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Droit concurrence

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167 résultats

08 déc. 2011
doc

Cas pratique abus de dépendance économique - abus de position dominante

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence

Le marché pertinent est ici celui des gels douches et produits de beauté en France. En vertu du principe de territorialité, le droit français est applicable. De plus, le droit communautaire s'appliquera cumulativement au droit français. En effet, il est probable de penser que les pratiques...

08 déc. 2011
doc

Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes

Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence

« ..chaque nouveau membre adhère volontairement et s'engage à respecter la politique de prix les plus bas en faveur des consommateurs.. » « …chaque membre participera aux campagnes nationales de promotion ..» Des contestations s'élèvent de la part...

13 Nov. 2011
doc

Compétences contentieuses et consultatives du Droit de la Concurrence en France

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

AU NIVEAU NATIONAL -Schématiquement, il y a des EM dans lesquels le système est qualifié d' « administratif », par opposition au système « Mixte ». -Système Administratif UNITAIRE? Il existe une autorité spécialisée avec un pouvoir de décision en matière de...

01 août 2011

Cas pratique sur les sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence

Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...

22 juil. 2011
doc

Evolution de la réglementation de la concurrence imparfaite vers un sens plus communautaire

Dissertation - 49 pages - Droit de la concurrence

Le droit français a connu depuis des décennies une réglementation de la concurrence imparfaite. Le droit a été refondu par l'ordonnance du 1er décembre 1986, dite ordonnance Balladur. Cette ordonnance était d'inspiration libérale et est allée dans un sens plus communautaire. ...

18 juil. 2011
doc

Le contrôle des concentrations en droit communautaire et droit interne

Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence

Il y a concentration lorsque, par des modalités de restructuration des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Elles sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de...

03 juin 2011
doc

CASE C-309/99 Wouters

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

This case involves a dispute between on the one hand claimants Mr. Wouters, Mr Savelbergh, Arthur Andersen & Co., Arthur Andersen & Co. Belastingadviseurs and Price Waterhouse Belastingadviseurs BV and the Bar of the Netherlands on the other hand. Claimants called for the annulment...

03 juin 2011

C-266/96 Arrêt Corsica Ferries

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

Key case on C-266/96 CORSICA FERRIES FRANCE SAV. PORTO DI GENOVA. This case involves a dispute between on the one side Corsica Ferries France SA and on the other side Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. arl, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia Coop. arl and the ministero...

18 avril 2011
doc

Les sanctions du non respect des règles applicables aux concentrations

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Exposé sur les différentes sanctions, préventives et curratives, françaises et européennes, applicables en cas de violation des règles applicables aux opérations de concentration.

18 avril 2011
doc

La convergence des programmes de clémence

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

Plan détaillé de dissertation sur la convergence des programmes de clémence, avec notamment l'évolution résultant du programme modèle de clémence du réseau européen de concurrence.

10 Mars 2011
odt

Droit interne et communautaire de la concurrence

Cours - 80 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'aborder le droit de la concurrence avec les pratiques restrictives de concurrence, les actes anticoncurrentiels etc. ...

28 févr. 2011
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Cours sur le droit de la concurrence - publié le 28/02/2011

Cours - 40 pages - Droit de la concurrence

Le principe de liberté de la concurrence: - Contrôle des pratiques restrictives de concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - ententes - abus de position dominante - contrôle des concentrations d'entreprises...

05 févr. 2011
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La dimension économique du droit de la concurrence

Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence

I. La formation du droit de la concurrence par le recours aux théories économiques : A. Les origines du droit de la concurrence 1. La théorie de la concurrence pure et parfaite. 2. Les autres théories économiques ayant influencées le droit de la concurrence....

10 juin 2010
doc

L'article L442-2 du nouveau Code de commerce

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la concurrence

Aujourd'hui, le rapport de force entre les commerçants et la toute naissante grande distribution a évolué même s'il existe encore. L'un des enjeux étant la quête du pouvoir d'achat, la réglementation de l'interdiction de la revente à perte a évolué en ce sens. La dernière évolution législative...

09 juin 2010
doc

La concurrence

Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence

Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales déloyales ou...

12 mai 2010
doc

Rapports consacrés à l'intelligence économique - le rapport Martre (1994) et le rapport Carayon (2003)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la concurrence

Après 6 mois de mission, Bernard Carayon a rendu au premier ministre Jean-Pierre Raffarin début juillet 2003 un rapport intitulé un rapport intitulé « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale ». Dans sa lettre de mission au député Carayon, le premier ministre...

29 avril 2010
doc

Les fondements du droit de la concurrence

Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence

L'État, en tant qu'acteur dans l'économie, a un rôle important pour réguler certaines situations anticoncurrentielles, car on ne peut pas avoir aujourd'hui un seul opérateur dominant le marché. Il peut devenir un acteur concurrentiel sur le marché, lui et ses démembrements. Auparavant les...

29 avril 2010
doc

Les autorités de contrôle des règles de la concurrence

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence

En France il y a trois autorités, la plus importante est l'autorité de la concurrence qui succède au Conseil de la concurrence. C'est une autorité administrative indépendante qui rend des décisions administratives auxquelles on peut faire appel devant une chambre spéciale de la Cour d'appel...

29 avril 2010
doc

Le domaine d'application économique du droit de la concurrence

Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence

La notion de marché pertinent, marché relevant, marché en cause se retrouve dans tout le droit des pratiques antitrust. Le marché est l'endroit où se rencontrent les mêmes offreurs de biens et de services. La détermination de ce marché est une nécessité, en effet tant les dispositions nationales...

29 avril 2010
doc

L'exemption des pratiques anticoncurrentielles

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Tant en droit national que communautaire, les textes permettent de blanchir un comportement anticoncurrentiel, il existe en effet deux textes qui peuvent servir de fondement à l'exemption de ces pratiques. Le texte français, article L420-4 du code de commerce et le texte communautaire est...

29 avril 2010
doc

Définition du droit de la concurrence

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

La France s'est engagée et s'est dotée d'un droit de la concurrence de manière rapide, et ce, à travers une ordonnance de 1945. C'est le premier texte de droit de la concurrence en France, héritier du principe du commerce et d'industrie mis en place par le décret d'Allarde. Pour la première fois,...

29 avril 2010
doc

Les sources et les évolutions du droit de la concurrence

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une composante du droit privé parce que mis en place par un interventionnisme étatique et appliqué par des autorités administratives indépendantes. D'autres considèrent que cela vient des sujets qui sont les entreprises. En réalité, le droit de la concurrence est...

29 avril 2010
doc

La finalité de l'acte parasitaire

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

La finalité de l'acte parasitaire se définit comme la volonté du parasite de procéder à du détournement de valeurs. La volonté du parasite réside dans trois hypothèses : celle du détournement d'investissements, du détournement de risques, notamment dans la reproduction de ce qui a pu faire...

15 avril 2010
doc

Le notaire et les contrats de concentration économique

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Document: Commentaire de Droit de la Concurrence: Le notaire et les contrats de concentration économique (2 pages) Extrait: Le notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le...

25 Mars 2010
doc

L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence

Dans une directive du 22 décembre 1969, une définition de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives est tentée. Mais elle est apparue très vite difficile à mettre en œuvre et c'est la CJCE qui s'est penchée sur cette question (CJCE, 11 juillet 1974 «...

24 Mars 2010
doc

La notion de concurrence déloyale

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Approcher cette notion nécessite d'abord de ne pas la confondre avec d'autres pratiques qui lui sont proches, mais qui sont soit sanctionnées différemment, ou qui ne sont pas sanctionnées du tout. Il ne faut pas la confondre avec la concurrence anti-contractuelle. C'est une concurrence qui...

16 Mars 2010
doc

Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications - étude de six décisions judiciaires

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence

Le secteur de la téléphonie mobile est un secteur jeune émergeant au moment où le droit de la concurrence est de plus en plus pertinent. Le libre jeu de la concurrence y est donc ténu et les pratiques mises en œuvre particulièrement visibles. Nous disposons en l'espèce de six décisions,...

02 Mars 2010
doc

Les principaux dispositifs de régulation sectorielle

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

À partir de la fin des années 1990, un choix stratégique des pouvoirs publics a lieu, avec la création de l'Autorité de régulations des Télécoms (ART) par une loi du 26 juillet 1996 et transformation de France Télécom en société anonyme majoritairement détenue par l'Etat par une loi du 26 juillet...

01 Mars 2010
doc

Prévention des abus de marché - l'inscription sur une liste d'initiés occasionnels

Lettre type - 1 pages - Droit de la concurrence

Ce document est un projet de lettre informative avertissant de la discrétion à tenir à l'inscription sur une liste d'initiés occasionnels. Extrait du document : "Nous vous informons ce jour que vous êtes inscrit sur une liste d'initiés occasionnels établie le 1er février 2010...

16 févr. 2010
doc

La liberté d'entreprendre et d'exploitation du commerce et de l'industrie - conventions et liberté d'exploitation

Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la concurrence

Le texte fondateur de la liberté du commerce et de l'industrie est une loi des 2 et 17 mars 1791 que l'on appelle le plus souvent « le décret d'Allarde ». Ce texte nous indique qu'« il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier...