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Droit des obligations

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1962 résultats

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010 : obligation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les...

11 févr. 2012

L'extinction des obligations : cas particulier, du paiement spontané

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 1990 avait décrété que le tiers non intéressé qui paye la dette d'autrui avec son propre argent, a, même sans être subrogé dans les droit du créancier, un recours contre le débiteur, et ce recours trouve son fondement dans le fait que le paiement...

11 févr. 2012

La subrogation personnelle - publié le 11/02/2012

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La subrogation est l'opération qui substitue une personne à une autre, dans un rapport d'obligation qui demeure inchangé. La subrogation personnelle correspond à l'hypothèse ou une personne, appelée le solvens ou le subrogé, paie volontairement, mais sans intention libérale, la...

11 févr. 2012

La délégation dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

La délégation dans le projet Catala : Pierre Catala qui s'est intéressé à la délégation, car a donné lieu à de vifs débats : Catala est venu travailler sur le fond : la délégation n'est qu'un habillage juridique pour des opérations de nature diverse, de telle sorte qu'on la...

11 févr. 2012

Fiche : l'action oblique

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur de son propre débiteur lorsque ce dernier néglige de le faire, se privant ainsi notamment d'une possibilité de renflouer son patrimoine pour honorer ses propres dettes. Selon article 1166 code civil « les...

11 févr. 2012

Fiche: les obligations complexes

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation conjonctive : celle par laquelle le débiteur est tenu cumulativement de plusieurs prestations envers le même créancier. Le débiteur n'est libéré que par l'accomplissement de l'ensemble des prestations. Ex. : délivrer une chose et une somme d'argent. L'obligation...

11 févr. 2012

Fiche : L'extinction des obligations, paiement forcé

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Le créancier peut adopter à titre préventif des mesures conservatoires : le but et de préserver les droits et les biens du débiteur, quand le créancier n'est pas muni de sûretés et est juste garanti par le patrimoine de son débiteur. Si le débiteur néglige ses dettes ou dilapide ses biens,...

11 févr. 2012

Fiche : la cession de créances

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La cession de créances se définit comme une convention, par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet sa créance à son cocontractant appelé cessionnaire. Le débiteur, dont le consentement n'est pas requis, est appelé le cédé.

11 févr. 2012

Fiche : la cession de contrat

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

La cession de contrat est un concept forgé par la doctrine moderne. Sa réception par le droit positif reste incertaine, et la jurisprudence a du mal à lui donner un régime homogène. Civ 1ère 12 décembre 2001 : arrêt qui a recouru aux règles de la délégation pour définir les conditions dans...

11 févr. 2012

Arrêt de la cour de cass chambre commerciale, 6 mai 1997 : la cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Sté JMG et la Sté Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance au terme duquel la Sté ST pouvait céder ce contrat. La Sté ST substitue à elle la société Pro télécom, et la Sté JMG refuse de lui payer les redevances dues. La CA condamne cependant la Sté JMG au paiement des...

11 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass 3ème chambre civile, 13 octobre 1994 : la condition potestative

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société L. a vendu à deux autres sociétés des immeubles, qui ont versé un acompte, vente dont la réalisation est subordonnée a une condition suspensive : celle pour la société L d'obtenir l'acquisition des immeubles auprès de son propre vendeur en faisant tout son...

11 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass 1ère civile, 17 novembre 1999 : les rapports entre codébiteurs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Mme X souscrit auprès de la poste un emprunt, et dans un second acte, s'est engagée a rembourser en paiement échelonné sa dette, acte que son mari a signé avec la mention « avec solidarité lu et approuvé ». La poste assigne M. X en paiement en sa qualité de caution solidaire, et la...

11 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass 1re chambre civile, 13 décembre 1994 : la condition potestative

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Z achète avec l'aide de Mme X une œuvre d'art. suite a un litige, cette dernière se prétendant propriétaire indivise de l'œuvre d'article. Ils concluent une transaction afin de mettre fin aà la mésentente, au terme de laquelle Mme Z renonce a la propriété de...

10 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 24 mars 1981 : le consentement implicite

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par deux actes successifs, l'époux A a consenti la vente d'un immeuble commun à M X. L'épouse A a assigné l'acquéreur en nullité de l'acte de vente. La CA a prononcé la nullité de la vente, au motif, d'une part que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un...

