Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le droit de préférence : Si plusieurs personnes ont un droit vis-à-vis d'un bien, celui qui a un droit réel sera en principe préféré. Exemple : X a une maison, elle a un emprunt hypothécaire, la banque a une hypothèque sur la maison. X ne paie pas une pension alimentaire à Y. Y obtient un jugement et fait une saisie sur la maison. Y a un...

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le mot « chose » vise, d'un point de vue juridique un élément sans propriétaire. Les « biens » : dès qu'une chose a un propriétaire, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui s'en est approprié. Il faut distinguer : - Les choses communes : ex : une zone maritime internationale - Les choses qui n'appartiennent à personne : ex...

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer le bien et l'autre à payer le prix. Il s'agit donc d'un contrat consensuel et synallagmatique. Principe : Le transfert de propriété est automatique lors de l'échange des consentements = Supplétive. Exception : Comme c'est supplétif, un contrat de vente pourra prévoir le contraire.

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n 68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions qu'il détenait de la société Renix Electronique à la...

    Shalini

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • « Etincelle », « savoureuse ratatouille », « sensible » : Avec plus ou moins d'imagination, tels sont les mots avancés par la littérature pour des sujets qui allient le droit civil et notamment le droit de l'indivision et le droit des entreprises en difficulté. Les répliques du coindivisaire en cas de demande en partage émanant du...

    hubert

    mercredi 02 mai 2012

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Dans le code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors que c'est l'auteur du dommage qui a commit une...

    Charlotte

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un autre passager. La mère de la victime assigne ce dernier ainsi que...

    Camille

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs blessures très graves tandis que Monsieur Pipo ne...

    Jérôme

    mercredi 02 mai 2012

    Étude de cas de 14 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation. En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure paraplégique consécutivement à cette intervention. Elle...

    Camille

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Au 21e siècle les données ont sensiblement changées : essor du droit public en matière de droit des biens. Par ex, sous l'angle restriction du droit de propriété, accroissement des servitudes légales, création d'un Code du patrimoine. Le monde industriel a sensiblement évolué. On a aussi une apparition très sensible des euvres dites de...

    Wendpanga

    lundi 30 avril 2012

    Cours de 84 pages - Droit civil

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  • Toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas ou elle ne pourrait plus défendre seule ses intérêts . Les parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent désigner une ou plusieurs...

    deborah

    mercredi 25 avril 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • [...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties.Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde DEMOLOMBE), la cause réside dans la seule...

    Damien

    lundi 23 avril 2012

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

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  • L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres...

    Emilie

    mardi 17 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire, exécute des travaux dans l'étable d'une ferme....

    Emilie

    mardi 17 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La règle de droit est générale, c'est-à-dire que toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle. Elle est obligatoire et son non-respect est sanctionné par les autorités publiques. Les règles supplétives qui interviennent lorsque les parties n'ont rien prévu d'autres, elles sont la conséquence d'une carence. La règle de...

    Jaegli

    lundi 16 avril 2012

    Fiche de 12 pages - Droit civil

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  • La Cour de cassation dans une audience du 7 juin 1989 a statué sur l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leurs enfants dans un appartement pris à bail jusqu'au moment...

    lisa

    vendredi 13 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la suite d'un accident de route mortel pour M....

    lisa

    vendredi 13 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le règlement (principale norme de droit dérivé, comparé à la loi = règlement à une portée générale (= contient des règles générales et abstraites) il est donc applicable aux catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble et non identifiable (= s'applique à tous les citoyens sur tout le territoire de l'UE). Il n'est pas applicable à...

    Valentin

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Le Code civil a une sorte de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du Code civil, tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le Code civil ne classe pas que les êtres humains dans la catégorie...

    Anissa

    jeudi 12 avril 2012

    Cours de 115 pages - Droit civil

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  • Le prix c'est l'objet de l'obligation de l'acheteur et donc la cause de l'obligation du vendeur. Le prix correspond à une somme d'argent, l'acheteur va remettre le montant en argent représentatif du prix afin d'obtenir la chose. Le prix est alors une condition essentielle du contrat de vente. En effet l'article 1583 du Code civil dispose que la...

    florent

    mercredi 11 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de manière importante en ce qu'il a été conféré à « celui qui...

    florent

    mercredi 11 avril 2012

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère aux dispositions contenues dans le contrat de...

    Lise

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son préjudice causé par les pertes financières subies. Le...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt soumis à notre appréciation du 6 septembre 2011 est relatif à la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale, au visa de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, un exportateur commercialise les produits d'un fournisseur à l'étranger, par l'intermédiaire d'un distributeur chargé d'assurer...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de ses dettes. Elle interjette appel auprès de la cour...

    Camille

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences exclusives. Art 42 à 48 CPC. La compétence des tribunaux en fonction de leur...

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété n'existait que pour les choses mobilières, le sol...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car les juridictions répressives ne peuvent connaître de...

    Nina

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la recevoir. Le créancier a une action pour faire exécuter la...

    LAETITIA

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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