Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce titre que l'« extension du redressement judiciaire »...

    Achille

    lundi 05 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : - L'obligation fait partie des droits personnels : droit que l'on peut exercer à l'encontre d'une autre personne - Double lien. Elle peut être envisagée dans son aspect actif (droit reconnu au...

    rémi

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 18 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat d'assurance de groupe et est défini à l'article L. 140-1 du Code des Assurances....

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en euvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le...

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrat de bail autrement appelé contrat de louage se définit comme la convention par laquelle l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Cette définition est expressément posée à l'article 1709 du Code civil, elle laisse apparaître dès...

    Erika

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Sur quoi porte l'erreur ? Peut-on se prévaloir de n'importe quel type d'erreur ? On ne peut pas se prévaloir de n'importe quelle erreur. Il faut qu'il y ait une certaine sécurité contractuelle, juridique. Les erreurs indifférentes ne sont pas prises en compte, il faut une raison majeure pour pouvoir intenter la nullité du contrat. Il y a des...

    Justine

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un télésiège alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski...

    John

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, une personne est victime d'un accident mortel lors d'un vol avec instructeur. La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, déclare responsables l'instructeur et la société organisatrice du vol, retenant notamment un manquement à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité du pilote. La société et les...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question du passage de l'obligation naturelle à l'obligation...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, un ex-mari s'engage auprès de son ex-épouse à lui verser à compter du 1er décembre 1972 une pension pour la charge de leur enfant. A partir de novembre 1974, l'enfant devient à la charge exclusive du père. Le créancier de la pension alimentaire assigne en paiement le débiteur. La Cour d'appel de Rennes confirme le jugement rendu en...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 1150 du Code civil, confronte la notion de dol à la prévision du préjudice, en explicitant le fait que celle-ci puisse être écartée dans des cas particuliers de fautes du débiteur. Au sens de la loi, dans cet article, la notion de dol ne semble cependant pas aisée à cerner. C'est pourtant précisément à cela que sera confrontée la Cour...

    Simon

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrat d'entreprise a toujours été un contrat synallagmatique. En effet, selon l'article 1710 du code civil, à l'obligation de l'entrepreneur d'effectuer une certaine prestation, répond l'obligation du maître de l'ouvrage de rémunérer l'accomplissement de cette prestation. L'entrepreneur et le client Maître de l'ouvrage ont donc bien des...

    Godin

    jeudi 01 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la retrouve dans l'étymologie d'obligation qui vient...

    Morgane

    jeudi 01 mars 2012

    Cours de 63 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrat de vente à crédit d'une société de stations de peinture pour camions prévoit la résolution de la vente en cas de défaut de paiement d'une unique échéance par le client. Mais l'acheteur a des difficultés de trésorerie qui lui font prendre du retard dans les paiements et le vendeur engage donc des poursuites judiciaires en vue...

    Benoit

    jeudi 01 mars 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • À la suite d'un accident de la route en cours de trajet, un chargement de lait entier arrive fortement endommagé à destination. Les circonstances de l'accident sont les suivantes : le camion roule à 25 km/heure et subit un « accrochage » avec un autre véhicule malgré le coup de frein que le chauffeur a tenté de donner devant le danger imminent....

    Benoit

    jeudi 01 mars 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Cas n 1: La rupture des pourparlers La société Manoukian a engagé des pourparlers en vue de la cession en sa faveur d'actions de la société Stuck. Ces pourparlers ont conduit à un projet d'accord stipulant certaines conditions suspensives. La société Manoukian a accepté les conditions, et proposé de reporter la date limite de réalisation des...

    Stephen

    lundi 27 février 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'art 1582 al 1 CC « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Définit la vente mais ne fait pas figurer le transfert de propriété parmi les éléments caractéristiques de la vente alors que la vente a justement pour objet de...

    houmed

    lundi 27 février 2012

    Cours de 50 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier, afin que celui-ci accepte de faire crédit au débiteur principal. On distingue les sûretés réelles et les sûretés...

    Marine

    vendredi 24 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Au titre des sûretés personnelles, on distingue l'existence du cautionnement. Au regard de l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En outre, le régime d'une sûreté devrait donner au créancier la certitude...

    Marine

    vendredi 24 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Madame Dumontel est bénéficiaire d'un pacte de préférence conclu sans indication de prix ni de durée avec Monsieur Terrien sur un appartement de 5 pièces. Le promettant lui a proposé l'achat en juin 1999 pour un prix de 1 million de francs. Madame Dumontel renonce alors à acquérir ce logement pour cause de prix excessif. Monsieur Térrien ne...

    lola

    jeudi 23 février 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La vente est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer une chose, l'autre parti (acheteur) a payé le prix. C'est un contrat qui comporte 2 partis, acheteur et vendeur, ce contrat fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties. 1re obligation : Livrer la chose (pour le vendeur), et payer le prix (pour l'acheteur)....

    hugo

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Qui s'agissent de majeur capable ou de mineur émancipé ou capable, ces personnes quels soient vendeuses ou acheteuse peuvent se faire représenter sur la base d'un contrat de mandat (elles vont mandater cette personne pour conclure un contrat en leur nom) on parle de pouvoir : - pouvoir d'acheter si l'acheteur donne mandat à une personne, de la...

    hugo

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 1 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs autres qui sont appelées débiteur. Le lien d'obligation...

    Sarah

    mardi 21 février 2012

    Cours de 64 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de qualification ne se pose pas en présence d'un contrat...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'Arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, relatif au vice de consentement positionne la Cour de cassation dans la sanction de l'erreur sur les qualités substantielles d'un bien acquis. Elle admet comme sanction la nullité du contrat. Deux particuliers ont souhaité acquérir par le biais d'une enchère politique, une statue...

    Maïté

    lundi 20 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On peut entrer en conciliation en étant en état de cessation de paiement (depuis moins de 45 jours). Le protocole de conciliation, quelque soit son destin doit s'il y a lieu mettre fin à l'état de cessation de paiement. On peut à l'inverse entrer en conciliation sans être en état de cessation de paiement, mais pendant les 5 mois que dure cette...

    quentin

    lundi 20 février 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la responsabilité des bâtiments en ruine. En faisant un...

    Yves

    dimanche 19 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'éminent jurisconsulte Loysel affirmait « qu'on lie les beufs par les cornes et les hommes par leurs paroles ». Cette citation de Loysel permet de mettre en exergue le fait que deux parties peuvent par un accord commun s'engager l'un à acheter et l'autre à vendre. Il s'agit là d'une promesse synallagmatique de vente appelée plus communément...

    lea

    dimanche 19 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Droit et les obligations naturelles : À la marge du droit et de la morale, se trouvent les obligations naturelles il s'agit de devoirs de conscience pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, mais produisant pourtant des effets juridiques dès lors qu'ils sont exécutés volontairement par leur débiteur. L'obligation naturelle est révélée chaque...

    Nicolas

    dimanche 19 février 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'objet peut d'abord désigner la chose fournie par l'une des parties au contrat et donc reçue par l'autre. Cette chose est plus précisément l'objet de la prestation de cette partie. Le contrat va permettre ainsi de transférer la propriété d'une chose dans un contrat de vente ou son usage dans un contrat de louage. Ce sens se retrouve à 1126 Cc...

    meghan

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 9 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

devient

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy PolicyOK