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Droit des obligations

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1962 résultats

09 déc. 2012

Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être...

04 déc. 2012

Les conditions de fond du contrat du cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En tant que vice du consentement n'est que rarement retenu en droit du cautionnement, l'objectif étant de ne pas trop fragiliser cette sûreté. Ce fondement a été parfois invoqué par des cautionnements qui soutenaient l'erreur sur la nature de l'engagement. Ce fondement est...

04 déc. 2012

Validité du contrat : définitions

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Caducité : problème sur la condition de validité du contrat, qui va disparaître au cours de son exécution. Il sera anéanti pour l'avenir, ni restitution, ni anéantissement (ex: une personne qui conclut un contrat de L et au cours de son exécution maladie mentale qui fait qu'il n'est plus...

30 Nov. 2012

Les vices du consentement : notions essentielles

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'erreur commise par un cocontractant a forcément pour effet de dénaturer le consentement de l'un des autres cocontractants. C'est pour cela qu'il est souvent dit : « s'il avait su, il n'aurait pas contracté ». Dans ces termes là, la volonté du...

30 Nov. 2012

L'obligation de moyens et de résultat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En présence de l'inexécution de l'obligation, la question de la charge de la preuve est importante. Il faut alors savoir si c'est au créancier de prouver que son cocontractant a commis un manquement afin d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation, ou si au contraire,...

30 Nov. 2012

L'obligation naturelle - publié le 30/11/2012

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition. ...

30 Nov. 2012

La novation : articles 1271 à 1281 du Code civil

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La novation est une convention par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante. En d'autres termes, l'obligation préexistante est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. C'est dans cet effet extinctif que se trouve la...

30 Nov. 2012

Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans...

29 Nov. 2012

Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 1999

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Suite à une intervention chirurgicale pratiquée sur le genou droit d'un patient, mais n'ayant pas donné les résultats escomptés, le chirurgien a pratiqué une arthroscopie sous anesthésie générale, suite à laquelle le patient a présenté un état infectieux de son genou, dont le traitement a...

29 Nov. 2012

Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cours de cassation du 21 mars 2000

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Un homme se trouvant sur l'aire de départ d'un télésiège est heurté par celui-ci alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre. ...

29 Nov. 2012

Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 1998

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Un chirurgien pratique sur sa patiente une intervention de chirurgie esthétique sous anesthésie consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale. L'intervention ayant nécessité des incisions plus importantes que celles initialement annoncées à la patiente, celle-ci a...

23 Nov. 2012

Avant-projet Catala

TD - 2 pages - Droit des obligations

Que pensez-vous de l'article 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (avant-projet Catala) à la lumière des solutions retenues en droit positif ? Depuis une dizaine d'années, la volonté s'est développée chez les juristes français...

18 Nov. 2012

L'influence de la morale sur les obligations naturelles, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste...

16 Nov. 2012

La notion d'obligation : le contrat et ses effets

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle)....

14 Nov. 2012

Le contrat constitue-t-il l'acte juridique de référence ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le stipule l'article...

12 Nov. 2012

Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala: la violence économique

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

« La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individus…sous nos yeux...

10 Nov. 2012

Le paiement forcé

Cours - 8 pages - Droit des obligations

C'est le cas où le débiteur oppose une résistance au créancier. Le créancier dispose de moyens pour obliger. Ce pouvoir lui permet notamment de recourir à l'exécution forcée et cette dernière doit être obtenue avec le concours de la force publique (ce concours peut ne pas être accordé,...

10 Nov. 2012

Note de rapporteur

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision. 2°) condamner l'administration (lister les préjudices). 3°) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de...

09 Nov. 2012

Principes généraux du droit des obligations

Cours - 23 pages - Droit des obligations

L'obligation suggère qu'il y ait un lien entre plusieurs personnes : le créancier et le débiteur. À défaut de lien, il n'y a pas d'obligation. Tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas nécessairement une obligation (ex : à la naissance d'un enfant, il faut le...

07 Nov. 2012

La chasse aux consentements viciés, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu'« il n'y a point de consentement valable,...

07 Nov. 2012

L'obligation d'information et la réticence dolosive, 1ère Civ.du 15 mai 2002 et de la 3ème Civ. de la Cour de cassation du 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel. Un adage dit «Qui dit contractuel, dit juste», mais ce n'est plus réellement le cas aujourd'hui malgré le principe de liberté contractuelle. En effet, il ne faisait que consacrer la...

05 Nov. 2012

Les procédures relatives aux exécutions des obligations

Cours - 8 pages - Droit des obligations

On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les...

04 Nov. 2012

Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé...

30 Oct. 2012

Gestion du patrimoine: fiscalité des actions et obligations

Fiche de lecture - 1 pages - Droit des obligations

Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux. Une action est caractérisée par une valeur nominale égale au montant du capital de la société rapporté au nombre d'actions émises. En gros, la somme des actions donne la valeur de l'entreprise. La valeur...

26 Oct. 2012

Cause et clause limitative de réparation

TD - 3 pages - Droit des obligations

Denis Mazeaud déclarait à propos des clauses limitatives de réparation que " ce type de clauses constitue un terrain privilégié du débat qui oppose ceux, majoritaires, qui défendent une conception libérale du contrat, et qui, dans cette perspective, déplorent les outrages subis par la...

26 Oct. 2012

Etude de trois cas pratiques sur l'offre et l'acceptation

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une société a accepté par lettre l'offre de vente qu'une agence immobilière lui a présentée en vertu d'un mandat de vente. Le propriétaire refuse donner suite à la vente. La société et l'agence immobilière assignent le propriétaire en réalisation forcé de la vente et en...

26 Oct. 2012

Etude de trois cas pratiques sur les vices du consentement: l'erreur

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Trois particuliers ont conclu un contrat de vente avec deux sociétés. Ils sollicitent l'annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris, 13 septembre 2001, rejette les demandes d'annulation des contrats de vente et limite l'allocation...

25 Oct. 2012

Les effets du contrat: principe de la force obligatoire du contrat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

L'objectif de la conclusion d'un contrat est de créer des obligations entre les parties. Trois principes : - Principe de la force obligatoire du contrat (article 1134). - Principe relatif du contrat : délimitation du contrat : le contrat ne crée pas à la...

24 Oct. 2012

La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat. L'inexistence est “ le défaut d'existence d'un acte juridique -...

22 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000: la lucidité du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à...