Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la suite d'un accident de route mortel pour M....

    lisa

    vendredi 13 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le règlement (principale norme de droit dérivé, comparé à la loi = règlement à une portée générale (= contient des règles générales et abstraites) il est donc applicable aux catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble et non identifiable (= s'applique à tous les citoyens sur tout le territoire de l'UE). Il n'est pas applicable à...

    Valentin

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Le Code civil a une sorte de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du Code civil, tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le Code civil ne classe pas que les êtres humains dans la catégorie...

    Anissa

    jeudi 12 avril 2012

    Cours de 115 pages - Droit civil

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  • Le prix c'est l'objet de l'obligation de l'acheteur et donc la cause de l'obligation du vendeur. Le prix correspond à une somme d'argent, l'acheteur va remettre le montant en argent représentatif du prix afin d'obtenir la chose. Le prix est alors une condition essentielle du contrat de vente. En effet l'article 1583 du Code civil dispose que la...

    florent

    mercredi 11 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de manière importante en ce qu'il a été conféré à « celui qui...

    florent

    mercredi 11 avril 2012

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère aux dispositions contenues dans le contrat de...

    Lise

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son préjudice causé par les pertes financières subies. Le...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt soumis à notre appréciation du 6 septembre 2011 est relatif à la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale, au visa de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, un exportateur commercialise les produits d'un fournisseur à l'étranger, par l'intermédiaire d'un distributeur chargé d'assurer...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de ses dettes. Elle interjette appel auprès de la cour...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences exclusives. Art 42 à 48 CPC. La compétence des tribunaux en fonction de leur...

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété n'existait que pour les choses mobilières, le sol...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car les juridictions répressives ne peuvent connaître de...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la recevoir. Le créancier a une action pour faire exécuter la...

    LAETITIA

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne peut pas demander la résolution. C'est le juge qui va décider si le contrat est...

    LAETITIA

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble des membres du groupe. Deux formules de class action : opt in...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • D'après l'article 1386 du Code civil, « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». On ne pouvait jusqu'à cet arrêt agir sur le fondement de cet article et en même temps sur celles des dispositions de l'article 1384...

    Romain

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • L'article 1107 du Code civil dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » (« des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») Ces règles a caractère général ont notamment vocation à garantir la liberté...

    Romain

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il n'y a point de consentement valable, si le...

    Barbier

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu à partir du moment où un contrat est passé avec le voyageur. Chaque jour, des milliers de contrats sont contractés entre les personnes physiques et les transports publics. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en l'espèce, ferroviaire, doit toujours préserver...

    Barbier

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Il existe deux régimes séparatistes : - La séparation des biens - La participation aux acquêts (Attention régime communautaire : réduite aux acquêts) La participation aux acquêts c'est une séparation des biens chacun gère ses biens. Il y a un inventaire après divorce un nouvel inventaire est fait on compare le patrimoine de chaque époux par...

    delphine

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 54 pages - Droit civil

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  • Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur : c'est une des...

    Charlotte

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit de la famille est un droit qui est très mouvant, modifié et bousculé avec une certaine ampleur, car notre société elle-même connait de profondes mutations, on a une société qui bouge à différents points de vue. En droit de la famille, ce qui va provoquer tous ces changements, c'est d'abord l'évolution des meurs, on n'a plus les mêmes...

    Liam

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 47 pages - Droit civil

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  • Le mot « droit » peut avoir plusieurs sens : - Droit a un sens objectif et vise l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes dans les sociétés. - Ici, dans un sens subjectif le droit vise à la prérogative que la loi reconnait aux individus. - Et enfin le droit reconnait/donne le droit de réflexion, de connaissance.

    Clarisse

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 39 pages - Droit civil

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  • Le problème principal est la rupture des pourparlers, qui se décomposent en différents sous problème : le premier est relatif aux conditions de rupture fautive des pourparlers par leurs négociateurs, le second concerne l'évaluation des dommages et intérêts dus à la réparation du préjudice subit par le négociateur trahi. Le troisième concerne la...

    madelna

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils cédaient. La Cour d'appel avait cependant estimé...

    madelna

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si...

    FUNDA

    samedi 07 avril 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et d'autre part, distinguer parmi les dispositions en vigueur, celles...

    le boru

    samedi 07 avril 2012

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette actionne la responsabilité du père du fait de l'enfant...

    le boru

    samedi 07 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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