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Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?
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Résumé

I. Sens de l'arrêt

II. Valeur de l'arrêt

III. Portée de l'arrêt

La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l’auteur de l’accident. En espèce, à la suite d’un accident de route mortel pour M. Paillette, sa concubine Mme Gaudras demande des dommages-intérêts de la part de M. Dangereux jugé entièrement coupable pour l’accident en question. En première instance, les juges compétents en la matière ont fait droit à la demande de Mme Gaudras en retenant que le concubinage entre la demanderesse et le défunt offrait des garanties de stabilité tout en ne présentant pas de caractère délictueux. La cour d’appel a cependant jugé que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

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