10 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 15 juin 1994 : la part de la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien nouveau

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'époux Y et sa première épouse Z ont acquis un pavillon. Après un second mariage avec l'épouse X, l'ex-épouse Z a vendu sa part indivise du pavillon pour la somme de 45 000, l'acquisition de cette part ayant été faite avec des deniers communs de la communauté des époux Y-X. Il a été...

10 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass 1re civ, 12 janvier 2011 : le délai de prescription de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X, époux et ses deux sœurs ont procédés au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents, au profit de l'attribution du bien a l'une des deux sœurs, immeuble dont une partie servait de...

07 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 3 juin 1966: le principe d'option dans la notion d'obligation alternative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En un arrêt daté du 3 juin 1966, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le principe d'option qui réside dans la notion d'obligation alternative et plus précisément l'irrévocabilité du choix de son objet. En effet, dans cette affaire, Juliette X,...

07 févr. 2012

Société à risque limité (SARL): la cession des parts sociales

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Bien que les associés d'une SARL aient une obligation à la dette limitée à leurs apports, ce type de société est chargée d'un fort intuitu personae. En effet, une SARL est une société à caractère fermé, mais pour autant, à la différence d'une société en nom collectif, l'associé n'est pas...

06 févr. 2012

Lettre de contestation d'un indu et un recours à l'amiable auprès de la Sécurité Sociale

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au paiement d'un...

05 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation, 24 janvier 2006 : vice caché et obligation de délivrance conforme

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Faits : En l'espèce, un particulier avait acheté à une société, un véhicule de marque Porsche qu'il avait acquis, le 9 septembre 1991. Procédure : Le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat...

03 févr. 2012

Les contrats spéciaux - publié le 03/02/2012

Cours - 110 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux constitue une approche plus réaliste du droit des contrats. Il part de l'opération économique convenue et a classé les grandes espèces de relations économiques et leur a donné des régimes juridiques particuliers. La réglementation spéciale de ces différentes...

02 févr. 2012

Les sources contemporaines et les nouvelles sources du droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats fait partie du droit des obligations, il est donc une source du droit des obligations dans la mesure où il est créateur d'une obligation. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...

02 févr. 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981: le contrat entre absent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La société Aigle s'est engagée à acheter du carburant à la société Comase, pollicitante pour une durée de trois ans. Une clause de ce contrat prévoit qu'il ne rentrera en vigueur qu'après sa signature par le représentant de la société Comase disposant alors de 30 jours à compter de la signature...

02 févr. 2012

Arrêt du 4 janvier 2011, Cour d'appel de Montpellier : obligations lors d'une rupture de PACS

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d'appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d'aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l'avoir incité à arrêter...

01 févr. 2012

La clause pénale dans les contrats de vente

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Le droit du contrat semble immuable. Ce postulat de départ peut laisser perplexe. Pourtant, force est de constater que les règles du code civil édictées en 1804 concernant les contrats ont perdurées jusqu'à aujourd'hui. Aucune réforme législative n'a osé prétendre à la refonte de ce droit. Il...

31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du 27 mars 2007, Cour de cassation Chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Selon une formule latine « non servandi fidem, non est fides servanda », on n'a pas à tenir sa parole à l'égard de celui qui ne la tient pas. Cette formule vient illustrer le principe dégagé par le droit canonique de la connexité des obligations, c'est-à-dire que chaque...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les conditions de la compensation, mode d'extinction de l'obligation, ont été largement assouplies par la jurisprudence, particulièrement en matière de dettes connexes. L'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans ce mouvement...

31 Janv. 2012

La classification des obligations

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'avant-projet Catala a relancé les débats doctrinaux sur les classifications des obligations. De nombreux auteurs pensent qu'elles devraient être revues. Le terme d'obligation regroupe au moins deux sens principaux. L'obligation, au sens 1er du terme, est un lien de droit qui...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La subrogation conventionnelle, qui transmet au subrogé les droits et actions du créancier contre le débiteur, intervient dès le paiement effectué par le subrogé au créancier, sans qu'il n'y ait besoin d'en informer le débiteur. La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées à maintes...

31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : 3ème chambre civile, 17 novembre 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par exception au principe, la défaillance de la condition suspensive n'entraine pas toujours la caducité de l'obligation qui y est rattachée. C'est ce que rappelle la 3e chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2009, pour une condition suspensive stipulée dans l'unique...