Droit des obligations

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10 juil. 2011

Dissertation juridique : l'évolution de la commercialité de la clientèle civile

Discours - 4 pages - Droit des obligations

"Le client est roi". Cet adage populaire exprime clairement la domination du client sur le professionnel. La clientèle, qu'elle soit commerciale ou civile, peut être considérée comme le pilier du commerce. Sans demande il n'y aurait pas eu de développement commerciaux et de réponses aux...

10 juil. 2011

Commentaire Cass, Civ 3ème, 14 fév. 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La bonne foi occupe une importance rare dans le domaine contractuel. Elle est fondamentale car elle évite le recours à des sanctions et vise ainsi à protéger le co-contractant le plus faible. En effet, c'est la bonne foi qui est consacrée dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile...

10 juil. 2011

Commentaire Cass, Civ 1ère, 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

M. Pirmamod, parapsychologue, a vendu en 1981 à Mme Guichard, également parapsychologue, divers ouvrages et matériels relevant de l'occultisme. En 1982, M. Pirmamod obtient, après que la facture n'ait pas été réglée par Mme Guichard, une ordonnance d'injonction de payer. Celle-ci fait...

10 juil. 2011

Commetaire Cass, Civ 1ère, 25 février 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière probatoire il existe de nombreuses éventualités, dont certaines connaissent des évolutions susceptibles de bouleverser tout un mode de pensée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 crée un revirement de jurisprudence. De fait, cet...

10 juil. 2011

Commentaire Cass, 3° Civ., 17 Janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article L111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Ainsi, un...

04 juil. 2011

Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et garanties du vendeur et commodat

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Cette fiche passe en revue les contrats spéciaux qui prennent leur source à l'art 1107 du Code Civil. Ces contrats obéissent aux règles générales communes à tous mais également à des règles qui leur sont propres selon leur nature.

02 juil. 2011

Le consentement contractuel: l'offre et l'acceptation

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une fiche de révision détaillée, assortie de jurisprudences abondantes, sur l'offre et l'acceptation en droit des contrats: chaque point de cours est complété d'un arrêt expliqué, en insistant sur la portée de chaque jurisprudence. Tous les points forts de...

29 juin 2011

différences entre les différents contrats voisins

Guide pratique - 1 pages - Droit des obligations

Une obligation est un lien de droit existant entre deux personnes (le débiteur et le créancier). Ce lien fait que le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier qui peut le contraindre. Les obligations naissent des contrats. Une obligation est un lien de droit existant entre deux...

29 juin 2011

Droit civil des obligations: le droit des contrats

Cours - 98 pages - Droit des obligations

I : la notion d'obligation : A°) la définition de l'obligation : Plusieurs significations suivant qu'on l'utilise dans le langage courant : tous devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses : obligations...

29 juin 2011

La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'avant-projet « Catala » se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou...

27 juin 2011

L'obligation de renseignement: une meilleure protection des consommateurs

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, on considérait que sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant, et la règle qui primait était le devoir de se renseigner soi-même. Mais à partir du milieu du XXe siècle, prenant conscience que l'inégalité dans l'information...

26 juin 2011

Commentaire d'arrêt du 7 janvier 1925

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En droit romain, la vente faisait partie des contrats re, c'est-à-dire qu'elle était formée par la remise de la chose. Puis, le développement de la fréquence de ces contrats a entraîné une nouvelle dénomination de ces contrats en contrat consensu. Le Code Civil de 1804 va consacrer le...

18 juin 2011

Régime Général de l'obligation 2ème année

Cours - 121 pages - Droit des obligations

Est obliger celui qui est contraint de faire quelque chose. Le terme obligation résulte d'un préfixe « ob » qui désigne la cause et du verbe « ligarer » qu'on peut traduire par attacher. Obligation, c'est lier de façon étroite. Ça implique l'idée d'un...

18 juin 2011

L'enrichissement sans cause - publié le 18/06/2011

Cours - 3 pages - Droit des obligations

L'action de in rem verso, n'est pas prévue par le CC, création prétorienne qui a vu le jour au moment des très grands arrêts de la Ccass où la jurisprudence civile s'est émancipée & c'est dans un arrêt de la chambre des requêtes de la Ccass du 15/06/1892 que la Ccass a...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 30 juin 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu a heurté et blessé mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Le fonds de gestion des accidents du travail demanda au conducteur le remboursement de ses prestations, et les ayants droit de la...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 25 janvier 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne transportée dans un autobus a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre ville. Ayant été blessée, elle a fait assigner devant le TGI, en réparation de son préjudice, le service d'autobus et son...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 15 mars 2007

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un hôtel-restaurant exploité par une personne, et approvisionné en gaz liquide par une société mandataire d'une autre, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne que la société mandataire avait loué avec...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 octobre 2006

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu qui cuisinait au domicile d'un autre a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté quelques instants. Ayant constaté à son retour que la friteuse avait pris feu et essayé en vain de la retirer, la poignée droite de l'appareil s'étant brisée, il a...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 février 2005 n°51

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse. La vitre s'est brisée et a blessé la femme qui a assigné la propriétaire de l'appartement et son assureur, en présence de la CPAM, en réparation de son...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 2 juillet 1997

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme qui faisait de l'auto-stop a été prise en charge par un conducteur. En raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire. Ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 janvier 1956

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société avait expédié par voie ferrée des bouteilles remplies d'oxygène comprimé, qui furent prises en charge par l'entrepreneur de transports. Au cours de leur livraison dans les locaux du destinataire, l'une d'elle éclata. L'entrepreneur, son préposé et...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 13 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la définition de la garde. En l'espèce, un individu qui participait à une rencontre amicale de football a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied du...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 28 janvier 2010

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2010, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 avril 2003

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un camion de balayage de la voirie d'une commune a projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne. Celle-ci, sortant de son domicile, a glissé sur ces gravillons en voulant les balayer, et s'est blessée. Elle a assigné la commune et...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 septembre 2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 septembre 2009, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu'elle imputait à la prise, par sa...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 20 juillet 1987

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu heurta et blessa mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Ses ayants droit demandèrent au propriétaire du véhicule la réparation de leur préjudice. La CPAM intervint à l'instance. ...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 23 septembre 2004

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu qui se tenait sur un plateau ancré à un échafaudage emprunté à une société pour réaliser des travaux que cette société lui avait confiés, a été blessé suite à la chute du plateau. Il a assigné en réparation la société et son assureur sur le fondement de l'article...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen d'une injection du...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2005, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, le 19 décembre 1998, un enfant âgée de trois ans et demi, qui s'était introduite dans le tunnel d'un appareil de lavage de véhicules...

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