Droit des obligations

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17 juin 2011

Arrêt Franck Chambres réunies, 2 décembre 1941

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une voiture automobile appartenant à un individu l'ayant confiée à son fils mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Sous la conduite du voleur, la voiture a renversé et blessé mortellement un autre individu. Ses héritiers, sur le fondement de...

17 juin 2011

Ass plen., 9 mai 1984, arrêt Gabillet

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna les parents de...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 27 févr. 2007

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 février 2007, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, suite à une vaccination contre l'hépatite B, vaccin mis sur le marché par une société, une personne a présenté des...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 11 mai 2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2009

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Depuis la loi du 21 décembre 2006 qui oblige le recours poste par poste et depuis la nouvelle nomenclature, l'un des postes principaux proposés est le déficit fonctionnel qui comprend toute une série de préjudices généraux liés au préjudice corporel. Ce déficit fonctionnel faisait double...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 5 juin 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 juin 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne a appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, et a donc recherché, avec ses père et mère...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 janvier 2006

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 janvier 2006, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un médecin du travail a prescrit à une patiente présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité un...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 24 février 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème 27 mars 2003

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est resté...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2006

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 3 mai 2006, est relatif au préjudice de contamination. En l'espèce, après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, une personne a recherché la responsabilité du...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2010

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 avril 2010, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, un salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre société, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...

16 juin 2011

Arrêt Civ. 2ème, 10 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Ass. plén. 19 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule d'une autre personne,...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux personnes...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Cass. civ., 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 24 février 2005 - anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil....

16 juin 2011

cass. 1ère civ. 20 février 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en...

16 juin 2011

Etat droit positif - groupes de contrats

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats est consacrée par l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les parties au contrat sont donc tenues par le lien contractuel. Les tiers,...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 29 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale En l'espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont acquis...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assignée en paiement d'une certaine somme son...

16 juin 2011

Civ. 3ème, 15/12/1993 et Civ. 3ème, 27/03/2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

C'est dans un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile en date du 15 décembre 1993 ainsi que dans un arrêt de cassation du 27 mars 2008 que la Cour de cassation est amené à se prononcer sur la sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce de la première...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 25 mai 1870

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la cour de cassation, aux visas des articles 1101 et 1108 du Code civil et en date du 25 mai 1870 est relatif à la forme de l'acceptation d'un contrat. En l'espèce, une maison de banque « chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des...

16 juin 2011

Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé...

16 juin 2011

Cas pratique - la théorie des nullités

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000€ à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont...

16 juin 2011

Cas pratique - vices du consentement

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable,...

16 juin 2011

Cas pratique - l'avant contrat

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autre que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une...

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