Droit des obligations

Voir tous les documents

1962 résultats

19 Mars 2014

Mise en oeuvre de l'action en nullité : le titulaire de l'action

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou général.

13 Mars 2014

La cause de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est notre Code civil aux articles 1108 et 1131 ; ainsi qu'à l'article 1132, qui fait de la cause un élément essentiel des conventions. Cette cause, dont parle le Code civil, est définie par la doctrine comme étant la cause finale de l'obligation. La cause finale se distingue de la cause...

07 Mars 2014

Le contrat de cautionnement - publié le 07/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral accessoire. Il ne peut pas exister tout seul, il doit y avoir une obligation sur laquelle il viendrait se greffer. Le caution s'engage à payer la dette du créancier, si ce dernier ne paye pas. Ex : lors de la location d'un appartement,...

21 févr. 2014

Les obligations de donner non monétaires

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il y a un débat sur l'existence même de ces obligations, certains prétendent que ces obligations de donner n'existent pas. Il n'y a pas de caractère gratuit là-dedans. Le problème c'est que ces obligations de donner n'existent que le temps d'un éclair, pendant une fraction de seconde, en effet...

21 févr. 2014

Le dol dans la volonté contractuelle

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le dol c'est une tromperie par laquelle l'un des cocontractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. Le comportement trompeur : Il faut qu'il y ait des manœuvres : article 1116 du Code civil : il est question de manœuvre...

16 févr. 2014

Sanctions des incompatibilités, échéances et immatriculation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

A chaque fois qu'est évoqué la sanction des incompatibilités, cette sanction intervient dans le cadre de la profession incompatible avec le commerce. Ce n'est pas dans le cadre du droit commercial de premier abord. Il s'agit de protéger la profession non commerciale. C'est à cette profession de...

15 févr. 2014

La classification des obligations - publié le 15/02/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

CA rejette la demande de Mme Z Inexécution d'une obligation de ne pas faire en vue du cahier des charges. Elle peut demander le respect du cahier des charges. Problème juridique : au vue de l'arrêt est-ce que on peut au nom de la bonne fois du débiteur rejeté une demande de...

15 févr. 2014

La force obligatoire du contrat - publié le 15/02/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cité l'article 1134. interdiction de la révision de la convention en l'abscence d'équité ou de changement de circonstances. Fondement 1134, la force obligatoire du contrat alinéa 1. conventions légalement formées donc respectant les artciles. S'impose aux parties et au juge....

11 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la faute lourde

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010. Plusieurs contrats de licences sont conclus, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, et un contrat de mise en œuvre du « programme...

10 févr. 2014

Les techniques contractuelles

Cours - 23 pages - Droit des obligations

La vie économique dans le monde entier, est organisée autour de contrat qui s'appuient sur des échanges de toutes nature, on conclut de nombreux contrats dans la vie quotidienne, mais il faut faire remarquer que chacun est libre de conclure un contrat ou de ne pas conclure ; de se loger ou de ne...

20 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son « espoir de résistance », c'est ainsi que ces vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre...

13 Janv. 2014

Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations

Cours - 118 pages - Droit des obligations

Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats, d'autres faits non...

10 Janv. 2014

Le capital social

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au sein d'une société, les associés, en contrepartie de leurs droits, doivent supporter certaines obligations. C'est notamment l'exemple de la contribution aux pertes, régie par l'article 1832 du Code civil, ayant vocation à s'appliquer à toute forme de société, à l'inverse de l'obligation aux...

08 Janv. 2014

Le droit à l'état civil

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'état d psn comprend en pp le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela...

06 Janv. 2014

La force obligatoire du contrat et les sanctions de l'inexécution du contrat

Cours - 29 pages - Droit des obligations

Pourquoi le contrat a autant de force qu'une loi, qu'est-ce qui justifie que le contrat ait autant de force qu'une loi, la doctrine a proposé plusieurs fondements, d'abord religieux, et ensuite moral. Finalement, la force obligatoire du contrat rejoint le principe moral du respect de la parole...

06 Janv. 2014

L'absence d'effet obligatoire du contrat à l'égard des tiers

Cours - 12 pages - Droit des obligations

L'effet obligatoire du contrat est la création d'obligation contractuelle à la charge des parties, et par principe, le contrat ne peut créer d'obligation contractuelle qu'à l'égard des parties. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Texte de référence, article 1165 du Code...

