Consulte plus de 201479 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    16 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    10/07/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les sources de la procédure civile
    Fiche de 2 pages - Droit civil
    La Constitution du 4.10.58, par deux articles (64 et 65), a posé les fondements d'une nouvelle organisation judiciaire sous le titre d'autorité judiciaire, mais les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié les attributions respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. En effet, en matière de procédure civile,...
  • Les sources de la procédure civile - publié le 31/10/2019
    Cours de 1 page - Droit civil
    Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de l'enfant (dite convention de New York de 1990, dont certains articles...