Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Selon Marcel Plagnol « Le paiement avec subrogation est une cession d'action, qui a ses formes et ses effets propres, parce qu'elle se produit dans des circonstances particulières. Il n'y a de fiction en elle que lorsqu'elle est légale, parce qu'on tient la cession pour faite et qu'on se passe du consentement du créancier ». L'origine...

    Mickael

    vendredi 16 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • Vu sous l'angle d'un droit personnel, le droit de créances apparait difficilement transmissible, mais vu sous l'aspect patrimonial, il apparait comme un bien ou une valeur transmissible à autrui. Apres une longue évolution du droit positif, c'est cet aspect qui domine à l'heure actuelle. La transmission passive ou active des obligations ou des...

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 10 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction. Généralement les assureurs prennent cette initiative. Mais elle peut faire l'objet d'une action en responsabilité....

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Ces moyens sont, le plus souvent, détachés du code civil. Il s'agit de réglementations particulières, nouvelles, illustrant « l'éclatement actuel du droit de la vente ». (Ex : délai de réflexion, mentions manuscrites informativesoinstaurés par le droit de la conso) Cette réglementation s'est donc, pour l'essentiel, développée hors du C. civ. Des...

    Jonathan

    vendredi 16 mars 2012

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de dette: phase passive du rapport d'obligation.

    Clint

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 45 pages - Droit des obligations

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  • « Qui vend le pot dit le mot ». Cette citation de Loisel, jurisconsulte français du début du XVIIème, peut se comprendre comme il suit : celui qui vend fait la loi. Il apparait ici que le vendeur, créancier, va se trouver en position de force par rapport à l'acheteur, le débiteur, dans une relation de vente. Par extension, cette position de...

    Achille

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • Diversité de nature des phénomènes consécutifs à la vente. Assez souvent, on verse sous le vocable d'obligations l'ensemble des effets de la vente. La vente engendre des obligations. Mais il y a sans doute plus que des obligations qui résultent du contrat de vente. Débat traditionnel sur le transfert de propriété: est-ce un effet de la vente ou...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le commodat, c'est l'usage du commodataire, c'est-à-dire de l'emprunteur, mais un usage facultatif pour lui. C'est ce qui distingue le commodat du dépôt. Dans le dépôt il y a remise d'une chose mais ce n'est pas pour que le dépositaire la garde, c'est pour qu'il s'en serve. Cela distingue aussi du gage mobilière ou immobilier : sureté par...

    BEN

    lundi 12 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Dans un sens général du terme, l'idée d'obligation évoque une contrainte, quelque chose qui s'impose. Pour le juriste, ce sens vulgaire, usuel, n'est pas le bon. Pour le juriste, la notion d'obligation doit recevoir une définition plus stricte, plus précise, elle est un lien de droit. Pourtant, cette définition, déjà plus précise, est encore...

    florian

    jeudi 08 mars 2012

    Cours de 42 pages - Droit des obligations

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  • Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une obligation générale de renseignement et de conseil sur les...

    BEN

    mercredi 07 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

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  • Article 1728 : deux obligations principales : - Usage de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. - De payer le prix du bail aux termes convenus, donc obligation de conservation et paiement du prix du bail, payer...

    BEN

    mercredi 07 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit des obligations

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  • Arrêts de 1995 visant les contrats cadres : la déterminabilité du prix peut être fixé unilatéralement par le vendeur, limite de l'abus. Arrêt Alcatel 1995 : article 1129 (objet doit être déterminé ou déterminable) ne s'applique pas à la détermination du prix. Normalement c'est sur les articles spécifiques de la vente que la Cour casse les...

    BEN

    mercredi 07 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les relations entre elle-même et ses clients. Le contrat régit aussi...

    Lisa

    mardi 06 mars 2012

    Cours de 20 pages - Droit des obligations

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  • La mise en demeure est un acte officiel par lequel le créancier constate le retard du débiteur. Elle peut être une sommation (= invitation à exécuter) ou le commandement (= commandement de payer lorsque le créancier a en sa possession un titre -> acte notarié ou jugement). Art 1139 CCl. C'est en général un acte d'huissier. Depuis la loi du 9...

    JOSEPH

    mardi 06 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Art 1146 et suivants CCl définissent la responsabilité contractuelle. Le contrat a une force obligatoire et son inexécution doit être sanctionnée. L'inexécution peut aboutir à l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible, et/ou à l'octroi de dommages-intérêts.

    JOSEPH

    mardi 06 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Lʼobligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel lʼune dʼelle appelée le créancier est en droit dʼexiger quelque chose de lʼautre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement dʼune somme dʼargent ou lʼaccomplissement dʼune somme quelconque. Lʼobligation est...

    Aurore

    mardi 06 mars 2012

    Cours de 38 pages - Droit des obligations

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  • Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce titre que l'« extension du redressement judiciaire »...

    Achille

    lundi 05 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : - L'obligation fait partie des droits personnels : droit que l'on peut exercer à l'encontre d'une autre personne - Double lien. Elle peut être envisagée dans son aspect actif (droit reconnu au...

    rémi

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 18 pages - Droit des obligations

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  • Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat d'assurance de groupe et est défini à l'article L. 140-1 du Code des Assurances....

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en euvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le...

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat de bail autrement appelé contrat de louage se définit comme la convention par laquelle l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Cette définition est expressément posée à l'article 1709 du Code civil, elle laisse apparaître dès...

    Erika

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Sur quoi porte l'erreur ? Peut-on se prévaloir de n'importe quel type d'erreur ? On ne peut pas se prévaloir de n'importe quelle erreur. Il faut qu'il y ait une certaine sécurité contractuelle, juridique. Les erreurs indifférentes ne sont pas prises en compte, il faut une raison majeure pour pouvoir intenter la nullité du contrat. Il y a des...

    Justine

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un télésiège alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski...

    John

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, une personne est victime d'un accident mortel lors d'un vol avec instructeur. La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, déclare responsables l'instructeur et la société organisatrice du vol, retenant notamment un manquement à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité du pilote. La société et les...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question du passage de l'obligation naturelle à l'obligation...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, un ex-mari s'engage auprès de son ex-épouse à lui verser à compter du 1er décembre 1972 une pension pour la charge de leur enfant. A partir de novembre 1974, l'enfant devient à la charge exclusive du père. Le créancier de la pension alimentaire assigne en paiement le débiteur. La Cour d'appel de Rennes confirme le jugement rendu en...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1150 du Code civil, confronte la notion de dol à la prévision du préjudice, en explicitant le fait que celle-ci puisse être écartée dans des cas particuliers de fautes du débiteur. Au sens de la loi, dans cet article, la notion de dol ne semble cependant pas aisée à cerner. C'est pourtant précisément à cela que sera confrontée la Cour...

    Simon

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat d'entreprise a toujours été un contrat synallagmatique. En effet, selon l'article 1710 du code civil, à l'obligation de l'entrepreneur d'effectuer une certaine prestation, répond l'obligation du maître de l'ouvrage de rémunérer l'accomplissement de cette prestation. L'entrepreneur et le client Maître de l'ouvrage ont donc bien des...

    Godin

    jeudi 01 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

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  • Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la retrouve dans l'étymologie d'obligation qui vient...

    Morgane

    jeudi 01 mars 2012

    Cours de 63 pages - Droit des obligations

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