Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • L'art 1 108 du Code Civil, liste les conditions essentielles à la validité d'une convention, parmi les causes qui forment la validité, on trouve la cause licite dans l'obligation. L'art 1 131 du Code Civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur cause illicite ne peut avoir aucun effet. Le droit français ne connait pas...

    Anaïs

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 2 pages - Droit des obligations

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  • Au XIXème, la doctrine juridique avait une application littérale du droit et des textes de lois. Art 1111 du Code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Explication : « Le contrat est une convention » :...

    Anaïs

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l'obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle subordonne l'efficacité ou la persistance de l'efficacité de l'obligation à un élément extérieur au contrat, qu'on désigne comme l'événement mis in conditionne. La condition...

    Margaux

    vendredi 14 décembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Modalité subordonnant l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation à l'arrivée d'un terme futur, qui au moment de l'engagement, est de réalisation certaine. Sa fonction est de borner dans le temps l'exigibilité d'une obligation. Jusqu'au terme l'obligation n'est pas pure et simple. Il y a aussi le terme extinctif : l'obligation est...

    Margaux

    vendredi 14 décembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Idem est non esse aut non probari. Le plaideur se trouve dans la même situation lorsqu'il n'a pas de droit que lorsqu'il n'arrive pas à prouver son droit. Les règles de droit ne nécessitent pas d'être prouvées, mais les droits c'est-à-dire tout élément dont on entend obtenir une conséquence juridique favorable doivent être prouvés.

    Margaux

    mardi 11 décembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Les époux Parker et le couple Alain et Rose, qui s'engagent solidairement, signent un compromis de vente sur l'acquisition de la maison des époux Parker. Après la séparation d'Alain et Rose, ceux-ci ne se sont pas présentés le jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu 3 mois après. Les époux Parker exige alors de Rose,...

    Mathilde

    lundi 10 décembre 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

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  • La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article illustre le principe...

    Mathilde

    dimanche 09 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • En tant que vice du consentement n'est que rarement retenu en droit du cautionnement, l'objectif étant de ne pas trop fragiliser cette sûreté. Ce fondement a été parfois invoqué par des cautionnements qui soutenaient l'erreur sur la nature de l'engagement. Ce fondement est généralement écarté, il n'a été admis que très peu, retenu dans ce...

    may

    mardi 04 décembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Caducité : problème sur la condition de validité du contrat, qui va disparaître au cours de son exécution. Il sera anéanti pour l'avenir, ni restitution, ni anéantissement (ex: une personne qui conclut un contrat de L et au cours de son exécution maladie mentale qui fait qu'il n'est plus capable)....

    Groin

    mardi 04 décembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'erreur commise par un cocontractant a forcément pour effet de dénaturer le consentement de l'un des autres cocontractants. C'est pour cela qu'il est souvent dit : « s'il avait su, il n'aurait pas contracté ». Dans ces termes là, la volonté du cocontractant trompé n'est donc pas réelle, il n'y a pas eu de sa part de réelle volonté de...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • En présence de l'inexécution de l'obligation, la question de la charge de la preuve est importante. Il faut alors savoir si c'est au créancier de prouver que son cocontractant a commis un manquement afin d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation, ou si au contraire, c'est à celui qui n'a pas rempli son obligation de prouver qu'il en a...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté.

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • La novation est une convention par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante. En d'autres termes, l'obligation préexistante est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. C'est dans cet effet extinctif que se trouve la spécificité de la novation. Il faut alors bien faire la...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans l'incapacité de faire entrer le ticket dans la machine, prend l'initiative...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Suite à une intervention chirurgicale pratiquée sur le genou droit d'un patient, mais n'ayant pas donné les résultats escomptés, le chirurgien a pratiqué une arthroscopie sous anesthésie générale, suite à laquelle le patient a présenté un état infectieux de son genou, dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, et pour...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Un homme se trouvant sur l'aire de départ d'un télésiège est heurté par celui-ci alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre. La Cour d'appel reconnaît la faute partagée du passager et de l'exploitant du télésiège. Par conséquent, tous deux se pourvoient en cassation.

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Un chirurgien pratique sur sa patiente une intervention de chirurgie esthétique sous anesthésie consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale. L'intervention ayant nécessité des incisions plus importantes que celles initialement annoncées à la patiente, celle-ci a entrainé des complications dues à des difficultés de...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Que pensez-vous de l'article 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (avant-projet Catala) à la lumière des solutions retenues en droit positif ? Depuis une dizaine d'années, la volonté s'est développée chez les juristes français de réformer le titre 3 du livre 3 du Code Civil, relatif aux...

    sara

    vendredi 23 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu précise, c'est justement par qu'elle n'est pas située...

    delphine

    dimanche 18 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le droit des obligations est utilisé par pratiquement...

    martin

    vendredi 16 novembre 2012

    Cours de 85 pages - Droit des obligations

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  • Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le stipule l'article 1101 du Code Civil. Le contrat est une variété...

    Coralie

    mercredi 14 novembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • « La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individusosous nos yeux distraits, un colossal édifice de violence feutrée est en train...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • C'est le cas où le débiteur oppose une résistance au créancier. Le créancier dispose de moyens pour obliger. Ce pouvoir lui permet notamment de recourir à l'exécution forcée et cette dernière doit être obtenue avec le concours de la force publique (ce concours peut ne pas être accordé, l'exécution sera alors impossible même si autorisation). Le...

    raphael

    samedi 10 novembre 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1 ) d'annuler la décision. 2 ) condamner l'administration (lister les préjudices). 3 ) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de conduire : le recours formé est à la fois un recours en vue d'une...

    Arnaud

    samedi 10 novembre 2012

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation suggère qu'il y ait un lien entre plusieurs personnes : le créancier et le débiteur. À défaut de lien, il n'y a pas d'obligation. Tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas nécessairement une obligation (ex : à la naissance d'un enfant, il faut le déclarer = c'est un devoir que la loi impose, mais ce n'est pas une...

    Jean

    vendredi 09 novembre 2012

    Cours de 23 pages - Droit des obligations

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  • Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été...

    Charlotte

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel. Un adage dit «Qui dit contractuel, dit juste», mais ce n'est plus réellement le cas aujourd'hui malgré le principe de liberté contractuelle. En effet, il ne faisait que consacrer la faculté accordée aux plus forts de faire conclure les contrats les...

    Gwendoline

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les rattachent aux TGI avec la mission d'examiner les requêtes...

    Oriane

    lundi 05 novembre 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai, toute action en justice. La prescription apparait...

    messika

    dimanche 04 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux. Une action est caractérisée par une valeur nominale égale au montant du capital de la société rapporté au nombre d'actions émises. En gros, la somme des actions donne la valeur de l'entreprise. La valeur boursière est la valeur à laquelle l'action est cotée en bourse, il...

    Hayat

    mardi 30 octobre 2012

    Fiche de lecture de 1 pages - Droit des obligations

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