Le dénigrement L'imitation et le parasitisme La désorganisation
Le principe de liberté de la concurrence:
- Contrôle des pratiques restrictives de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- ententes
- abus de position dominante
- contrôle des concentrations d'entreprises
Principe de loyauté de la concurrence (concurrence déloyale)
[...] débauchage Recrutement massif, systématique, de nature à désorganiser l'entreprise concurrente 3. Obtention du savoir-faire dans des conditions irrégulières
[...] Com: liste large B. Conditions: rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels
[...] C'est pourquoi la loi confie à l'Autorité la mission de préserver ou de restaurer la vitalité concurrentielle. Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l'Autorité peut être saisie du dossier ou s'en saisir d'office Elle examine alors les faits et, au terme d'une procédure contradictoire, prend, si besoin est, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques en cause. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes. On les classe généralement en deux grandes familles : les ententes, d'une part, et les abus de position dominante, d'autre part. [...]
[...] 420-2 sont liées à l'exploitation abusive d'une position de force : l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique. Une entreprise se trouve en position dominante lorsqu'elle est en mesure de s'abstraire de la concurrence. L'abus de dépendance économique résulte d'une position de force d'un agent économique vis-à-vis d'un autre sans pour autant qu'il détienne une position dominante sur un marché pertinent.
[...] L'injonction: cesser la pratique anticoncurrentielle incriminée ou, de façon positive, de modifier ses comportements afin de se conformer au droit de la concurrence.
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