Les sources de la procédure civile

Résumé du document

La Constitution du 4.10.58, par deux articles (64 et 65), a posé les fondements d'une nouvelle organisation judiciaire sous le titre d'autorité judiciaire, mais les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié les attributions respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. En effet, en matière de procédure civile, le domaine de la loi s'est trouvé notablement réduit, le principe devenant que la matière incombe au pouvoir règlementaire.

Extraits

[...] Parce qu'il a pris position). La Déclaration universelle des droits de l'homme Les articles 8 et 10 de cette déclaration posent les mêmes principes, mais elle n'est pas auto-exécutoire sauf pour les pays signataires. L'article 14 du pacte international sur les droits civils et politiques qui créé un droit direct au profit des États qui l'ont ratifié, mais sans sanction. L'article 12 de la Convention de New York (1990) : Le droit de l'enfant à être entendu dans toute procédure l'intéressant directement ou non (avec ou sans avocat) et d'ailleurs cette audition a été introduite dans les textes le 16/09/1993. [...]

[...] Paragraphe 1 : Les sources propres à la procédure civile. Les sources principales (les lois et règlements). La Constitution du par deux articles (64 et a posé les fondements d'une nouvelle organisation judiciaire sous le titre d'autorité judiciaire, mais les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié les attributions respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. En effet, en matière de procédure civile, le domaine de la loi s'est trouvé notablement réduit, le principe devenant que la matière incombe au pouvoir règlementaire. [...]

[...] sources complémentaires. D'abord les sources d'interprétation ; évidemment cela représente la jurisprudence, la pratique et dans une certaine mesure la doctrine. La pratique ou la coutume vient parfois compléter les lacunes des dispositions écrites, c'est ce que l'on appelle les usages du palais ou du tribunal (par ex : certains tribunaux de commerce on ne plaide pratiquement pas). En ce qui concerne la doctrine ce n'est bien sûr pas une source directe du droit, mais c'est une force de suggestion. [...]

[...] Les sources supranationales. (Attention à savoir) La convention européenne des droits de l'homme article.6-1 : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et des obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Ce texte a une autorité particulièrement importante dans la mesure où les textes internationaux sont auto-exécutoires et s'appliquent à toutes les juridictions françaises au profit de tous les justiciables nationaux ou étrangers dans n'importe quel litige. [...]

[...] Les règles de compétence selon la matière (civile, commerciale etc . ) relèvent du pouvoir législatif, il en va de même pour les limites respectives de la compétence judiciaire et de la compétence administrative. De même le Conseil d'État a jugé qu'il n'appartient qu'au seul législateur de définir les conditions dans lesquelles l'autorité administrative pourrait agir devant le juge civil pour faire respecter la loi. Enfin, sauf en matière de procédure pénale, tout ce qui se rapporte à la procédure proprement dite relève du pouvoir règlementaire. [...]