Droit des obligations

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21 mai 2012

Les sources et les effets de la subrogation personnelle

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Subroger : Remplacer, substituer une personne ou une chose. Idée d'un remplacement. Deux types de subrogation : - Réelle : Une chose remplace une autre dans le patrimoine (voiture détruite remplacée par somme d'argent de l'assurance). -...

21 mai 2012

Les obligations à pluralité de sujets

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Une même obligation peut mettre en présence plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Principe : Obligations conjointe : Chacun n'est débiteur ou créancier que d'une fraction de l'obligation. L'obligation peut être indivisible quand elle ne se fractionne pas. Débiteurs tenus de...

21 mai 2012

La formation de la vente: les contrats préparatoires à la vente

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un autre contrat (de vente ou d'achat) avec une autre personne (bénéficiaire). Seul le bénéficiaire profite de la promesse. Libre de conclure ou non la vente pendant le temps que dure la promesse. : - Dans la...

21 mai 2012

La chose et le prix - publié le 21/05/2012

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Art 1130 cc : Permet de conclure un contrat ayant pour objet une chose future que le vendeur n'a pas encore, mais qui existera. La vente ne sera parfaite que quand la chose sera achevée ou individualisée. - Si l'existence est une probabilité : Vente = Contrat...

21 mai 2012

Le Mandat: la qualification du mandat

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Contrat par lequel une partie (mandant) confère à une autre partie (mandataire) la mission d'accomplir pour elle et en son nom un acte juridique. La plupart du temps un contrat. Essor considérable du mandat depuis 1804 avec le développement des prestations de services. Instrument...

16 mai 2012

Droit civil: la classification des obligations

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Il y a une exception concernant les obligations naturelles : c'est une obligation dépourvue de contrainte. On ne peut donc pas obliger le débiteur naturel à s'exécuter. Entre frères et sœurs, il a une obligation naturelle d'entre aide. C'est un devoir moral. C'est une...

16 mai 2012

Droit civil: les obligations complexes ou plurales

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Une obligation alternative est une obligation qui comporte au moins deux objets dont un seul peut être exigé par le créancier. Le débiteur dispose donc d'un choix. Il exerce son option. Quand il a choisi de fournir telle prestation et qu'il l'a exécutée, il est alors entièrement libéré. Bien...

14 mai 2012

Droit des suretés: notions générales

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des suretés est fondé sur la relation entre le créancier et le débiteur. Ce droit permet que l'obligation du débiteur envers le créancier soit exécutée quelque soit les circonstances qui peuvent se présenter. C'est une sécurité pour le : - Créancier : il doit être...

10 mai 2012

Les fondamentaux du droit des contrats

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation est une notion juridique qui provient du langage romain (ob-ligatus lien-étroit). L'obligation est donc un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes s'ont tenu envers une ou plusieurs autres de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose....

09 mai 2012

Droit des contrats: conventions et contrats

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Contrat : art 1101 : convention mais parfois différent d'un contrat. Convention : tout accord de volonté qui tend à produire un effet juridique, donc à créer une obligation (contrat), modifier une obligation (date de paiement), cession d'une créance, transférer ou éteindre...

09 mai 2012

Le dommage contractuel et sa réparation

TD - 14 pages - Droit des obligations

Une fois l'échange des consentements opéré et la procédure de formation du contrat valide, le contrat va produire des effets. Les parties sont ainsi tenues l'une envers l'autre de certaines obligations qui doivent être respectées en vertu de la force obligatoire du contrat. En cas de non respect...

09 mai 2012

Le droit de la santé: la responsabilité civile du médecin est-elle conditionnée par l'existence d'une faute médicale ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Dans l'actuel scandale des implants PIP, l'avocat de quatre porteuses s'est déclaré vouloir engager la responsabilité des chirurgiens pour manquement à leur devoir d'information. Le système de santé française repose principalement sur un corps médical libéral. Ce corps prend en charge la...

09 mai 2012

Obligation du médecin

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le bouclier « d'opacité intellectuelle du malade » du professeur Portes, Président du conseil national de l'Ordre des médecins, ne permet plus aux médecins de justifier leur réticence d'information à l'égard des patients. En effet, le médecin, en plus de la prestation médicale, a...

09 mai 2012

Droits et obligations des fonctionnaires - déontologie, liberté d'opinion et droits sociaux

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Les droits et obligations sont mentionnés principalement dans la loi du 13 juillet 1983 (Statut général de 1983-1986) applicable à l'ensemble de la fonction publique (plus particulièrement : les articles 25 à 28). Sauf exception : des dispositions similaires s'appliquent aux trois...

09 mai 2012

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile du 29 avril 2009: dommages et intérêts pour trouble de jouissance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit...

09 mai 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'article 2289 du code civil dispose: « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. »...

04 mai 2012

L'opportunité d'une recodification du droit des contrats et la méthode à suivre

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code civil dispose: "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat est entendu comme un accord de volontés qui crée des obligations à la charge...

02 mai 2012

Définitions des obligations

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. - La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires. - Le paiement indu : si celui qui a reçu indûment est...

02 mai 2012

Les obligations du commerçant

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Etant que commerçant de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant. Ces obligations ne sont pas toujours liées au caractère commercial de son activité. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels commerçants ou non, à toutes les sociétés civiles ou commerciale. Il peut s'agir...

11 avril 2012

Commentaire des articles L.271-1 à L271-3 du Code la construction et de l'habitation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de rétractation. En effet on a pu observer depuis une...

10 avril 2012

La formation et les effets du contrat

Cours - 71 pages - Droit des obligations

Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de...

10 avril 2012
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Cours - 4 pages - Droit des obligations

10 avril 2012
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Cours - 2 pages - Droit des obligations

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les...

10 avril 2012

Commentaire comparé de : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ. IV n°110 et C.A. Aix en Provence, 18 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est notamment ce que présentent les...

10 avril 2012

La rupture des pourparlers

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La liberté ou non de contracter est un principe important du droit des obligations. En effet, jusqu'à la signature du contrat, les deux parties peuvent se rétracter et finalement ne pas signer et contracter. Cette phase est ce qui est appelée les pourparlers. Les pourparlers sont la...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000, 1ère Chambre Civile: rapport entre le dol et la réticence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt présenté à l'étude traite du rapport entre le dol et la réticence . Cette réticence, qui est le silence gardé volontairement par l'une des parties pour cacher une information qui devrait être révélée, peut-être dolosive ou non suivant les circonstances. Madame...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003: cadre du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ». Dans le cadre du contrat de bail, le bailleur a donc une obligation de...

10 avril 2012

Commentaire comparé, Cass. Com, 3 février 2009 / Cass. Com, 12 mai 2009: la caution

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Cass. Com., 12 juillet 2011: les effets du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Le droit des suretés est un droit sensible dans le sens où le législateur doit tenter de trouver un équilibre fragile entre la protection d'une part du créancier et d'autre part de la caution. En effet, il s'agit d'un droit destiné à l'origine à protéger les créanciers contre une éventuelle...

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