Droit des obligations

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10 avril 2012

Cas pratique sur les quasi-contrats

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son...

10 avril 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 AL 1er du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lors de la rédaction du code civil en 1804 ce ...

06 avril 2012

La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaître ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les...

05 avril 2012

Cour de Cassation, Chambre mixte, 2 Décembre 2005: cautionnement et sûreté réelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Contrat en vertu duquel une personne, se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engager envers le créancier de celui-ci à payer la dette du débiteur, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même », ainsi est défini le cautionnement par Gérard Cornu. Cependant,...

05 avril 2012

Commentaire arrêt Civ 2e, 13 mars 1996: droit des sûretés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit civil français, un contrat est avant tout une convention génératrice d'obligations et donc de créances. Or, la naissance des créances, et surtout d'obligations sur la tête d'un débiteur, peut avoir des conséquences plus ou moins marquées sur certains tiers. Ainsi, seront nous amenés à...

05 avril 2012

La promesse unilatérale de vente (PUV)

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la...

05 avril 2012

Droit civil: cas pratique sur la responsabilité contractuelle

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que...

04 avril 2012

Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont...

04 avril 2012

La vente : conditions de formations

Cours - 7 pages - Droit des obligations

En droit des obligations pour qu'un contrat soit parfait c'est à dire valablement formé il faut que les parties est la capacité de contracter, que leur consentement soient échangés et il doit remplir certaines conditions de formation quand a l'objet la cause et le prix. Le contrat de...

04 avril 2012

Les sanctions de l'inexécution: violation du lien contractuel. Les solutions possibles pour le cocontractant

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Execution effective du contrat: principal objectif des parties quand elles se sont accordées pour le conclure. On a un lien contractuel effectif, de plein droit: contrat ? force obligatoire donc inexécution ? sanction ? droit met à leur disposition des sanctions...

04 avril 2012

La violation du lien contractuel

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Résolution (rétroactive mais s'apprécie au cours de l'exécution du contrat): elle entraine la nulité en principe anéantissement retroactif du contrat. Fondamentalement différent: la nullité sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat. La résolution frappe le...

04 avril 2012

Commentaire d'arrêt du 3 mai 2006: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention s'analyse comme une faculté offerte à un créancier détenteur d'un bien de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur ne l'aura pas payé. Pour certains auteurs ce droit serait une modalité affectant l'obligation de délivrance pesant sur le détenteur; pour d'autres on...

04 avril 2012

Commentaire de Cass. 1re Civ., 30 mai 2006: régime des obligations

TD - 4 pages - Droit des obligations

Par cette décision en date du 30 mai 2006, la première chambre de la Cour de Cassation apporte une précision sur les effets de l'action paulienne, action protégeant le droit de gage du créancier sur le patrimoine de son débiteur contre les actions frauduleuses de ce dernier ; et action...

04 avril 2012

Régime des obligations: la preuve du paiement

TD - 7 pages - Droit des obligations

Benjamin Franklin disait : « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs » . Cependant, la question de la véracité de cette affirmation se pose lorsque, en cas de conflit dans lequel le créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation, ce dernier...

04 avril 2012

Le régime des obligations: commentaire de l'article 1202 du Code Civil

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple les coauteurs d'un dommage, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum". On dit que de deux ou de plusieurs personnes...

30 Mars 2012

Droit des contrats civils

Cours - 122 pages - Droit des obligations

Chaque contrat a des règles spécifiques liées à l'opération économique qu'il réalise. Art. 1107 C.civ: Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. ?Les...

30 Mars 2012

Les incapacités de jouissance et d'exercice

Cours - 3 pages - Droit des obligations

En droit français, la capacité c'est la règle, l'incapacité c'est l'exception. L'idée du droit de l'incapacité c'est de sanctionner les incapacités en elle-même. En principe l'outil que l'on utilise le plus souvent c'est la nullité (= faire comme si cela n'existe pas). On protège ainsi...

29 Mars 2012

Droit des obligations, un droit en pleine mutation

Cours - 44 pages - Droit des obligations

C'est un terme qui a des sens multiples : « ce qui oblige », « oblige » évoque l'idée de contrainte, d'imposer quelque chose, à laquelle on ne peut échapper. Au sens juridique, cette obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé...

27 Mars 2012

L'obligation contractuelle et extracontractuelle en valeurs mobilières au Canada

Dissertation - 14 pages - Droit des obligations

Au Canada, l'industrie des valeurs mobilières joue un rôle fondamental au sein du secteur des services financiers et cela est démontré notamment par le fait qu'à la fin de 2003, « elle comptait un nombre record de 207 firmes qui employaient plus de 37 000 personnes dans l'ensemble du Canada. »....

27 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007: les conditions de validité des conventions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. X. a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo, en vertu duquel, il disposait, moyennant une contrepartie financière, d'un lot de cent vingt cassettes pour une période de dix mois renouvelable. Eu égard au fait que la société MDM...

22 Mars 2012

Les éléments nécessaires au fait personnel

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le préjudice et le lien de causalité sont en lien avec la faute. Il existe trois faits générateurs : - la faute : la responsabilité pour faute est engagée quand la personne a causé par sa faute un dommage à autrui (Art. 1382 C.Civ.). On...

22 Mars 2012

Les deux théories doctrinales et la preuve de la causalité

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Les juges appliquent alternativement les deux théories doctrinales (ex. : Un accident de la circulation cause un dommage à la victime. Ensuite, elle est contaminée par une transfusion sanguine). Ce phénomène est traité de deux manières en fonction de l'action de la...

22 Mars 2012

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997: l'acte de complaisance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait...

21 Mars 2012

La force des obligations contractuelles

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vis-à-vis des parties : Arrêt du 4 mai 2006 : si l'une des parties ne respectait pas ses engagements, l'autre serait en droit de demander l'exécution...

21 Mars 2012

Les avant-contrats

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'intérêt des contrats spéciaux c'est leur rattachement à la réalité. Ils sont à l'origine du droit des obligations puisqu'à Rome il n'y avait que des contrats spéciaux. Les juristes romains n'ont jamais développé une théorie générale des obligations. Ils forgeaient des contrats qu'ils appelaient...

21 Mars 2012

Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur.

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à...

21 Mars 2012

Les obligations particulières de la vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Quel genre d'obligation s'agit-il ? y a-t-il une obligation de donner ? La délivrance est une obligation de faire, le retirement et les garanties sont des obligations de faire. Le problème de la notion de donner est double. Il y a une ambigüité linguistique : dans le langage...

20 Mars 2012

Cession de créance et subrogation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Les obligations sont des biens, ainsi elles peuvent circuler et changer de titulaire. Il existe plusieurs opérations de transmission d'obligations, dont la cession de créances et la subrogation. La cession de créances, également appelée transport de créance selon l'article 1689 du...

20 Mars 2012

Les éléments caractéristiques et la formation du mandat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandat est défini à l'article 1984 : «». Il permet à plusieurs voix volontaires de s'exprimer par une seule voix. Il permet aussi à une volonté de s'exprimer à plusieurs endroits. Ce contrat est utile pour faciliter les actes de la vie de civile et permet...

20 Mars 2012

Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire s'engage aux...

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