Pimido

Cour de cassation, 7 juin 1989, article 220 du Code civil: le régime primaire

Cour de cassation, 7 juin 1989, article 220 du Code civil: le régime primaire
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I. Le sens de l'arrêt

II. La valeur de l'arrêt

III. Portée de l'arrêt

La Cour de cassation dans une audience du 7 juin 1989 a statué sur l’article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leurs enfants dans un appartement pris à bail jusqu’au moment où le mari est forcé de quitter les lieux par ordonnance de non-conciliation sur requête en divorce. Le bail de l’appartement en question prend fin en raison d’un défaut de paiement, mais Madame ne quitte pas le logement. Le bailleur demande cependant aux deux conjoints l’indemnité d’occupation.

Les plus consultés

  • L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...

    Claire

    samedi 05 février 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...

    Hugo

    jeudi 19 avril 2018

    Cours de 70 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a...

    Emie

    vendredi 16 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa contrepartie dans certaines obligations à la charge du fournisseur. Il...

    Ad

    lundi 25 novembre 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix initialement convenu. M accepte par mail, ladite...

    Ad

    jeudi 21 novembre 2019

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi de s'en ménager la preuve dans la perspective...

    Ad

    jeudi 21 novembre 2019

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat en usant d'une technique autorisée.

    Ad

    mardi 19 novembre 2019

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok