Droit des obligations

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24 Mars 2016

Les conditions de fond du contrat de cautionnement

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

La question de la capacité du cautionnement se pose d'abord avec l'art 2289 al 2 : exception au pcpe de la necté d'un cautt sur ob° valable (al 1). Ainsi, le cautionnement est valable mm si l'ob° pcpale n'est pas valable du fait d'une « une exception purement personnelle à...

10 Mars 2016

Cours de droit des contrats, inexécution et responsabilité civile

Cours - 21 pages - Droit des obligations

Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire. Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de volontés

28 févr. 2016

Le paiement de l'indu - publié le 28/02/2016

Cours - 5 pages - Droit des obligations

On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son obligation quelle quelle soit.

22 févr. 2016

La gestion d'affaires en droit des obligations

Cours - 7 pages - Droit des obligations

Définition : La gestion d'affaires est le fait d'une personne, nommée le gérant d'affaires, ou le gérant tout court qui sans en avoir été chargé s'occupe des affaires d'une autre personne, nommée le maitre d'affaires ou le géré. Création d'obligations à la charge du gérant, voir...

11 févr. 2016

La théorie des risques en droit civil des obligations

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'incidence de la force majeure sur les obligations des deux parties. La force majeure a pour effet de libérer une partie de son O. Par exemple une chose vendue disparaît. Après la conclusion du contrat mais avant d'avoir été livrée. La question est de savoir si l'acheteur va être...

09 févr. 2016

La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité

Cours - 45 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la...

09 févr. 2016

Les sources du droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Articles 1101 et suivant du C civ. Ces dispositions n'ont quasiment pas été changées depuis 1804. D'où le fait qu'il y ait plusieurs projets de réformes. Deux dispositions sur le droit des contrats dans le C. civ : la théorie générale des contrats et la réglementation de certains...

08 févr. 2016

L'inexécution du contrat - publié le 08/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat va prendre fin, il peut prendre fin de deux manières : La fin par l'exécution. Dans la plupart des cas un contrat va être exécuté et quand les prestations auront été exécutés le contrat « meurt » => c'est le paiement : extinction d'une...

08 févr. 2016

Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du créancier. En...

08 févr. 2016

Régime général des obligations - L'extinction de l'obligation de satisfaction du créancier - La satisfaction directe et indirecte

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'art 1234 c.civ dit quand l'obligation s'éteint et liste 9 modes d'extinctions : Le paiement/La novation/La remise volontaire/La compensation/La confusion/La perte de la chose/La nullité et la rescision/La condition résolutoire/La prescription. Les professeurs critiquent...

08 févr. 2016

Régime général des obligations - La création d'une obligation nouvelle - La novation et la délégation

Cours - 5 pages - Droit des obligations

La novation est une pération juridique consistant à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle distincte soit par sa dette, soit par l'une des parties. La création de la nouvelle obligation est simultanée à l'extinction de l'ancienne. La délégation c'est le débiteur qui offre...

08 févr. 2016

Régime général des obligations - La transmission de l'obligation - Cession et subrogation

Cours - 7 pages - Droit des obligations

L'obligation ne sera pas perçue comme un lien de droit mais un bien juridique. Ce qui importe c'est la valeur de l'obligation. L'obligation : bien affecté au passif d'un patrimoine : celui du débiteur ; et à l'actif d'un patrimoine : celui du créancier. Ce que permet...

08 févr. 2016

Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même - L'obligation conjointe, l'indivisibilité et la solidarité

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Dans le schéma classique de l'obligation, il y a un créancier et un débiteur et une obligation entre les deux. Mais ici nous allons voir lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour un créancier ou l'inverse Le code civil prévoit une R de base, qui s'applique par défaut. R n'est pas d'ordre public non...

08 févr. 2016

Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Sur la notion d'obligation : vient du latin « obligare » qui signifie « lier » => un lien de droit, qui unit deux personnes juridiques, 1 pers redevable d'une dette à une autre jouissant d'une créance => lien qui relie un créancier à un débiteur. Il y a...

24 Janv. 2016

Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de...

24 Janv. 2016

Fiche d'arrêt Cass.com 9 nov 2010 - La violation d'un pacte de préférence

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société X et la société du 2 rue du Sault ont consenti à la société Beauté esthétique un bail commercial dans lequel était stipulé que le preneur disposait d'un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué. Par la suite, la société X a...

24 Janv. 2016

Fiche d'arrêt Civ 3ème 12 avril 2012 - La clause de substitution sur les promesses

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la propriétaire d'un appartement a donné un mandat non exclusif de vente une Agence, laquelle a par la suite rédigé un acte précisant que la propriétaire a vendu un appartement à M.Y et Mme Z avec faculté de substitution. Quelques mois plus tard, par un acte, les acquéreurs ont...

21 Janv. 2016

L' exception d'inexécution en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Moyen de défense privé (invoqué en dehors de toute intervention judiciaire). Une partie peut refuser l' exécution de son obligation tant qu' elle n' a pas reçu la prestation qui lui est due (ex : contrat de vente : si l' acheteur ne paye pas le prix le vendeur peut...

21 Janv. 2016

La résolution en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le domaine Exclusion pour certains contrats. Ex : l' employeur ne peut pas demander la résolution du CDI. Les conditions Simple inexécution d' une obligation contractuelle par une partie. Il importe peut que l' inexécution soit fautive ou non : résolution judiciaire...

21 Janv. 2016

La gestion d'affaires en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Corrélation entre l' appauvrissement du patrimoine du demandeur / enrichissement du patrimoine du défendeur (relation de cause à effet). Les conditions quant aux personnes Le géré ne doit avoir exprimé aucune volonté quant à l' acte de gestion (contrat de mandat sinon) OR ne doit...

21 Janv. 2016

L'enrichissement sans cause en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cass req. Boudier, 15 juin 1892 (arrêt de principe). L' appauvri peut demander une indemnisation dans la limite de la plus faible des 2 sommes constituées par l' appauvrissement et l' enrichissement (règle du « double-plafond »). Corrélation entre l' appauvrissement...

21 Janv. 2016

Les conditions de la responsabilité contractuelle en droit des contrats

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Avant la formation du contrat (pourparlers informels) / après son extinction : responsabilité délictuelle. Principe de non cumul des responsabilité contractuelle + délictuelle (si contrat: responsabilité contractuelle). Cass, civ1, 28 juin 2012 : un garçon s' est...

21 Janv. 2016

Les effets de la responsabilité contractuelle en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le débiteur n' est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat. Réparation du seul préjudice prévisible (celui dont l' éventualité n' a pas pu être ignorée en raison des clauses / objet du contrat). Cependant, on peut considérer que...

21 Janv. 2016

L' opposabilité du contrat en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les tiers ne doivent pas faire obstacle à l' exécution du contrat (obligation de ne pas faire). Le tiers complice de la violation d' une obligation contractuelle par 1 partie peut engager sa responsabilité délictuelle. Cass Ass Plén. 9 mai 2008 : le propriétaire d' un...

21 Janv. 2016

Les effets de l'annulation en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Nullité affecte généralement le contrat dans son intégralité (ex : absence d' objet). Nullité partielle (concerne 1 clause du contrat) : doit-on annuler la totalité du contrat? - législateur : textes spécifiques prévoyant une nullité partielle - JP : tout dépend du...

21 Janv. 2016

L'effet relatif du contrat en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Les tiers assimilés aux parties Pers. ayant la qualité de tiers peuvent acquérir celle de partie en cours d'exécution : - ayants cause à titre universel : vocation à recueillir le patrimoine du défunt (investis des droits / obligations qui le composent). Cass, com, 6...

21 Janv. 2016

La preuve en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Une des parties nie l' existence du contrat / ne veut pas l' exécuter : nécessité de prouver les obligations souscrites. Exigence d' un écrit pour les contrats de valeur sup. à 1500e (même si accord oral aux sus d' autrui). Avant la loi du 13 mars 2000 portant...

18 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt de Droit des obligations: Civ. 1ère, 24 Mars 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Tenez, c'est un Rembrandt. » C'est ainsi que l'artiste Pablo Picasso offrait généralement ses dédicaces à ses admirateurs. C'est là une touche d'autodérision et de fausse-modestie de la part du maître espagnol mais qui n'est pas sans questionnée l'authenticité même des...

18 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt de Droit des obligations : Civ. 1ère, 23 janvier 2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité médicale est souvent présentée par la doctrine comme le « laboratoire de la responsabilité civile ». Elle est en effet souvent la première à intégrer les évolutions sociétales et juridiques, de même qu'elle est aussi souvent pionnière quand il s'agit de dégager de...

17 Janv. 2016

La cause subjective en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Art. 1133 c. civ. : motif déterminant ayant poussé les parties à s' engager (mobile) doit être conforme à l' ordre public / bonnes moeurs. Cause n' est jamais la même selon les contrat et les personnes (liée à la psychologie des parties). Cass, civ1, 11 mai 1999 :...

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