02 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : la transformation d'une obligation alimentaire en obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un couple divorce le 27 septembre 1976. L'ex-épouse obtient le versement d'une pension alimentaire. En 1983, elle demande l'instauration d'une procédure de paiement direct aux mains du trésor public. Son ex-époux l'assigne en justice au titre du remboursement des sommes versées que celle-ci se...

16 déc. 2013

Les voies d'exécution

Cours - 83 pages - Droit des obligations

Les voies d'exécution c'est l'impossibilité de se faire justice à soi-même : nul n'est censé se faire justice. C'est la raison pour laquelle il a été nécessaire pour permettre au créancier de réaliser ses droits par des moyens légaux. Ce sont ces voies d'exécution qui vont...

05 déc. 2013

Méthode de la dissertation juridique : les sanctions du non-respect d'un engagement de vente

Guide pratique - 3 pages - Droit des obligations

Introduction : • Accroche : présentation générale du thème • Définition des termes du sujet il faut faire des liens et des associations d'idées. • Délimiter le sujet de façon positive et négative. • Rappel historique sociologique législatif...

02 déc. 2013

L'objet de la preuve, la charge de la preuve et les modes de preuve

Cours - 12 pages - Droit des obligations

La preuve a un intérêt fondamental puisqu'en cas de contestation, ne pas réussir à prouver son droit revient à perdre cette prérogative. La question de la preuve se pose en dehors de tout litige, une personne peut devoir prouver qu'elle est mariée, qu'elle est capable, devoir prouver sa filiation...

21 Nov. 2013

Les obligations délictuelles et quasi-délictuelles

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Dans un sens commun et courant, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, la responsabilité est définie comme l'obligation mise à la charge d'une personne de réparer un dommage causé à une autre. Dans un sens encore plus technique, l'obligation se traduit par un...

21 Nov. 2013

Lettre type pour rappeler à votre voisin son obligation d'entretenir l'espace sur lequel il exerce un droit de passage

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), J'accuse réception de votre courrier du 12 dans lequel vous me faites part de votre mécontentement quant à l'état dans lequel se trouve le chemin de terre situé dans ma propriété de (adresse), sur lequel vous exercez un droit de passage....

21 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Est-on fautif, coupable de dol, en tant qu'acheteur d'une oeuvre d'art, en s'abstenant d'informer le vendeur de son erreur, quant au prix manifestement dérisoire auquel il vend l'objet ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation...

21 Nov. 2013

L'extinction du cautionnement - publié le 21/11/2013

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 16 juillet 2013 a renforcé les obligations de mise en garde à l'égard des prêteurs professionnels : article 311-1 et suivants C.Conso. Au sujet de la responsabilité du créancier en matière de formation et d'exécution en lien avec l'obligation de vérifier la...

21 Nov. 2013

La notion d'obligation et notion de contrat au regard des autres actes juridiques

Cours - 15 pages - Droit des obligations

On l'appelle aussi « droit personnel » : c'est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles (le créancier) peut exiger du débiteur (l'autre), une prestation. Ainsi, l'obligation désigne le rapport juridique dans son entier, vue sous ses 2 faces (débiteur/créancier). Dans le...

20 Nov. 2013

Travaux dirigés de droit des obligations

TD - 14 pages - Droit des obligations

[...] Le préjudice hypothétique peut-il donner lieu à réparation ? Analyse : Visa : 1382, fondement de droit commun de la responsabilité civile pour faute du fait personnel 1342, régime spécial, cet article c'est le fondement de la responsabilité médicale pour...

19 Nov. 2013

Les contrats spéciaux : l''identification des contrats spéciaux et les contrats portants sur les choses

Cours - 57 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux est l'étude des différents contrats qu'ils soient nommés ou innommés et qui font l'objet chacun d'une règlementation spécifique. Contrairement à la théorie générale des obligations, il n'existe pas une théorie générale des contrats spéciaux. Chaque contrat par sa...

18 Nov. 2013

Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013

Cours - 21 pages - Droit des obligations

Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la...

15 Nov. 2013

L'exigence d'un consentement éclairé

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La volonté d'une partie n'a de signification que si elle est réelle, libre et consciente. Une exigence est un acquis indispensable, à la formation d'un contrat par exemple. Le consentement est un échange de volonté matérialisé par l'offre et son acceptation. Le terme éclairé implique que le...

15 Nov. 2013

La garantie autonome

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer). Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique. L'alinéa 2 dispose que le...

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité