Cours sur le droit de la concurrence - publié le 28/02/2011

Thèmes abordés

Le dénigrement L'imitation et le parasitisme La désorganisation

Résumé du document

Le principe de liberté de la concurrence:
- Contrôle des pratiques restrictives de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- ententes
- abus de position dominante
- contrôle des concentrations d'entreprises

Principe de loyauté de la concurrence (concurrence déloyale)

Extraits

[...] débauchage Recrutement massif, systématique, de nature à désorganiser l'entreprise concurrente 3. Obtention du savoir-faire dans des conditions irrégulières Le dénigrement Diffusion d'un message, en usant d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte (avec exagération, présentation trompeuse de nature à dénigrer l'entreprise), qui porte atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable pour détourner la clientèle , affaiblir l'activité économique de son concurrent La victime peut être désignée ou facilement reconnaissable; mais le dénigrement peut être collectif et viser l'ensemble d'une profession L'imitation Imitation d'un produit ou imitation par appropriation des signes distinctifs d'une autre entreprise Ex: - enseigne, nom commercial, dénomination sociale - mais aussi architecture intérieure caractéristique d'un magasin Deux conditions pour agir: - 1. [...]

[...] Com: liste large B. Conditions: rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels Rupture brutale de relations commerciales établies Définition des relations commerciales établies Il ne s'agit pas d'un contrat en cours Une succession de contrats successifs constitue une relation de fait prolongée concernée par le texte Le texte a même été appliqué à des pourparlers Argument du distributeur: pas de droit au renouvellement. [...]

[...] C'est pourquoi la loi confie à l'Autorité la mission de préserver ou de restaurer la vitalité concurrentielle. Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l'Autorité peut être saisie du dossier ou s'en saisir d'office Elle examine alors les faits et, au terme d'une procédure contradictoire, prend, si besoin est, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques en cause. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes. On les classe généralement en deux grandes familles : les ententes, d'une part, et les abus de position dominante, d'autre part. [...]

[...] 420-2 sont liées à l'exploitation abusive d'une position de force : l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique. Une entreprise se trouve en position dominante lorsqu'elle est en mesure de s'abstraire de la concurrence. L'abus de dépendance économique résulte d'une position de force d'un agent économique vis-à-vis d'un autre sans pour autant qu'il détienne une position dominante sur un marché pertinent. III. Les exemptions L'Autorité de la concurrence dispose du pouvoir de prononcer des exemptions (art. L. [...]

[...] L'injonction: cesser la pratique anticoncurrentielle incriminée ou, de façon positive, de modifier ses comportements afin de se conformer au droit de la concurrence. Les alternatives Les alternatives à la voie contentieuse : Les décisions d'acceptation d'engagements Alternative à la voie contentieuse, la procédure des engagements permet à l'entreprise dont une pratique dont la compatibilité avec le droit de la concurrence suscite des doutes de présenter à l'Autorité des engagements de nature à mettre fin à ces préoccupations, avant toute notification de griefs. [...]