Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • En l'espèce, un couple fait l'acquisition, lors d'une vente aux enchères publique dirigée par un commissaire priseur assisté d'un expert, d'une table présentée dans le catalogue de vente comme un meuble de l'époque Louis XVI. Après la vente, le couple découvre que les mentions qui présentaient le meuble dans le catalogue n'étaient pas conformes...

    hortense

    mercredi 16 mars 2011

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  • Le contrat est l'un des fondements de notre société actuelle. Le droit civil définit le contrat comme « un acte juridique conventionnel générateur d'obligation et permettant le transfert de droits réels ». L'article 1101 du Code Civil précise que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou...

    Anthony

    mardi 15 mars 2011

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  • La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C'est sur la...

    Anthony

    mardi 15 mars 2011

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  • Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée Des effets de l'obligation solidaire et soutenue à la faculté de droit de Toulouse en 1884, Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties...

    Alain-Patrick

    lundi 14 mars 2011

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  • « être un accessoire ne signifie pas nécessairement être accessoire » signale Chritophe Juillet dans Les accessoires de la créance, mettant ainsi en relief toute l'importance que revêtent les accessoires de la créance, notamment dans la cession de créance. C'est sans doute cette difficulté qui entraîné la décision malheureuse de la cour...

    Alain-Patrick

    lundi 14 mars 2011

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  • Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M. X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de diagnostiquer la sclérose en plaques. ∠De ce fait, en première...

    Julie

    lundi 14 mars 2011

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  • Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait entendu renforcer l'obligation d'information du médecin,...

    Mary

    jeudi 10 mars 2011

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  • Le docteur PAUL, neurochirurgien, entend exercer au sein de la Polyclinique Sainte Anne au sein d'un service de neurochirurgie déjà existant, en qualité de praticien libéral. Il est convenu que le docteur PAUL y exercerait une activité de consultation ainsi qu'une activité de chirurgie, en concours avec les deux autres neurochirurgiens de...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

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  • La société en participation, définie par l'article 1871 du Code civil, est occulte ; ses statuts ne sont pas publics ; elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et n'a pas la personnalité morale. Il s'agit de sociétés à durée indéterminée, dont la dissolution peut être provoquée à tout moment par l'un des associés. Le même régime...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

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  • 1. Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a considéré que les parties « demeurent les meilleurs juges de leurs...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

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  • L'article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est largement admise en droit français. Ceci dit, il n'en va pas de même de la question...

    germaine

    mardi 08 mars 2011

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  • L'article 1582 du Code civil dispose que «la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer», et l'article suivant précise qu'«elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose...

    Camille

    lundi 07 mars 2011

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  • Selon Hans Kelsen, l'ordonnancement juridique est hiérarchisé d'après la pyramide des normes, qui veut que chaque norme se conforme à la norme qui lui est supérieure. De la même manière que les normes sont hiérarchisées, les sources du droit le sont également.

    Camille

    lundi 07 mars 2011

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  • La qualification est l'opération qui consiste à classer, selon sa nature, un élément dans une catégorie préexistante afin de lui appliquer le régime de cette catégorie. C'est une étape essentielle du raisonnement juridique, qui permet de renforcer la rationalité et la cohérence du droit

    Camille

    lundi 07 mars 2011

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  • Dans l'arrêt du 15 décembre 1993 il est question d'une femme, le promettant, qui avait consenti une promesse unilatérale de vente le 22 mai 1987 pour une période expirant le 1er septembre 1987. Quatre jours plus tard, le 26 mai 1987, le promettant notifiait aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires levaient néanmoins...

    Judith

    dimanche 06 mars 2011

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  • Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a un objet monétaire, c'est-à-dire les contrats à titre onéreux....

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

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  • La publicité incite souvent le destinataire d'une offre à contracter. Elle semble alors, parfois, être un élément essentiel du contrat et il est devient difficile de savoir si elle fait partie intégrante ou non de ce contrat. C'est le problème auquel répond l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010. En...

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

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  • L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil. C'est à ce problème que répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Première...

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

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  • Bien que le caractère excusable de l'erreur ne soit pas mentionné dans le Code civil, les juges refusent d'annuler un contrat si l'erreur résulte d'une faute de l'errans. Ainsi, il devient difficile de savoir si la faute d'un professionnel contractant dans son domaine de spécialité est considérée comme une erreur excusable pouvant donner lieu à...

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

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  • Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de graves séquelles. Les parents de l'enfant décident d'ester en...

    Guillaume

    vendredi 04 mars 2011

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  • A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de « toute contrepartie réelle », la Cour porte un nouveau coup au dogme...

    Maxime

    jeudi 03 mars 2011

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  • toutes les jurisprudences importantes de droit civil concernant les modalités de l'obligation, c'est a dire le terme et la condition, et les arrêts concernant la transmission des obligations, c'est a dire la cession de créance, dette et contrat, subrogation personnelle, délégation, dation en paiement, etc.

    quentin

    mercredi 02 mars 2011

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  • La cession de créance est, aujourd'hui, un mécanisme très utilisé et se déploie sous différentes formes. L'arrêt en présence a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 juin 2007. Dans un acte notarié, dressé par M. X, la société E. a accordé un prêt à la société B. Ce prêt était garanti par une hypothèque. Or, le...

    quentin

    mercredi 02 mars 2011

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  • Il ressort des articles 1170 et suivants que pour qu'un évènement soit érigé en condition, il faut, en outre, qu'il ne soit pas potestatif pour le débiteur. Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 octobre 2001. Dans cette affaire, le propriétaire d'une clinique a signé avec...

    quentin

    mercredi 02 mars 2011

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  • La particularité de la cession de contrat c'est que c'est le contrat, dans son ensemble, qui est cédé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 octobre 1999. La société A. a donné en location un appartement à M. E. La société S s'est alors rendue caution solidaire du locataire pour le paiement des...

    quentin

    mercredi 02 mars 2011

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  • La subrogation personnelle est un mécanisme substitutif. Il s'agit d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 17 février 1998. Un couple a, à la suite d'un acte notarié, reçu un prêt par la société C, la banque H étant leur caution. La remise de ce prêt a été effectuée sans qu'il ait été procédé, par le notaire, à...

    quentin

    mercredi 02 mars 2011

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  • Par un arrêt en date du 5 février 2004, la cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X., qui s'était rendu avec lui dans une ferme voisine...

    Alexandre

    mardi 01 mars 2011

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  • Par un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Deuxième Chambre de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la notion parfois controversée de responsabilité du fait des choses. En l'espèce, M. X passe un contrat de transport avec le Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il boit à lui seul deux bouteilles de vin dans la...

    Alexandre

    mardi 01 mars 2011

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  • Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries Belfortaises» renversa et blessa une mineure nommée Lise...

    Alexandre

    mardi 01 mars 2011

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  • Comme le rappelle l'article 1202 du Code civil, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 novembre 1999. Une dame s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme, dans un premier acte. Dans un second...

    martin

    mardi 01 mars 2011

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