Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • la décision de prendre une mesure d'instruction : le juge peut le faire à la demande des parties ou d'office : art 146, il ne peut pas pallier à la carence des parties, une partie ne peut pas venir sans preuve, elle doit apporter quelque chose et après le juge pourra la compléter. Le juge a un pouvoir discrétionnaire guidé par l'art 147 CPC :...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Dans l'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2007, la première chambre civile de la cour de cassation confirme que la pratique excessive d'une religion, qu'elle quelle soit, est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal. En l'espèce, Monsieur X était marié,...

    Valentin

    samedi 19 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa torche mettant ainsi le feu au hangar, ce qui a conduit à la...

    Emma

    jeudi 17 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La propriété est un problème de droit fondamental : elle correspond à une liberté qui a fait débat durant des années (communisme). La révolution de 1789 a été une révolution contre les privilèges (notamment les classes favorisées), ce qui a permis de reconnaître à tous des droits absolus et fondamentaux, au premier chef le droit de propriété....

    ferrer

    lundi 14 mai 2012

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l'activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la durée du bail particulièrement longue, par le droit au...

    ferrer

    lundi 14 mai 2012

    Cours de 29 pages - Droit civil

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  • Chacun a encore en tête ce procès aberrant où une américaine s'est fait indemniser des milliers de dollars par le fabricant d'un micro-onde pour ne pas avoir explicitement mis en garde dans la notice d'utilisation du produit contre la tentation d'y faire sécher son chat, qui n'y survivrait pas. Effectivement cette solution paraît choquante en ce...

    C.

    lundi 14 mai 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Une sureté réelle est une sureté qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés, meuble ou immeuble, que ces biens appartiennent au débiteur ou à un tiers. Cette sureté confère au créancier un droit réel sur les biens de son débiteur. Le droit réel est un droit qui confère des prérogatives (avantages) sur un bien mais aussi sur un : - Droit de...

    ferrer

    lundi 14 mai 2012

    Cours de 19 pages - Droit civil

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  • Il s'agit ici de la propriété par excellence, non seulement d'un point de vue économique mais aussi et surtout parce qu'elle est chargée d'une valeur symbolique. Depuis le Code de 1804 la propriété immobilière a subit de profondes modifications notamment par le développement de la propriété rurale et de la propriété urbaine façonnées par le...

    Anthony

    vendredi 11 mai 2012

    Cours de 11 pages - Droit civil

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  • Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la Cour de cassation. En effet, lors d'une vente immobilière effectué par l'intermédiaire d'un agent immobilier, le pollicitant, madame X,...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent intervenue pour renforcer ce principe ou lui apporter des atténuations....

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 1612 du code civil « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. » renvoyant à un droit de rétention dans le cadre d'une situation contractuelle. A l'origine le droit de rétention n'était reconnu que dans des situations...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

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  • Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié un courrier contenant une soumission à une...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, le 18 décembre 2000, le dirigeant de la société Les Maréchaux rachète les actions de 3 actionnaires. Le contrat...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

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  • Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de préférence sur un bien mobilier est effectué à Tahiti le 18 décembre...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Depuis les arrêts des chambres réunies de 1833 et de 1961 pour le Conseil d'Etat la souffrance physique et moral de perdre un être cher est indemnisé. Un homme trouva la mort dans un accident de la circulation. Sa concubine est en justice, afin de voir la responsabilité de l'auteur de l'accident engagée et de voir son préjudice résultant de la...

    Pascal

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La télé-réalité est arrivée en France avec Loft Story dans les années 2000 et depuis les programmes télévisuels de ce genre ne cesse de voir le jour. Ces émissions présentent la vie quotidienne d'anonymes, et parfois de célébrités en continu. Il existe des caractéristiques spécifiques au déroulement de ces émissions. En effet, les candidats sont...

    Tiphaine

    mercredi 09 mai 2012

    Étude de cas de 8 pages - Droit civil

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  • « La démocratisation de l'accès à la justice a généré l'afflux d'un contentieux massif qui ne s'est pas accompagné d'un effort budgétaire correspondant. Cette conjonction a conduit à l'asphyxie de l'appareil judiciaire, source d'un allongement excessif des délais pour rendre la justice ». C'est donc dans ce contexte que le législateur a fait de...

    christine

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit civil

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  • Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses fondé sur l'article 1384 al1 du code civil. Or, en...

    Thibault

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • L'association eCap Jeune. dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de l'association qui en a maintenant la garde. Les adolescents s'entraînent...

    Jessi

    vendredi 04 mai 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • Un enfant naît lourdement handicapé suite à un accouchement difficile. Sur plainte des parents et par un arrêt pénal définitif, la sage-femme a été déclarée coupable de blessures involontaires compte tenu de ses négligences répétées et déterminantes au cours de l'accouchement (débranchement du monitoring, obstétricien appelé trop tard malgré...

    Pineau

    vendredi 04 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • L'étude du droit des biens est l'étude du droit de propriété. Il y a une dimension technique. Le droit des biens est la base du droit patrimonial. Le patrimonial est ce que possède la personne, les biens dont elle est propriétaire. Les biens sont toujours présents dans le patrimonial. Le droit français ne connait qu'une division bipartie : les...

    hicham

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Procédure : le conjoint ou un parent peut demander au tribunal de 1ère instance de nommer un conseil judiciaire sans l'assistance duquel le prodigue ou le faible d'esprit ne pourra ni emprunter, ni aliéner, ni plaider en justice. Notion : Les prodigues sont ceux qui dilapident leur patrimoine en de vaines dépenses. Les faibles d'esprit sont...

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Définition: il s'agit de la dévolution des biens, des droits et des obligations d'une personne décédée. Conditions pour hériter: il faut être héritier selon la loi ou légataire selon le testament. L'ouverture de la succession : Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès. Le patrimoine de cette personne devra...

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le droit de préférence : Si plusieurs personnes ont un droit vis-à-vis d'un bien, celui qui a un droit réel sera en principe préféré. Exemple : X a une maison, elle a un emprunt hypothécaire, la banque a une hypothèque sur la maison. X ne paie pas une pension alimentaire à Y. Y obtient un jugement et fait une saisie sur la maison. Y a un...

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le mot « chose » vise, d'un point de vue juridique un élément sans propriétaire. Les « biens » : dès qu'une chose a un propriétaire, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui s'en est approprié. Il faut distinguer : - Les choses communes : ex : une zone maritime internationale - Les choses qui n'appartiennent à personne : ex...

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer le bien et l'autre à payer le prix. Il s'agit donc d'un contrat consensuel et synallagmatique. Principe : Le transfert de propriété est automatique lors de l'échange des consentements = Supplétive. Exception : Comme c'est supplétif, un contrat de vente pourra prévoir le contraire.

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n 68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions qu'il détenait de la société Renix Electronique à la...

    Shalini

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • « Etincelle », « savoureuse ratatouille », « sensible » : Avec plus ou moins d'imagination, tels sont les mots avancés par la littérature pour des sujets qui allient le droit civil et notamment le droit de l'indivision et le droit des entreprises en difficulté. Les répliques du coindivisaire en cas de demande en partage émanant du...

    hubert

    mercredi 02 mai 2012

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Dans le code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors que c'est l'auteur du dommage qui a commit une...

    Charlotte

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un autre passager. La mère de la victime assigne ce dernier ainsi que...

    Camille

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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