Régime général de l'obligation
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre », selon Pothier. Ce dernier a repris l'analyse d'Ulpien, qui affirmait qu'on entend par paiement toute forme d'exécution d'une obligation. L'obligation se définie comme étant un lien de...
La subrogation personnelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Définition : La subrogation personnelle se définit comme un transfert de créance réalisé sur la base d'un paiement. Pratiquement, la subrogation personnelle suppose qu'une dette ait été payée, en tout ou partie, par un tiers ne devant pas en supporter la charge définitive (ou par le...
La rétractation de l'offre avec délai, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un...
La responsabilité contractuelle en droit civil
TD - 3 pages - Droit des obligations
Mme se blesse en descendant d'une table de radio, elle veut engager la responsabilité du médecin. En première instance la demande est rejetée, la Cours d'appel va confirmer le jugement de première instance et elle forme un pourvoi en cassation. Pour la Cours d'appel il fallait que Mme...
La nullité et sa prescription, commentaire d'arrêt, Com. Cass, 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le capital d'une société...
Droit des personnes: le contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le Droit est une notion qui est parfaitement visible dans la société. Lorsqu'un client emprunte un taxi, il naît un contrat : le contrat de transport. Nous sommes dans ce cas-là dans un contrat ou subsistent deux parties en jeu. Le contrat stipule que le taxi à une obligation celui de...
Les sources et les théories générales des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Théorie générale des obligations : expression du droit continental (non connu des droit de commun law) lié à ses caractéristiques (droit écrit). Le droit des obligations constitue la partie la plus importante du droit privé. Toutes les autres disciplines juridiques sont en effet issues de...
Les obligations du locataire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette notion se décline en plusieurs modalités. L'art 1728 1er précise que le preneur doit user de la chose en bon père de famille. Mais aussi la destination de la chose. Et par ailleurs la jurisprudence a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations :...
Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par...
Fiche de révision sur le droit des sûretés
Fiche - 28 pages - Droit des obligations
Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une...
Droit civil: droit des contrats
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Le droit, c'est un instrument de compréhension de notre société. Dans notre société, il y a deux cellules fondamentales, la première est classiquement la cellule familiale, amicale de la vie privée et d'une manière plus importante la vie des affaires en deuxième. Dans quel cas une...
Le régime général des obligations et les quasi-contrats
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Introduction : obligare : en vue de lier. Pour les romains, le droit romain est véritablement le creuset du droit des obligations. Les romains connaissaient l'obligation comme ce que l'on nommait le vinculun juris : le lien de droit. Quand on parle...
L'effet relatif et l'opposabilité du contrat
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Monsieur Armand est dirigeant d'une entreprise de nettoyage à domicile. Il fait l'acquisition d'appareils de nettoyage fabriqués par l'entreprise AJNET et commercialisés par l'entreprise CAPNET. Durant l'exécution d'une prestation chez l'un de ses clients, une des machines a anormalement...
Les caractères de la règle de droit - généralités et nuances
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les caractères généraux et permanents assurent la sécurité tandis que les caractères obligatoires et coercitifs assurent sa force et autorité. Les caractères communs à toutes les règles de droit présentes toutes des nuances, elles sont plus ou moins marquées. La règle de droit a vocation à...
Le contrat de vente - transfert des obligations et conditions de validité
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est un contrat, il est donc réglementé par le droit civil, et est réglementé de plus en plus. Pour le réglementer, on a fait appel au droit de la consommation, qui réglemente la plupart des aspects du contrat de vente. Contrat de vente = • La plupart du temps, c'est...
Le contrat: un moyen juridique au service de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat fait parti des actes juridiques. Fait juridique = fait qui a une conséquence juridique qui n'est pas nécessairement recherchée par l'auteur du fait. Acte juridique = acte de volonté qui concerne une ou plusieurs personnes. Le contrat en fait parti. Le droit des contrats est une...
Les prérogatives du propriétaire - publié le 26/01/2013
TD - 7 pages - Droit des obligations
« Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ? » nous dit Carbonnier à la fin du XVIIIème siècle. Il émet ainsi déjà l'idée d'un droit de propriété absolu, permettant l'exercice d'un nombre important de...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle
TD - 4 pages - Droit des obligations
« On reconnaît une bonne règle à la qualité de sa sanction » nous dit Maurice Cozian. Il émet ainsi l'idée que les normes trouvent leur efficacité dans la sanction de leur non-respect. L'article 1134 du Code civil établit la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'obligation...
Le contrat et les tiers - action directe et opposabilité
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
L'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations contient une section (section 7 du chapitre III) intitulée « De l'effet des conventions à l'égard des tiers ». On comprend ainsi l'importance prise par les tiers au contrat, et la nécessité pour le législateur de se...
Notion d'obligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911, le juge crée la notion d'obligation de sécurité, jusque-là inconnue. Cette création jurisprudentielle ne va, depuis, cesser de se développer. Une notion créée et aujourd'hui très abondante pour les contrats de transport, mais qui va,...
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation », commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai. C'est précisément cette...
Le payement est un fait juridique, Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a tranché une épineuse question sur laquelle doctrine et jurisprudence avaient discuté pendant longtemps : le payement est un fait juridique. Cette qualification a une conséquence...
Le contenu du contrat de travail - publié le 15/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement doit être exempt de vices. Il n'est pas valable s'il a été donné : ? par erreur : il s'agit de l'erreur sur l'objet du contrat (la fonction à occuper) ou sur la personne du cocontractant; ? par la violence : le consentement a été extorqué...
L'exécution des obligations commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
"J'entends ici par la science du monde, l'art de se conduire avec les hommes pour tirer de leur commerce le plus grand avantage possible, sans s'écarter néanmoins des obligations que le monde impose à leur égard." Jean Le Rond d'Alembert. Le philosophe du XVIIIème siècle...
Le patrimoine - publié le 14/01/2013
Cours - 54 pages - Droit des obligations
Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée "saisie". La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du cc (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les sûretés...
Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article L132-1 du Code de la consommation, comme l'ensemble du Code de la consommation, vise à protéger le droit du consommateur. Nous allons pour notre part étudier les trois premiers alinéas de cet article qui sont relatifs aux clauses abusives. Le premier alinéa définit justement ce...
La cession de contrat et la réforme du droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La doctrine s'est longtemps interrogé sur la possibilité pour une partie à un contrat non seulement de faire exécuter ses obligations par un tiers mais surtout de transférer à celui-ci l'ensemble de ses droits et obligations en étant libéré vis à vis de son cocontractant. Si la « cession...
La délégation de pouvoirs
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors...
Contrat & Tiers - implication passive ou active des tiers
TD - 3 pages - Droit des obligations
Selon un adage classique, « Tu paterem leguem quam ipse fecisti » qui signifie « Subis les conséquences de ce que tu as toi-même fait ». On en déduit alors que seules les personnes impliquées dans les actes sont nécessairement concernées et responsables. Cela se...
