normes sont hiérarchisées, les sources du droit le sont également.

    Camille

    lundi 07 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • La qualification est l'opération qui consiste à classer, selon sa nature, un élément dans une catégorie préexistante afin de lui appliquer le régime de cette catégorie. C'est une étape essentielle du raisonnement juridique, qui permet de renforcer la rationalité et la cohérence du droit

    Camille

    lundi 07 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • Dans l'arrêt du 15 décembre 1993 il est question d'une femme, le promettant, qui avait consenti une promesse unilatérale de vente le 22 mai 1987 pour une période expirant le 1er septembre 1987. Quatre jours plus tard, le 26 mai 1987, le promettant notifiait aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires levaient néanmoins...

    Judith

    dimanche 06 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a un objet monétaire, c'est-à-dire les contrats à titre onéreux....

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • La publicité incite souvent le destinataire d'une offre à contracter. Elle semble alors, parfois, être un élément essentiel du contrat et il est devient difficile de savoir si elle fait partie intégrante ou non de ce contrat. C'est le problème auquel répond l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010. En...

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil. C'est à ce problème que répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Première...

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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