Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans l'incapacité de faire entrer le ticket dans la machine, prend l'initiative...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

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  • Suite à une intervention chirurgicale pratiquée sur le genou droit d'un patient, mais n'ayant pas donné les résultats escomptés, le chirurgien a pratiqué une arthroscopie sous anesthésie générale, suite à laquelle le patient a présenté un état infectieux de son genou, dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, et pour...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

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  • Un homme se trouvant sur l'aire de départ d'un télésiège est heurté par celui-ci alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre. La Cour d'appel reconnaît la faute partagée du passager et de l'exploitant du télésiège. Par conséquent, tous deux se pourvoient en cassation.

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

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  • Un chirurgien pratique sur sa patiente une intervention de chirurgie esthétique sous anesthésie consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale. L'intervention ayant nécessité des incisions plus importantes que celles initialement annoncées à la patiente, celle-ci a entrainé des complications dues à des difficultés de...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

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  • Que pensez-vous de l'article 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (avant-projet Catala) à la lumière des solutions retenues en droit positif ? Depuis une dizaine d'années, la volonté s'est développée chez les juristes français de réformer le titre 3 du livre 3 du Code Civil, relatif aux...

    sara

    vendredi 23 novembre 2012

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  • Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu précise, c'est justement par qu'elle n'est pas située...

    delphine

    dimanche 18 novembre 2012

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  • Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le droit des obligations est utilisé par pratiquement...

    martin

    vendredi 16 novembre 2012

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  • Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le stipule l'article 1101 du Code Civil. Le contrat est une variété...

    Coralie

    mercredi 14 novembre 2012

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  • « La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individusosous nos yeux distraits, un colossal édifice de violence feutrée est en train...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

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  • C'est le cas où le débiteur oppose une résistance au créancier. Le créancier dispose de moyens pour obliger. Ce pouvoir lui permet notamment de recourir à l'exécution forcée et cette dernière doit être obtenue avec le concours de la force publique (ce concours peut ne pas être accordé, l'exécution sera alors impossible même si autorisation). Le...

    raphael

    samedi 10 novembre 2012

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  • Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1 ) d'annuler la décision. 2 ) condamner l'administration (lister les préjudices). 3 ) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de conduire : le recours formé est à la fois un recours en vue d'une...

    Arnaud

    samedi 10 novembre 2012

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  • L'obligation suggère qu'il y ait un lien entre plusieurs personnes : le créancier et le débiteur. À défaut de lien, il n'y a pas d'obligation. Tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas nécessairement une obligation (ex : à la naissance d'un enfant, il faut le déclarer = c'est un devoir que la loi impose, mais ce n'est pas une...

    Jean

    vendredi 09 novembre 2012

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  • Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été...

    Charlotte

    mercredi 07 novembre 2012

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  • L'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel. Un adage dit «Qui dit contractuel, dit juste», mais ce n'est plus réellement le cas aujourd'hui malgré le principe de liberté contractuelle. En effet, il ne faisait que consacrer la faculté accordée aux plus forts de faire conclure les contrats les...

    Gwendoline

    mercredi 07 novembre 2012

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  • On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les rattachent aux TGI avec la mission d'examiner les requêtes...

    Oriane

    lundi 05 novembre 2012

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  • Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai, toute action en justice. La prescription apparait...

    messika

    dimanche 04 novembre 2012

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  • Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux. Une action est caractérisée par une valeur nominale égale au montant du capital de la société rapporté au nombre d'actions émises. En gros, la somme des actions donne la valeur de l'entreprise. La valeur boursière est la valeur à laquelle l'action est cotée en bourse, il...

    Hayat

    mardi 30 octobre 2012

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  • Denis Mazeaud déclarait à propos des clauses limitatives de réparation que " ce type de clauses constitue un terrain privilégié du débat qui oppose ceux, majoritaires, qui défendent une conception libérale du contrat, et qui, dans cette perspective, déplorent les outrages subis par la liberté contractuelle dans ce domaine spécifique, et ceux...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

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  • Une société a accepté par lettre l'offre de vente qu'une agence immobilière lui a présentée en vertu d'un mandat de vente. Le propriétaire refuse donner suite à la vente. La société et l'agence immobilière assignent le propriétaire en réalisation forcé de la vente et en paiement des honoraires du mandataire. La cour d'appel ordonne la...

    Charles

    vendredi 26 octobre 2012

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  • Trois particuliers ont conclu un contrat de vente avec deux sociétés. Ils sollicitent l'annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris, 13 septembre 2001, rejette les demandes d'annulation des contrats de vente et limite l'allocation de dommages et intérêts. Les particuliers font grief à l'arrêt au...

    Charles

    vendredi 26 octobre 2012

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  • L'objectif de la conclusion d'un contrat est de créer des obligations entre les parties. Trois principes : - Principe de la force obligatoire du contrat (article 1134). - Principe relatif du contrat : délimitation du contrat : le contrat ne crée pas à la charge des tiers d'obligations. - Principe de l'opposabilité du contrat : en revanche les...

    candice

    jeudi 25 octobre 2012

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  • L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat. L'inexistence est e le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de l'absence d'un élément constitutif à sa formation. (absence...

    Damien

    mercredi 24 octobre 2012

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  • « La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à gré, plus d'une centaine de photographies de m. Baldus, toutes au...

    serge

    lundi 22 octobre 2012

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  • « Les contrats ne peuvent ni être opposés aux tiers ni être invoqués par eux », enseignaient Aubry et Rau, juristes fondateurs en matière de droit civil. De même à l'origine le Code civil de 1804 affirme l'inopposabilité des tiers au contrat tel que le dispose en particulier l'article 1165. Les dispositions de 1804 sont celles qui sont encore...

    serge

    lundi 22 octobre 2012

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  • La mise en euvre de la responsabilité en matière civile nécessite un préjudice, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue une condition variable de la responsabilité dans la mesure où il existe plusieurs types de fait générateur, notamment le fait personnel qui nous intéresse ici : celui-ci est caractérisé lorsque une...

    Sylvain

    jeudi 18 octobre 2012

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  • L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant, absence de restitution en cas d'exécution volontaire. Art.1235 al.2 Cc le...

    Alexandre

    mardi 16 octobre 2012

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  • L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à une société tierce....

    doria

    mardi 16 octobre 2012

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  • La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais c'est-à-dire qu'il engage sa personne et ses biens. Les actes bons...

    Mélinda

    mardi 16 octobre 2012

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  • La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain Manoukian, éventuel acheteur adresse un nouveau...

    Yaamine

    mardi 16 octobre 2012

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  • On distingue des obligations qui sont assorties de sanctions (obligation civile), d'autres qui en sont dépourvues (obligation naturelle). Le créancier peut obtenir en saisissant les tribunaux, par lesquels il obtiendra l'obligation forcée de cette obligation civile. Les obligations naturelles ne sont pas sanctionnées car elles n'ont pas de...

    Nicolas

    mardi 16 octobre 2012

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