Droit des obligations

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16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 3eme, 21 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'expression « de non vigilantibus non curat praetor » (familièrement traduit par « la loi ne protège pas les imbéciles ») donne une image de l'erreur inexcusable dans le fait qu'elle ne peut pas, en principe, être une cause de nullité d'un contrat....

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information. En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10 juillet...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise...

16 juin 2011

Cass. civ. 15/04/1872 et Cass. com. 10/07/2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les arrêts de cassation rendus par la Chambre civile le 15 avril 1872 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 illustrent le principe de la force obligatoire des contrats. Dans la première espèce, un employeur accepte de verser des primes à ses salariés, mais un...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise...

16 juin 2011

Cas pratique - la formation d'un contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Un personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m², Mont Ventoux, Prix : 150 000€ ». Trois jours plus tard un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre. La question de droit qui se pose est...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence. En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant...

15 juin 2011

Régime général de l'obligation: arrêt du 12 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créance. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil...

15 juin 2011

fiches d'arrêts sur le prêt

TD - 8 pages - Droit des obligations

Prêt a usage ou commodat => article 1875 du CC => Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. C'est un contrat réel (contrat formé par la remise de la...

13 juin 2011

Commentaire d'arrêt Ass. plénière 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1384 alinéa 1 dispose que "l'on est responsable du non seulement du dommage que l'on cause, (...)mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...)". Une partie de la doctrine y a vu au début du XX° siècle un principe général de la...

10 juin 2011

commentaire arret 18 avril 2000 cour de cass

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le transfert par subrogation personnelle est un des moyens de faire circuler une obligation. Il y a une subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier se voit transférer les droits de celui-ci. Le créancier est le subrogeant, le tiers solvens qui le paye est le subrogé et le débiteur...

03 juin 2011

Cours de vente, louage et mandat

Cours - 54 pages - Droit des obligations

Défini à l'article 1984 du Code civil, le mandat est un contrat à titre gratuit (mais de nos jours, le mandat apparaît beaucoup plus comme un contrat à titre onéreux que gratuit, surtout dans le cadre du mandat commercial), temporaire, intuitu personae, et consensuel. Le mandat,...

26 mai 2011

arrêt du 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle, A) L'engagement unilatéral de volonté comme créateur d'obligation Tout d'abord,...

26 mai 2011

chambre mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Réunissant en chambre mixte, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à...

26 mai 2011

Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

On considère que les expressions «contrats entre absents» et «contrats à distance» sont synonymes car l'acte est conclu sans que les parties ne soient physiquement présents l'une à l'autre au moment de l'acceptation. Avant la conclusion du contrat, le principe de liberté...

16 mai 2011

Commentaire de l'arrêt du 25 mars 2009 :

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La sanction de la violation d'un pacte de préférence, par la substitution du bénéficiaire du pacte aux tiers acquéreurs, nécessite la réunion de certaines conditions. ...

16 mai 2011

Commentaire arrêt 25/05/2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé est un problème récurrent comme l'illustre l'arrêt ci après commenté. En l'espèce M.X avait mandaté la société Sogetrim pour la vente de sa propriété. Le mandataire émit ainsi une...

16 mai 2011

Arrêt Manoukian, Cass., Com., 26 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle est un principe implicite posé par l'article 1134 du Code Civil. Ce principe permet notamment de rétracter librement un contrat, à condition d'un consentement mutuel. Mais, ce principe s'applique-t-il lorsque qu'il n'y a que des pourparlers, des...

16 mai 2011

Cass., 3ème civ, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par erreur, par violence ou surpris par le dol. » dispose l'article 1109 du Code civil. Cet article, et les suivants d'ailleurs, s'attachent au vice consentement, qui entraine la...

16 mai 2011

Cass.3ème civ. 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née dans l'arrêt...

16 mai 2011

arrêt Ass. Pl. Cour de cassation 9 mai 1984

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse...

16 mai 2011

arrêt 2è ch civ. 18 mai 2000 (n°98-12802)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mai 2000 (n°de pourvoi 98-12802) affirme que la responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée par la seule existence d'un dommage causé par son propre fait personnel. En l'espèce, au cours d'une séance d'escalade dans la...

13 mai 2011

Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obligations - la promesse unilatérale

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Le texte considéré est un article tiré de « l'avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l'appellation d'avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala. Il s'agit d'un travail élaboré par un groupe de 36...

08 mai 2011

Commentaire de l'arrêt Civ., 1ère 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les obligations naturelles sont habituellement dépourvues de valeur juridique ; pourtant, le 10 octobre 1995, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation - du point de vue du droit - limite cette dévalorisation des obligations naturelles. Un salarié d'une...

08 mai 2011

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 25 mai 1870

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un adage du droit français affirme qu'on lie les boeufs par les cornes et les Hommes par la parole. En effet, « qui ne dit mot consent » est une maxime loin d'être consacrée par la jurisprudence française du droit des contrats comme le démontre cet arrêt de la chambre civile...

08 mai 2011

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat...

05 mai 2011

Droit Commercial - Résumé

Discours - 14 pages - Droit des obligations

Résumé de Droit Commerciale (EPHEC). Le tout est divisé en plusieurs points majeurs avec clé en gras/ soulignés/ obliques ... Le document traite du droit commercial en commencant par les pricipes de bases en passant par les commerçants eux même et en terminant par les société...

29 avril 2011

Commentaire de l'article 2254 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...

28 avril 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale; 30 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 30 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un point de droit relatif à un mécanisme d'extinction indirecte de l'obligation, la compensation. En l'espèce l'administrateur judiciaire qui deviendra commissaire à l'exécution du plan d'une...

25 avril 2011

Arrêt : cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un...

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